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Avec cette nouvelle loi sur l'immigration, qu'est ce qui change en ce qui concerne la démarche du regroupement familial ? j'ai lu par qqn d'ici que ce n'était plus 12fiches de paie qu'il faut fournir mais 24 est ce vrai et ou peut on consulter cette loi au complet pour mieux comprendre!

Salam, je t'envoi un lien où tu trouveras les textes constituant le projet de loi sur l'immigration,
je pense que certains textes ont évolués depuis mais les idées restent les mêmes ...
je suis scandalisé par cette nouvelle loi, et si j'été représentant des pays d'afrique, je le ferais savoir. Parce que enlever à ces pays toute l'élite qu'ils auront formé et investi de l'argent est une drole façon de concevoir l'avenir. Je ne félicite pas la france, c'est du piage de cerveaux ...

[www.cimade.org]

- etudiants:
bonne nouvelle: fini les casse tete de changement de statut mais il faut un bac+5.
mauvaise nouvelle: les moins bons et ceux qui n'ont pas de projet d'etude clair n'auront pas de visa

- sans papiers
que des mauvaises nouvelles. ce sera l'enfer. Ce sera plus facile de gagner au loto.


- regroupement familial:
plus de rigueur dans le controle des ressources. il faut 18 mois avant de le demander.

- pour les reguliers
vous pouvez passer 30 ans en France avec un titre de sejour d'un an renouvelable...carte de resident non automatique.

- les talents
possibilité d'avoir une carte de trois ans. mais pour l'avoir il faut passer devant une commission.
bon courage pour les stressés.

bref c'est chaud.

Citation
vinotintojunior a écrit:
- etudiants:
bonne nouvelle: fini les casse tete de changement de statut mais il faut un bac+5.
mauvaise nouvelle: les moins bons et ceux qui n'ont pas de projet d'etude clair n'auront pas de visa

- sans papiers
que des mauvaises nouvelles. ce sera l'enfer. Ce sera plus facile de gagner au loto.


- regroupement familial:
plus de rigueur dans le controle des ressources. il faut 18 mois avant de le demander.

- pour les reguliers
vous pouvez passer 30 ans en France avec un titre de sejour d'un an renouvelable...carte de resident non automatique.

- les talents
possibilité d'avoir une carte de trois ans. mais pour l'avoir il faut passer devant une commission.
bon courage pour les stressés.

bref c'est chaud.

bjr, petite question pour un cas particulier : que se passe t'il pour une personne tiltulaire d'une carte de temporaire vie privée et familiale et qui souhaite demander une carte salarié en sachant qu'elle a uniquement une licence et un travail en cdi?. Merci

salam, j'ajoute
- 4 ans au lieu de 2 pour demander la nationalite francaise (mariage avec un conjoint francais)
-carte de 10 ans au bout de 3 ans (avant 2 ans) pour les futurs maries a un conjoint francais.
voila, si qqun peut rajouter des choses claires , ca aidera.

Pour le changement de statut vie privee vers salarié, c'est tout a fait envisageable...mais la prefecture peut soupconner un futur divorce et refuser. En réalite la carte salarié est moins avantageuse dans le sens ou le jour ou vous n'avez plus de boulot ou assedic...c'est le terminus !

il faut tenter !

Citation
ENDURANCE a écrit:

Citation
vinotintojunior a écrit:
- etudiants:
bonne nouvelle: fini les casse tete de changement de statut mais il faut un bac+5.
mauvaise nouvelle: les moins bons et ceux qui n'ont pas de projet d'etude clair n'auront pas de visa

- sans papiers
que des mauvaises nouvelles. ce sera l'enfer. Ce sera plus facile de gagner au loto.


- regroupement familial:
plus de rigueur dans le controle des ressources. il faut 18 mois avant de le demander.

- pour les reguliers
vous pouvez passer 30 ans en France avec un titre de sejour d'un an renouvelable...carte de resident non automatique.

- les talents
possibilité d'avoir une carte de trois ans. mais pour l'avoir il faut passer devant une commission.
bon courage pour les stressés.

bref c'est chaud.

bjr, petite question pour un cas particulier : que se passe t'il pour une personne tiltulaire d'une carte de temporaire vie privée et familiale et qui souhaite demander une carte salarié en sachant qu'elle a uniquement une licence et un travail en cdi?. Merci

Citation
vinotintojunior a écrit:
Pour le changement de statut vie privee vers salarié, c'est tout a fait envisageable...mais la prefecture peut soupconner un futur divorce et refuser. En réalite la carte salarié est moins avantageuse dans le sens ou le jour ou vous n'avez plus de boulot ou assedic...c'est le terminus !

il faut tenter !

