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Bonjour à tous, Ramadan karim
J'ai voulu créer cette discussion car je n'ai pas trouvé des situations identiques à mon cas sur les forum. Je suis doctorante en dernière année de thèse et je désire trouver une emploi en France et y rester. Je compte faire un post-doc ou trouver un emploi dans le privé. le problème qui se pose c'est la procédure de changement de statut étudiant vers salarié, j'ai lu plusieurs textes et d'après ce que j'ai compris, la procédure prend énormément de temps (vers 4 mois) et la demande pourrait être refusée.
y-a-il des gens qui ont passé cette procédure ? avez vous une idée sur comment ça se passe dans le cas de post-doc.

Merci

Citation
Frau_eracif a écrit:
Bonjour à tous, Ramadan karim
J'ai voulu créer cette discussion car je n'ai pas trouvé des situations identiques à mon cas sur les forum. Je suis doctorante en dernière année de thèse et je désire trouver une emploi en France et y rester. Je compte faire un post-doc ou trouver un emploi dans le privé. le problème qui se pose c'est la procédure de changement de statut étudiant vers salarié, j'ai lu plusieurs textes et d'après ce que j'ai compris, la procédure prend énormément de temps (vers 4 mois) et la demande pourrait être refusée.
y-a-il des gens qui ont passé cette procédure ? avez vous une idée sur comment ça se passe dans le cas de post-doc.

Merci

j'ai un ami postdoc et pour changer le statut il avait juste besoin d'un protocol d'accueil.
c'etait tres rapide meme pas un mois et je ne pense pas de tout qu'il y a risque de refus.
tu peux te renseigner aupres de la prefecture pour se rassurer.

Citation
Frau_eracif a écrit:
Bonjour à tous, Ramadan karim
J'ai voulu créer cette discussion car je n'ai pas trouvé des situations identiques à mon cas sur les forum. Je suis doctorante en dernière année de thèse et je désire trouver une emploi en France et y rester. Je compte faire un post-doc ou trouver un emploi dans le privé. le problème qui se pose c'est la procédure de changement de statut étudiant vers salarié, j'ai lu plusieurs textes et d'après ce que j'ai compris, la procédure prend énormément de temps (vers 4 mois) et la demande pourrait être refusée.
y-a-il des gens qui ont passé cette procédure ? avez vous une idée sur comment ça se passe dans le cas de post-doc.

Merci

salam ou alikoum,
La loi stipule que pour un CDD >= 12 mois (Cas de beaucoup de personnes en Post-doc et/ou ATER) l'étranger qui souhaite exercé une activité professionnelle en France, doit faire des démarches de changement de statut temporaire "salarié". Si toutefois le contrat est < à 12 mois, le statut prononcé pet être "travailleur temporaire". Cependant, dans les deux cas il y a un passage obligatoire par la DDTEFP la plus proche de la résidence habituelle du demandeur. Noter que c'est le DDTEFP est souvent l'élément décideur dans cette affaire, et la préfecture n'est un exécutive.

Pour ton cas Frau_eracif, avec un CDD de 12 mois, je ne pense pas que la DDFTE va refuser ta demande. Renseigne toi au près de la DDFTE.

Salamou alikou et bon courage.

ps: Attention le formulaire CERFA de demande de changement statut ont changés, il s'agit maintenant de "demande de simplifié". J'invite donc les personnes concernées de prendre contact avec la DDFTE.

Bonsoir à tout les doctorants et post-doctorants de France

Je remercie nouveau001 ainsi que sos68 pour leurs réponses. un CDD de 12 mois semble résoudre notre problématique qui est celle de changer de statut. En faite je voudrais vous précisez que moi je suis incrite dans une université marocaine en tant que thésard alors que je passe toute l'année dans un labo français où je suis considérée comme stagiaire. mais je dispose d'une carte d'étudiant ainsi que tout les droits d'un étudiant en France. c'est une situation un peu étrange, on m'a souvent dit qu'avec mon doctorat marocain, il est impossible que je décroche un post ATER même pour le post-doc ça reste difficile. Moi je tiens à faire une carrière dans la recherche en France, car les conditions de travail sont beaucoup plus améliorées qu'au Maroc.

