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Mcx260 a écrit:
En ayant travaille 142h même si tu vas au prud'homme tu auras pas grand chose , tu vas perdre ton temps , c'est juste mon avis
Et t es loin de gagné à partir du moment que t avais pas de contrat , et eu y ton déclaré à l URSSAF
Le motif qui on plus besoin de toi est valable
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eugenism a écrit:
Non. Ils font la déclaration chaque mois à l'urssaf mais ne m'ont pas fait signé de contrat papier. C'est surtout dommage pour eux car apparemment lorsqu'il n'y a pas de contrat le salarié est légalement considéré comme en CDI à temps complet.
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Mcx260 a écrit:
Salem bonjour ,tu dis ne pas avoir signé de contrat donc tu peux pas prouvé que tu devais travailler jusqu'à la fin de l'année
Est ce que tes employeur sont des
particuliers ?
Est-ce qu'il te payer en CESU ??
Si oui y son dans leurs droits
Si c'est pas le cas ,y peut te licenciés pour le motif qui on pas besoins de toi sauf qu'il doit faire par recommandé en respectant le préavis
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Jessie TR a écrit:
Ce n'est pas exactement cela, en réalité, il n'est pas obligatoire d'établir un écrit pour le contrat de travail. L'écrit est obligatoire seulement pour certains types de contrat de travail tel que le CDD, le contrat de travail à temps partiel, le contrat de travail temporaire, etc.
Donc pour le CDD, l'écrit est exigé contrairement au CDI (article L. 1242-12 du code du travail) sauf en cas d'utilisation du chèque emploi-service universel (Cesu), du titre emploi-service entreprise (Tese), du chèque-emploi associatif par les petites associations, du titre emploi simplifié agricole (Tesa) pour les emplois occasionnels en agriculture, du titre de travail simplifié dans les DOM.
Ces cas de figures constituent une dérogation à l'exigence de l'écrit dans le cas d'un CDD.
Si tu es dans ce cas, ils n'avaient donc pas à établir d'écrit.
Si tu n'es pas dans ce cas, alors effectivement, à défaut d'écrit, le contrat est réputé conclu à durée déterminé (Article L 1242-12 et L 1245-1 du code du travail).
Mais ce n'est pas l'absence d'un écrit de contrat de travail qui fait que tu es considéré comme en CDI, mais c'est l'absence d'écrit pour un CDD qui induit cela. C'est en quelque sorte la conséquence, voir la sanction du non respect des exigences de l'article L 1242 du code du travail soit l'obligation d'un écrit pour le CDD.
C'est pas pour faire un cour de droit mais c'est important de bien comprendre comment cela s'agence dans le cas où tu aurais à en débattre avec ton employeur ou dans le cas où tu irais au contentieux.
Ici, on est dans un cas de requalification par réputation liée à la non-observation des exigences légales.
C'est en plus une présomption irréfragable, c'est à dire que ton employeur ne pourra pas apporter la preuve que tu étais en fait en CDD.
En gros, il n'a pas respect l'exigence d'un écrit alors dans ce cas tu es en CDD et l'employeur n'a absolument rien à redire la dessus.
Il risque aussi une amande de 3750 euros je crois mais bon, ce n'est pas ce qui t'intéresse.
Tu as été engagé comme employé de maison ou assistance-maternelle ? Si c'st comme employé de maison, as-tu été immatriculée auprés de CPAM ?
Reçois-tu des fiches de paie ? As tu reçu copie de ta déclaration préalable à l'embauche ?
Sinon, je ne sais pas si cela a été évoqué, mais de base tu étais considéré comme engagé en CDD, or on ne rompt pas comme ça un CDD, les causes de rupture sont rigoureusement délimitées.
Si tu vas aux Prud’hommes, tu sembles être dans une situation permettant d'exercer un référé prud’homale (il faudrait voir les preuves dont tu disposes). C'est une procédure bien plus rapide que la procédure ordinaire.
Dans tous les cas tu peux aussi écrire pour demander un rdv de conciliation, il suffit d'adresser une lettre au greffe en expliquant la situation et en demandant un rdv. Ca peut les faire bouger.
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Mcx260 a écrit:
Justement y peuvent dire que y son besoin de une personne maintenant
Enfin elle a pas beaucoup travailler 142h , même si elle vas au prud'homme elle aura rien (200e peut être 300)et dans combien de temps et combien de frais ?
En plus si elle veut faire encore ce boulot ,l employeur va la pourir quand d autres vont l'appeler pour l embauche
Elle va y perdre beaucoup plus
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Mcx260 a écrit:
À une époque ça coûtait 35euros je sais pas actuellement ,les frais de recommandé ,les frais de déplacement ,et les frais d avocats (pas obligatoire)
La lettre recommandée oui je parlais pour la convocation à l entretien de licenciement , c'est la première chose que l employeur doit faire et qui lance la procédure
Dans ce cas je vois pas en quoi la rupture est abusive ,c était à elle d exigé un contrat ,: quelle poste pour quel travail ,quel renumeration ,quel duree
Dans son cas elle a besoin de travailler et d argent or en allant au prud'homme vu son histoire elle va vite voir quelle aura rien ou presque
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eugenism a écrit:
Merci infiniment Jessie TR pour toutes ces précieuses informations
Mon poste s'appelle "Garde d'enfants à domicile".
Les parents mettent tous les mois mes fiches de paie sur pajemploi.urssaf.fr.
Je suis payée par virements bancaires.
Ils ne m'ont pas fait signer de contrat mais on a convenu oralement d'un CDD à temps partiel : garde tous les mercredis de 8h30 à 19h jusqu'à la fin d'année scolaire.