Citation
ENDURANCE a écrit:

Citation
vinotintojunior a écrit:
- etudiants:
bonne nouvelle: fini les casse tete de changement de statut mais il faut un bac+5.
mauvaise nouvelle: les moins bons et ceux qui n'ont pas de projet d'etude clair n'auront pas de visa

- sans papiers
que des mauvaises nouvelles. ce sera l'enfer. Ce sera plus facile de gagner au loto.


- regroupement familial:
plus de rigueur dans le controle des ressources. il faut 18 mois avant de le demander.

- pour les reguliers
vous pouvez passer 30 ans en France avec un titre de sejour d'un an renouvelable...carte de resident non automatique.

- les talents
possibilité d'avoir une carte de trois ans. mais pour l'avoir il faut passer devant une commission.
bon courage pour les stressés.

bref c'est chaud.

bjr, petite question pour un cas particulier : que se passe t'il pour une personne tiltulaire d'une carte de temporaire vie privée et familiale et qui souhaite demander une carte salarié en sachant qu'elle a uniquement une licence et un travail en cdi?. Merci

Mon mari m'a dénoncer à la préfecture en leur disant que je me suis marié avec lui ( il est fançais) que pour avoir mes papiers. Ds ce cas la la préfecture peut me refuser le changement de statut d'autant plus que j'ai appris aujourdui qu'il ne souhaite plus qu'on dvorce a l'amiable qu'on prévue il veut carrépent tenté UNA ANNULATION DE MARIAGE. Que puis je faire ?????????? j'ai une chance d'avoir une carte salarié? je travaille en cdi donc aucune chance d'etre licencié ou perdre mon travail.Merci

-carte de 10 ans au bout de 3 ans (avant 2 ans) pour les futurs maries a un conjoint francais.
voila, si qqun peut rajouter des choses claires , ca aidera.[/quote]

Cela concerne que nous les marocains. Les algériens et les tunisiens ont leur carte de 10 ans aprés 1 an de mariage.

Citation
ENDURANCE a écrit:
-carte de 10 ans au bout de 3 ans (avant 2 ans) pour les futurs maries a un conjoint francais.
voila, si qqun peut rajouter des choses claires , ca aidera.

Cela concerne que nous les marocains. Les algériens et les tunisiens ont leur carte de 10 ans aprés 1 an de mariage.[/quote]
Pourquoi seulement les marocains???? quelles sont les raisons officielles svp
merci

Citation
alhoceima3aroussa a écrit:

Citation
ENDURANCE a écrit:
-carte de 10 ans au bout de 3 ans (avant 2 ans) pour les futurs maries a un conjoint francais.
voila, si qqun peut rajouter des choses claires , ca aidera.

Cela concerne que nous les marocains. Les algériens et les tunisiens ont leur carte de 10 ans aprés 1 an de mariage.

Pourquoi seulement les marocains???? quelles sont les raisons officielles svp
merci[/quote]

les accords entre pays

Citation
alhoceima3aroussa a écrit:

Citation
ENDURANCE a écrit:
-carte de 10 ans au bout de 3 ans (avant 2 ans) pour les futurs maries a un conjoint francais.
voila, si qqun peut rajouter des choses claires , ca aidera.

Cela concerne que nous les marocains. Les algériens et les tunisiens ont leur carte de 10 ans aprés 1 an de mariage.

Pourquoi seulement les marocains???? quelles sont les raisons officielles svp
merci[/quote]

L'algérie et la tunisie ont des accords avec la France c'est pour cela et cela ne changera jamais même si les liis durcisse de plus en plus au fur et à mesure que les années passent.

En ce qui concerne l'histoire des 24fiches de paie alors, personne n'est au courant ?

moi je trouve que la loi sur le regroupement familial et une bonne chose trop de fille sont utulisé par les mec simplement pour les papier j'ai une connaissance au consula marocain et elle me dit qu'il ya un nombre impensable de fille qui vienne se plaindre alors tant mieux ça fera réfléchir 2 foi les mec avant de se foutre de la gueule des filles

bon en attendant je n'ai toujours pas de réponse a ma question !!!!!!!!

24 mois ? non ce sera toujours 12 mois.
Ce sera l'appréciation de la stabilité des revenus qui sera plus rigoureuse.
Par exemple le prefet peut estimer que 12 fiches de paie de 3 CDD montrent une instabilité dans les ressources.

