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Heritage - Nouveau Mariage
A
12 juillet 2017 21:00
Bonjour,

Je souhaite avoir des précisions sur les lois de partages d’héritage au Maroc.

Ma mère étant morte il y a bientôt 5 ans, mon père va se remarier avec une femme. Cette femme a 2 enfants ( une fille et un garçon) issue d’un mariage précèdent. Mon père et ma mère ont eu 3 enfant, dont deux fils (l’un des deux est moi) et une fille.

Je souhaite que ma sœur, plus jeune que nous, bénéfice d’un partage équitable qui ne puisse être révoqué – en ce sens, qu’elle hérite de 33.3% des biens de mon père.


Je souhaite aussi que mon père, age, s’assure que tous ces biens acquis avant le mariage ne soient hérités que par mon frère, ma sœur et moi. J’insiste sur ce point puisque nombres de ces biens ont été acquis par la dure sueur de ma mère et de mon père. En aucun cas, n’envisageons-nous qu’ils puissent être un jours partagés par des personnes qui n’y ont pas participé.

Donc mes questions sont les suivantes:
1. Qu’est-ce qui dans la loi permet de faire en sorte que l’on puisse assurer a ma sœur 33.3% des parts ? On nous a parle de donations et d’actes adoulaires mais les discours et opinions d’experts varient et se contredisent.
2. Qu’est-ce qui dans la loi permet d’assurer que les biens acquis avant un mariage ne puisse en aucun cas être hérité par sa femme a la suite de son décès ?
3. Si nous arrivons a nous assurer que ces biens acquis avant le mariage ne soit herites que par mes freres et sœurs, qu’est-ce que sa nouvelle femme pourra demander en accordance avec la loi marocaine lors de son dece? Est-ce que ses enfants a elle (beax enfants de mon père) auront le droit a un partage ?

Merci d’avance pour votre aide.
E
12 juillet 2017 21:03
Ils n'ont pas d'enfants en commun ?
Si c'est le cas elle héritera d'un quart quoi qu'il arrive et le restant c'est pour vous ...
Ta soeur ne représente qu'une demie part vis à vis du droit marocain ... vous les hommes par contre une part complète
y
12 juillet 2017 21:24
Bonjour à part donation de son vivant c'est mort, pareil pour votre soeur, soit lui il lui donne des bien, soit vous lui donnerez après partage

sachet que tout ce qui n'est pas évoqué dans les donations, donc les biens qu'il auras oubliés ou accumulés d'ici là seront partagés avec elle

Sinon ses enfants à elle n'hériteront pas, ils hériteront de leur père à eux, sauf là encore dontation de ton père

mais un adoul au consulat t'expliquera tout ça, ou même un notaire au Maroc, tu peux les appeler

Sinon au Maroc, il y a séparation des bien, ce qui est à ton père est à lui SEUL, comme pour ta mère, sauf écrit contraire, et de même le prend pas mal mais ce n'est pas à toi de décider qui hérite et combien....tu peux juste décider de ce que tu fais de TA part ( en donner un partie à ta soeur etc) mais aucun autre pouvoir, car ce n'est PAS ton bien
12 juillet 2017 22:25
Bonjour,

1. Le code de la famille marocain régit le droit des successions et permet d'établir un testament. C'est le livre V (à partir de l'article 277).

Une personne peut léguer 1/3 de son patrimoine de son patrimoine de son vivant. Pour qu'il soit fait en faveur d'un héritier, les autres héritiers doivent être d'accord.

Ledit code est disponible sur le site du consulat marocain.
[www.consulatdumaroc.ca]

Sinon, je pense qu'il faut voir un spécialiste du droit directement au Maroc.

2. Rien, le Maroc applique la charia (en tout cas en l'absence de testament) et la charia fait hériter l'épouse du défunt.

3. Je ne vois pas comment légalement vous pourriez y parvenir. Le défunt dispose librement de son vivant que d'1/3 de son patrimoine qu'il peut léguer librement. Il peut léguer une fraction supérieure à 1/3 de son patrimoine avec le consentement de tous les héritiers majeurs, penses-tu que ta belle-mère accepte de renoncer à la succession ?

Sinon, ton père en pense quoi ?
Citation
Abdelkader0101 a écrit:
Bonjour,

Je souhaite avoir des précisions sur les lois de partages d’héritage au Maroc.

Ma mère étant morte il y a bientôt 5 ans, mon père va se remarier avec une femme. Cette femme a 2 enfants ( une fille et un garçon) issue d’un mariage précèdent. Mon père et ma mère ont eu 3 enfant, dont deux fils (l’un des deux est moi) et une fille.

Je souhaite que ma sœur, plus jeune que nous, bénéfice d’un partage équitable qui ne puisse être révoqué – en ce sens, qu’elle hérite de 33.3% des biens de mon père.


Je souhaite aussi que mon père, age, s’assure que tous ces biens acquis avant le mariage ne soient hérités que par mon frère, ma sœur et moi. J’insiste sur ce point puisque nombres de ces biens ont été acquis par la dure sueur de ma mère et de mon père. En aucun cas, n’envisageons-nous qu’ils puissent être un jours partagés par des personnes qui n’y ont pas participé.

Donc mes questions sont les suivantes:
1. Qu’est-ce qui dans la loi permet de faire en sorte que l’on puisse assurer a ma sœur 33.3% des parts ? On nous a parle de donations et d’actes adoulaires mais les discours et opinions d’experts varient et se contredisent.
2. Qu’est-ce qui dans la loi permet d’assurer que les biens acquis avant un mariage ne puisse en aucun cas être hérité par sa femme a la suite de son décès ?
3. Si nous arrivons a nous assurer que ces biens acquis avant le mariage ne soit herites que par mes freres et sœurs, qu’est-ce que sa nouvelle femme pourra demander en accordance avec la loi marocaine lors de son dece? Est-ce que ses enfants a elle (beax enfants de mon père) auront le droit a un partage ?

Merci d’avance pour votre aide.
[b]Big Brother is watching you[/b] [b]Anciennement Marcus Goldman, magnat de la finance et fondateur de Goldman [s]cash[/s] sachs[/b]
G
12 juillet 2017 22:59
Salam

Rapproche toi d un Notaire pour toute question relatif à un héritage ab intestat.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/07/17 23:08 par GirlArtik.
 
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