Bonjour Ma sœur se marie bientot au maroc avec une capacité de mariage .elle est naturalisée française habite en France et son futur conjoint marocain . Elle a été mariée en France et divorcée en France et ne sait pas si la procédure d'exaquatur de son divorce francais doit obligatoirement être effectuer pour pouvoir de marier au maroc ou non ? Si quelqu'un a déjà été dans ce cas ou est compétent dans le domaine ,je vous serais reconnaissante de vos témoignages .cat elle n'arrive pas a avoir de renseignements par les autorités compétentes Merci par avance
En espérant que ça puisse aider: Source consulat marocain. Sur le site consulat.ma, tu peux aussi trouver la liste (longue comme un bras) des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. Bon courage !
“En cas de divorce devant un tribunal étranger, les personnes concernées doivent faire reconnaitre leur divorce par la législation Marocaine si l’acte de divorce comporte des dispositions ayant une incidence financière ou contraire à l’ordre public. Pour cela, il existe une procédure spéciale d’exécution des décisions de justice, appelée « exequatur », qui rend l’acte de divorce reconnu par la législation marocaine.
La demande d’exequatur est présentée par voie de requête et déposée auprès du tribunal du lieu de résidence au Maroc ou envoyée directement au Ministère de la Justice (Direction des Affaires Civiles - Rabat – Maroc). Une procuration peut être établie pour mandater une personne au Maroc (Avocat, notaire ou toute autre personne pour se charger de la procédure). La procuration en arabe doit être dûment légalisée auprès des services consulaires.”
Il existe une convention bilatérale judiciaire entre la France et le Maroc (signée le 5 octobre 1957), ainsi la procédure d'exequatur vise à faire reconnaître (par le Maroc) une décision judiciaire ayant pour effet de doter le jugement de "force exécutoire".
Au regard du droit français, ta sœur et son ex-mari sont officiellement divorcés (jugement définitif=aucune voie de recours).
Dès lors, ladite procédure permettra de vérifier si l'exécution dudit jugement français n'est pas contraire à l ordre public marocain...
Cpc marocain Art 430 Al.1 de l’article du code de procédure civil prévoit que « Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu’après avoir été revêtues de l’exéquatur par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur ou à défaut, du lieu où l’exécution doit être effectuée. »
Merci j'avais eu cette info mais ce qu'elle aimeraisbsavoir cest si elle peux se remarier au maroc sans faire cette exaquatur ou est elle obligatoire avant de faire son acte adoulaire avec capacite de mariage (elle a déjà obtenu la capacité).merci
publication:Bonjour ,Oui si vous avez des questions n'hésitez pas . J'ai pu trouver sur ce forum mes réponses en partie alors si je peux aider à mon tour c'est normal. C'est beaucoup de stress parce que je ne sais pas pour qu'elle raison on nous baladé a droite a gauche n'être les administrations des 2 pays ,juste pour des renseignements.heureusement qu'on demande pas l'aumone hhhhh. Entouré khir inchallah pour tous ceux qui sont dans ces démarches ,juste de la patience (administration obligé ) mais rien de compliqué ( pour les cas les plus simples hhh)
Mon cas a mois je me suis séparé y’a 10an et la je me suis marier au Maroc en voulant faire ma transcription en France on me demande l’acte de divorce et ça signification en arabe puis traduit en français ?
Vous avez divorcé en France où au Maroc ? Parce que si c'est un divorce en France et si vous êtes naturalisé français par exemple il apparaît sur votre acte de naissance comme quoi vous êtes Mariés le ... et divorce le ... de me ou Mme ..... Et franchement il faut insister et appeler Nantes et suivre a la lettre les documents que l'on vous demande sinon le dossier reste en attente des pièces demandées . Je suppose que si il vous demande l'acte de divorce et sa traduction c'est que vous l'avez effectué au Maroc . Moi j'ai eu le soucis avec mon divorce en France,pour faire mon acte au Maroc certains demande de faire d'abord l'exaquatur ( en gros enregistrement du divorce au Maroc) pour cela prendre un avocat ect... .Mais au final c'était pas nécessaire
C’était un mariage français et un divorce français avec bien sur un jugement français définitif donc je ne comprends pas pourquoi il me demande un acte en arabe , après vous dites qu’il faut enregistrer sont divorce au Maroc mois je lais pas fais vue que c’est un mariage et divorce français j’ai du mal à comprendre leur demande
bonjour, est ce que vous pouvez me confirmez que ce n est pas necessaire et qu on vous l a pas demande pendant la transcription ou la procedure ulterieure? cordialement
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