Je me suis adressé à vous pour essayer de trouver une solution à une jeune femme qui se bat pour valider le divorce francais au Maroc:l'exequature.Les faits:Elle s'est divorcée à l'amiable en france et elle a sa lettre d'aquiescement et celle de son ex.Elle s'est présentée devant les autorités marocaines pour la dite exequature en délivrant son divorce et ses lettres d'aquiscements et cela à l'aide d'un avocat.Mais ce qui est impressionnant c'est que le juge n'a pas signé l'exequature car selon lui il faut un certificat de non appel,ce qui est impossible de l'avoir selon le divorce à l'amiable.QUE PEUT ON DIRE A CETTE FEMME POUR SORTIR DE SON CALVAIRE? Merci
Je me suis adressé à vous pour essayer de trouver une solution à une jeune femme qui se bat pour valider le divorce francais au Maroc:l'exequature.Les faits:Elle s'est divorcée à l'amiable en france et elle a sa lettre d'aquiescement et celle de son ex.Elle s'est présentée devant les autorités marocaines pour la dite exequature en délivrant son divorce et ses lettres d'aquiscements et cela à l'aide d'un avocat.Mais ce qui est impressionnant c'est que le juge n'a pas signé l'exequature car selon lui il faut un certificat de non appel,ce qui est impossible de l'avoir selon le divorce à l'amiable.QUE PEUT ON DIRE A CETTE FEMME POUR SORTIR DE SON CALVAIRE? Merci
Bonjour, je ne sais si ma réponse est trop tardive, je viens seulement de découvrir ce site. Alors le CNA (certificat de non appel) et effectivement obligatoire, même si il s'agit d'un divorce à l'amiable. MAis la formalité n'est pas compliquée ; à priori, c'est à l'avocat de l'une des partie qui est censé la demander auprès de la Cour d'Appel de la juridiction saisie. Donc il suffit à la personne que vous désirez aider d'aller voir son avocat avec les deux actes d'acquiescement en originales, ainsi que le jugement en original aussi (qu'elle garde copie du tout), et que ce dernier fasse la demande auprès de la Cour d'Appel, en général c'est une question 1 mois, ça peut être plus ou moins rapide selon la masse de travail de la Cour d'Appel en question.
il y a eu un jugement? et le délai d'appel doit etre passé pour le defendeur, donc normalement c'est à l'avocat de faire son travail et de faire la demande de ce certificat à la cour d'appel
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