au niveau de la loi francaise , a t-on le droit d'enregistrer des gens lors d'une réunion officiel sans leur demander leurs autorisations ?
si des gens s'y connaissent parfaitement , merci de ne pas me répondre par des liens Google etc.... la réalité des lois est souvent différentes de celles décrites sur internet
merci d'avance .
Modifié 1 fois. Dernière modification le 21/02/16 14:54 par rhonrhon.
en france les preuves ecrites comptent pas les verbales a moins que celà soit fait devant temoins de toute maniere tu poses de s questions si celà te convient pas faut pas les poser et te demmerder seul
chargement...
+ 