Citation
minaa a écrit:
bon en attendant je n'ai toujours pas de réponse a ma question !!!!!!!!

Citation
vinotintojunior a écrit:
24 mois ? non ce sera toujours 12 mois.
Ce sera l'appréciation de la stabilité des revenus qui sera plus rigoureuse.
Par exemple le prefet peut estimer que 12 fiches de paie de 3 CDD montrent une instabilité dans les ressources.

Citation
minaa a écrit:
bon en attendant je n'ai toujours pas de réponse a ma question !!!!!!!!

Et le fait que l'on bosse en intérim ça va etre pas bien vu aussi non ?
pour l'instant jai faut 1 CDD de 7mois, intérim 2 mois et je vais reprendre le CDD avec ma 1° entreprise pour finir les 12 mois ( càd 3 mois). Vous en pensez quoi de ma situation, j'ai vraiment trop peur que ça ne passe pas. pour ce qui est du salaire je touche près de 1100€ net.

je comprends votre angoisse. le fait de fournir 12 fiches de paye avec une moyenne de 1100 euros net est une bonne chose.
- la décision du prefet sera plutot orientee positivement. Mais ce n'est pas garantie. Par contre si vous disposez d'un emploi au moment ou le prefet prend sa décision, vous pouvez faire un recours car il y a jurispudence.
Si votre loyer depasse 500 euros, ce n'est pas un bon point.
En résumé il vaut mieux un cdi pour etre sur a 99% d'avoir une reponse positive.
dans votre cas, ce sera plutot 75% (mais ce n'est que mon avis !!!)

Citation
minaa a écrit:

Citation
vinotintojunior a écrit:
24 mois ? non ce sera toujours 12 mois.
Ce sera l'appréciation de la stabilité des revenus qui sera plus rigoureuse.
Par exemple le prefet peut estimer que 12 fiches de paie de 3 CDD montrent une instabilité dans les ressources.

Citation
minaa a écrit:
bon en attendant je n'ai toujours pas de réponse a ma question !!!!!!!!

Et le fait que l'on bosse en intérim ça va etre pas bien vu aussi non ?
pour l'instant jai faut 1 CDD de 7mois, intérim 2 mois et je vais reprendre le CDD avec ma 1° entreprise pour finir les 12 mois ( càd 3 mois). Vous en pensez quoi de ma situation, j'ai vraiment trop peur que ça ne passe pas. pour ce qui est du salaire je touche près de 1100€ net.

75% c'est pas mal mais c'est loin de me rassurer. pour ce qui est du logement il sera fourni par mon frère donc gratuit !! ça augmente les chances ?

Citation
minaa a écrit:
75% c'est pas mal mais c'est loin de me rassurer. pour ce qui est du logement il sera fourni par mon frère donc gratuit !! ça augmente les chances ?

bjr minaa
si c'est la moyenne des 12 mois precedants le depot qui fait 1100 net par mois, c'est ok pour le niveau
des ressources (cdd+interim+cdd etc)
pour la stabilité des ressources on se base sur les revenus des 3 dernieres années pour l'appréciée.

si le loyer est de 500 euros ou meme 700 euros, les tribunaux considerent que l'administration ne peut refuser pour ce motif illégal que d'ailleurs la loi ne prévoit pas
l'administration ne pourrait pas dire que l'interessé à trop de charges pour son petit salaire de 1100E
dès l'instant que la moyenne des 12 mois est égale au moins au smic

Concernant la stabilité des ressources voici un extrait des textes:

<<En ce qui concerne les titulaires de contrats à durée déterminée, de contrats d'intérim ou de
travail temporaire qui bénéficient d’une carte de séjour autre que la carte « travailleur
temporaire », le caractère stable des ressources sera apprécié au cas par cas. Les changements
d'employeurs ne constitueront pas en tout cas à eux seuls un motif de refus fondé sur l'instabilité
des ressources.>>
C'est donc au cas par cas !

Concernant la jouissance du logement, l'occupation a titre gratuit est plutot mal vu.

<<Le demandeur peut être propriétaire ou locataire, ou la sous-location, ou la mise à disposition à titre gratuit, ne sont pas exclues dansl’hypothèse où le demandeur peut attester la réalité et la stabilité de la disposition de ces locaux. Il importe dans ces derniers cas que le demandeur apporte la preuve de la disposition du logement et que vous procédiez à une vérification particulièrement attentive.>>

Citation
minaa a écrit:
75% c'est pas mal mais c'est loin de me rassurer. pour ce qui est du logement il sera fourni par mon frère donc gratuit !! ça augmente les chances ?