Voilà pour les informations précises
Si j'ai bien compris étant donné le licenciement pour cause non réelle et sérieuse, en plus de devoir suivre la procédure,
- ils se doivent de me verser mes salaires qui me sont dus jusqu'en juillet, même si je n'ai pas signé de contrat CDD
OU
- au cas où ils refusent de payer pour rupture anticipée de CDD et justifient ce refus par l'absence de CDD signé, on va aux PrudHomme qui les condamnera à me re-payer mes mois de sept/oct/nov/décembre comme si j'avais travaillé en temps complet
(mais malheureusement d'après mes calculs ça sera financièrement à mon désavantage, sauf si le calcul de salaire horaire reste à 13 euros net et n'est pas transformé en smic horaire par les PrudHomme)
Est-ce bien cela ?
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Mcx260 a écrit:
Salem , je suis d accord , mais comment peut elle prouver que son CDD devais aller jusqu'à juillet vu que c'était que oral pas d écrit ?
C est pour ça que si elle aurait demandé un contrat les choses aurais été clair ,si il lui aurait pas fait elle serait pourquoi ?je pense CESU comme j'ai dis dans mon premier message
Citation
Jessie TR a écrit:
Bonsoir,
J'ai répondu à une partie de ton message dans le post du dessus.
Du coup, je le complète en fonction de tes observations.
Si tu veux invoqué le fait que tu es en CDD alors il ne s'agira pas d'un licenciement vu que le CDD été rompu par l'employeur en dehors des textes de loi, il s'agira de ce que l'on appelle une rupture abusive du CDD.
Es-tu bien certaine de ne pas être sous le dispositif CESU ? Car dans le cas du CESU pour les gardes d'enfant avec une aide de la CAF la déclaration se fait justement sur pajemploi.
Je pense que tu es sur le coup de ce dispositif vu que tu as tes fiches de paie sur pajemploi.
On peut très bien être payé par virement bancaire alors que l'on est sous le dispositif CESU.
Tu auras plus d'information sur ce site : [www.cesu.urssaf.fr]
Tu travailles donc 10 heures 30 par semaine ?
Il est très important de connaitre le nombre d'heure exacte, c'est ce qui permet, entre autre chose, de déterminer l'obligation d'établir ou non un contrat de CDD écrit quand on est sous le dispositif CESU.
Une autre chose permet de savoir s'il existe une obligation de faire un contrat écrit c'est la convention collective applicable or il n'existe pas de convention "Garde d'enfant à domicile".
Sais-tu la convention que l'on t'applique ?
Il s'agit très probablement de la convention "Particulier employeur" sachant qu'à ma connaissance cette convention peut être appliqué au cas du salarié assurant simultanément la garde des enfants de 2 familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre.
Si tu es soumise à cette convention, l'écrit n'est pas exigé en cas de CESU lorsque le temps de travail est inférieur à 8 heures par semaine.
Pour les textes : [www.legifrance.gouv.fr]
Après, tu es peut-être soumise à une autre convention collective, dans tous les cas si on est dans le cadre du CESU, tes employeurs n'avaient pas à faire un contrat de travail écrit car le chèque emploi service vaut contrat de travail.
Dans ce cas, tu ne peux pas les poursuivre sur ce terrain car ils étaient dans leur bon droit en ne rédigeant pas de contrat de travail écrit.
Si par contre, tu as travaillé plus que 8 heures, un contrat de travail doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail. A défaut, le contrat est présumé, sauf preuve contraire incombant à l'employeur, à temps complet.
Comme tu peux le voir la sanction en cas de non-respect de l'exigence de l'écrit sous le dispositif CESU n'est pas la requalification en CDI comme en droit commun mais le fait que tu es à temps complet en plus, l'employeur pourras en apporter la preuve contraire en prouvant que tu étais en fait à temps partiel.
Par contre, bien évidemment, dans les deux cas, tu peux invoquer la rupture abusive du CDD même s'il n'est pas écrit, ce qui te donne le droit à des indemnités au moins égal au salaire qui aurait été perçu + l’indemnité de fin de contrat de 10 % si celle-ci a été prévue. Donc tu pourras demander les salaires de janvier/février/mars/avril/mai/juin (et aussi juillet si je comprends bien) + l’indemnité de 10 %.
Mais tu as besoin de connaitre certaines choses pour confirmer les infos que je t'ai donné :
1. Es tu sous le dispositif CESU ?
2. Quelle est la convention collective applicable ?
3. Quelle est le nombre d'heures de travail hebdomadaire ?
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eugenism a écrit:
1. A priori non je ne suis pas sous le dispositif CESU car il ne figure pas de numéro CESU sur les fiches de paie
2. Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, c'est marqué sur mes fiches de paie
3. 10h30 de travail hebdomadaire (la familleA déclare 21h/mois, la familleB déclare 21h/mois, la garde se fait une semaine chez les uns, une semaine chez les autres)
Jessie je ne sais comment te remercier pour toutes les infos et l'aide que tu m'apportes...
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Jessie TR a écrit:
Ok, si tu es sous le dispositif CESU, c'est les règles dont je t'ai parlé qui s'appliquent.
Sinon, la sanction du non écrit pour un CDD sera la requalification en CDI mais comme je t'en ai parlé dans ton cas, si tu vas au contentieux, tu as plus d'intérêt à aller sur le terrain de la rupture abusive de CDD que sur celui de la requalification.
Tu peux tenter de prouver que tu as été engagé en CDD par tous moyens : offre d'emploi, échange de mail, de courrier, de sms, etc.
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