Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier, Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier, ... source service public + mairie
Article R13 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 2 JORF 28 novembre 2007
Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; si celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.
Les recours prévus au premier alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication prévue à l'article R. 10. Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours suivant cette publication. Les recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.
* avoir la nationalité française * être au moins agé de 18 ans le jour du premier tour de l'élection * être inscrit sur les listes électorales * ne pas être privé du droit de vote par la justice
En 2012, les jeunes de 18 ans au plus tard la veille du premier tour des élections (le 21 Avril 2012) sont inscrits d'offices sur les listes électorales du lieu de leur domicile.
Il n'y a donc pas de formalité à faire. Les nouveaux électeurs recevront comme les autres électeurs leur carte d'électeur par courrier à domicile. Si vous n'avez pas reçu de courrier, vous pouvez vous présenter à la mairie pour obtenir des informations.
Par contre si la personne désire voter à un autre endroit que son domicile, il faut se renseigner car des conditions particulières s'appliquent :
* il faut résider depuis au moins 6 mois à titre principal (justificatif de domicile, au cas où, attestation des parents et justificatif de domicile des parents) * payer des impôts locaux depuis au moins 5 ans (justificatif d'inscription aux impôts locaux de 5 ans ou plus) * travailler à résidence comme fonctionnaire public
Les personnes qui viennent d'obtenir la nationalité française peuvent s'inscrire sur les listes électorales s'ils le désirent. Il n'y a pas d'inscription automatique. Les personnes qui ont besoin de s'inscrire ou de se réinscrire doivent fournir :
* un formulaire rempli d'inscription aux listes électorales * soit une pièce d'identité française, soit un décret de naturalisation, soit un certificat de nationalité * une attestation de domicile de plus de 6 mois [www.elections-president.fr]
Modifié 1 fois. Dernière modification le 16/03/12 14:13 par rennes.
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