Autre chose, je ne connais pas le DDFTE, j'ai cherché sur internet qu'est ce que ça veut dire mais aucune info !!!

salamo alikoum Frau_eracif
d'abord, je te dis que j'ai été dans la meme situation que toi et que j'ai fini par avoir le statut salarié mais avec un CDI!!!
sinon, j'ai des amis qui ont pu decrocher des post doc et des ATER tt en ayant un doctorat maroacain et sans meme avoir été stagiare ici!!! toi le fait d'avoir été stagiare augmentera inchallah tes chances!!! courage, surtt postule et inchallah khir!!!
avec un ATER ou Un post-doc, tu auras le statut "scientique" et non salarié. en principe, pour ce statut pas de contrainte de temps, tu deposes ton dossier avec " le protocole d'acceuil" et les autres pieces habituels. le delai de ce titre est le meme que celui d'etudiant!!!
je reste sous la disposition pr d'autres informations

Bonjour

Merci simara pour cette réponse précise et qui me donne espoir. certainement je vais postuler pour divers post doc et ATER et aussi dans le privé même si je préfère une expérience scientifique avant le CDI. de tte façon, lah ijib eli fiha el khir. J'aimerais savoir combien de temps a pris ton changement de statut si tu étais en France ou tu es arrivée pour le CDI avec un doctorat marocain ?
Mon fiancé est dans la même situation que moi, sauf que lui préfère postuler directement pour un CDI. as-tu des pistes ?

Merci d'avance

pas de nouvelles, bonnes nouvelles

bonjour a tous,

je suis nouvelle sur ce forum! en fait ma situation est un peu similaire: je vais soutenir ma these en decembre prochain et j'ai été retenue pour un poste d ATER. (11 mois). Je viens de lire les explications que
vous avez donné mais je n'ai pas bien compris, il faut demandé à la DDTE ou a la prefecture avant? et est ce qu'il sont obligé de donner une APT dans ce qu'a avec changement de statut?

merci deme repondre
:-)

salama ou alikoum,

Dans cette démarche il y a trois partie : vous, l'employeur -L'université- et la DDTE
La démarche est la suivante:
1. Demande de dossier de changement de statut au près de DDTE du lieu de résidence,
2. Remplier et envoi de dossier à l'employeur -DRH de la présidence de l'université-,
3. Après un avis favorable, l'employeur transmettra la demande au DDTE,
4. Après un avis favorable de DDTE, l'employeur va vous contacté pour aller faire la visite médicale au ANAEM...
5. A l'issue de cette visite, l'ANAEM vous donnera une attestation médicale et le contrat de travail avisé par DDTE,
6. Déposer ces pièces -avec d'autre pièces complémentaires- à la préfecture du lieu de résidence pour l'obtention de statut "salarié".
J'espère que c'est claire pour vous.

Normalement c'est la procédure habituelle, sauf erreur de ma part ou changement.

merci d'avoir répondu,

en fait, hier j'ai eu une attestation de la part de la DRH, elle m'a demandé d'aller à la prefecture et de leur présenter. une fois a la prefecture sachant que le debut de l'emploi est le 1er octobre et que je me presentais le 7!! si je fais simplement un changement de statut pour occuper le poste il fallait 4 mois pour avoir une réponse dont l'issue n'est pas certaine. ils m'ont demander de renouveler ma carte d'étudiant et de travailler avec le statut étudiant.

je veux bien mais je tiens quand même à un changement de statut. ma question est la suivante : est ce que je peux quand même faire une demande de changemnt de statut une fois que j'ai eu carte de sejour "mention etudiant"? quelles sont mes chances a votre avis d'avoir une reponse favorable?

merci

Bonjour daouda79

j'avais cherché sur ce forum et sur d'autres des situations similaires. Je suis également doctorante avec un statut étudiant et je souhaite faire un post-doc par la suite.
Bref, il me semble que pour les post-doc, il existe un statut autre que salarié "scientifique" dont les démarches sont autant faciles et rapides que celles du statut étudiant. Renseignes toi si c pareil pour le poste ATER.
dans le cas contraire, y a une possibilité que tu peux faire en attendant; il faut que tu explique ta situation à ton DRH, s'il te déclare comme stagiaire; tu peux donc renouveler ta carte de séjour et en même temps vous devez signer le contrat CDD ou CDI, et donc déposer le dossier de changement de statut. le statut stagiaire est provisoire et te permet d'être en règle pendant les 4 mois d'attente. Généralement y aura pas de refus inchallah.
regardes aussi la réponse de simara,

bonne chance

bonjour a tous,

en fait, lla prefecture m'pnt dit de demander un titre etudiant!

