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fasiya77 a écrit:
Modification de la loi CESEDA (suite)
Pas d’intégration, pas de papiers
Pour ceux qui justifient de liens personnels et familiaux en France la carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» constituait une voie légale rendant compatible la loi française avec les obligations issues de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Avec ce projet de loi, les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour deviennent inaccessibles. En effet, on exige d'eux qu’ils justifient de ressources stables et suffisantes, d’un logement répondant à des critères stricts et d’une intégration déterminée par la connaissance de la langue française et «l’adhésion aux principes qui régissent la République française et leur respect dans son comportement quotidien».
L'abrogation de la possibilité de délivrer un titre de séjour pour les étrangers prouvant leur présence en France depuis au moins dix années signifie la disparition d'une mesure née en 1997, à la suite de la grève de la faim à l'église St Bernard à Paris. A l'époque votée par une majorité de droite au parlement, cette mesure marquait la reconnaissance des attaches personnelles nouées par un étranger ayant vécu et travaillé de longues années en France. La disparition de cette disposition va enfoncer dans la précarité perpétuelle des étrangers ayant vocation à vivre en France. Elle ne conduira qu'à des actes désespérés.
Carte de résident : au bon vouloir du préfet
La carte de résident est la carte de séjour la plus stable qui soit. Et c’est justement parce qu’elle confère une stabilité que Nicolas Sarkozy continue l’entreprise de démolition qu’il a entamé dans sa précédente loi sur l’immigration. Ainsi les personnes entrées par regroupement familial, les parents d’enfants français et les conjoints de Français devront attendre trois ans au lieu de deux pour pouvoir la solliciter. Plus grave encore, les cartes de résident seront presque toutes délivrées selon le bon vouloir de l’administration. Elles seront donc l’exception tandis que la règle sera la carte de séjour temporaire, c’est-à-dire la précarité administrative, statut beaucoup plus pratique pour se débarrasser des gens dont on ne veut plus. Les privilégiés qui arriveront à l’obtenir ne seront pas pour autant à l’abri puisqu’il est prévu de pouvoir la retirer à son bénéficiaire en cas de rupture de la vie commune avec son conjoint, ce qui jusqu’à présent n’était possible que pour des motifs tenant au trouble à l’ordre public.
Réforme du statut des centres d'accueil des demandeurs d'asile
Pour la première fois, est crée dans la loi, un centre d’hébergement spécifique pour des personnes de nationalité étrangère. Qui plus est, la loi légalise la pratique de n’accueillir que les personnes admises au séjour au titre de l’asile et ayant une demande d’asile en cours d’examen. Cependant il est prévu une prorogation de trois mois en cas d’accord et d’un mois en cas de refus. La mission d’insertion des CHRS est supprimée et seuls subsistent l’accueil, l’hébergement et le suivi social administratif. Cependant, subsiste la possibilité d’entrer dans un CHRS spécialisé (les Centres Provisoires d’Hébergement) en cas d’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Le projet de loi prévoit un contrôle étroit du public accueilli (pas de réfugiés, pas de déboutés) et des sanctions lourdes contre les organismes gestionnaires récalcitrants. Le CADA est une nouvelle catégorie des centres médico-sociaux, soumis à habilitation. Cette habilitation est soumise à une convention qui précise notamment «les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d’un centre d’accueil pour demandeur d’asile». Le projet de loi prévoit une possibilité de retrait d’habilitation si les responsables des centres méconnaissent «des dispositions définissant les catégories de public pouvant être accueillies dans ces centres». Est ajoutée également la possibilité de mettre en demeure l’établissement ou le service de prendre les mesures nécessaires pour respecter la définition des catégories des publics accueillis dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois.
Ce projet de loi ne se contente pas d'organiser une immigration jetable, la désintégration des familles et la clandestinité perpétuelle. Il restreint massivement les possibilités de contester les décisions de l'administration devant les tribunaux (nous y reviendrons dans le prochain numéro). Avec ces modifications, les préfectures pourront sans véritable contrôle appliquer leur fameux pouvoir discrétionnaire, s'apparentant surtout à l'arbitraire et à la loterie.
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tachelhit a écrit:
Cette loi est une reponse aux mariages d'interets (voir posts sur ce forum), il faut simplement ecrire a Sarko tant qu'il est là quand cela se passe .. et crois moi sa carte salariee il se la fera sucree tout court.
A bon entendeur ..
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