Sauf que aujourd'hui j'ai appelé la fac en insistant et finalement on m'a dit d'appeler le service relation internatinale; je les ai eu en expliquant mon cas ils ont dit que j'avais droit à un changement de statut de "étudiant" vers "scientifique" et que c'etait eux qui s'occupent de faire les demarches!!!
je leur est envoyer mon attestation de recrutement et mon ancienne CS "etudiant".


Voila, j'espere que ca va aller!

sinon j'ai une autre question bonjour,

je souhaite poser une question, je sais pas si vous savez si dans le cadre de la nouvelle loi sarko, il est toujours possible de : que les étrangers qui sont en situation régulière en France depuis plus de dix ans obtiennent de plein droit une carte de résident de 10 ans, sauf s'ils ont été pendant toute cette période titulaires d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant "? est ce quez ca marche avec un statut scientifique? en fait j'en ai marre qu'a chaque fois que je trouve un boulot il faut recommencer toutes les procedures alors une carte de dix and ca serait le pied.

ou alors ca a changé!!

merci

Salam alaykoum,
et Bonjour

Quels sont les avantages et inconvénients des titre de séjour (Travailleur temporaire) et (Scientifique)?
Si vous avez le choix entre les deux, que choisirez-vous ?

Et je réactualise la question de douda79,
Il y a un article qui dit que : (Les étrangers qui sont en situation régulière en France depuis plus de dix ans obtiennent de plein droit une carte de résident de 10 ans, sauf s'ils ont été pendant toute cette période titulaires d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant "

Le titre "scientifique" ne serait il pas considéré comme "étudiant" dans le contexte de cet article ?

Merci
Bonne journée

hello,

Normalement, l'avantage du titre de sejour scientifique serait de pouvoir demander la carte de 10 ans.
ceci etait dans la loi : [www.etudier-en-france.com]

par contre, je ne sais pas si avec la nouvelle loi sarko, est ce que ca a changé ou c'est toujours bon!!

bises

hello,

Normalement, l'avantage du titre de sejour scientifique serait de pouvoir demander la carte de 10 ans.
ceci etait dans la loi :
etudier en france
par contre, je ne sais pas si avec la nouvelle loi sarko, est ce que ca a changé ou c'est toujours bon!!

bises

re,

je vien de consulter l'ordonnance ou il ya l'article de loi; c'est la version de 2005 :

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

* Chapitre 2 : Des différentes catégories d'étrangers selon les titres qu'ils détiennent.
o Section 2 : Des étrangers titulaires de la carte de résident.



Article 15
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 22 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 23 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 24 JORF 27 novembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 25 JORF 27 novembre 2003
Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 1° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005

Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :

1° A l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ;

3° (alinéa abrogé)

4° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ainsi qu'aux ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;

5° (alinéa abrogé)

6° A l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ;

7° A l'étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant l'ennemi ;

8° A l'étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement en territoire français, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée ;

9° A l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite ;

10° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ;

11° A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ;


12° A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"

13° (alinéa abrogé)

L'enfant visé aux 2°, 10° et 11° du présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.

La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.

désolé mais je vais encore vous balancé des textes de loi:



Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sont abrogés, sous réserve des articles 5 et 6 :
1° L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception de l'article 35 septies et de l'article 37 ;



est remplacé par:

Article7 Article L. 511-4


Ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre :
1° L'étranger mineur de dix-huit ans ;
2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de quinze ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
5° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
7° L'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
8° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
9° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Version consolidée au 15 novembre 2006

pardon je me suis trompé, c'est l'article 7 L 314-11 et non Article L. 511-4


Délivrance de plein droit
Article L. 314-11


Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :
1° A l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ;
3° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu'aux ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;
4° A l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ;
5° A l'étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant l'ennemi ;
6° A l'étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée ;
7° A l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite ;
8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ;
9° A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ;
10° A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
L'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.

Hello Douda79

Excuses moi, j'ai visité le lien que tu m'as donné là, mais je ne vois pas où il est écrit que l'avantage du titre de séjour Scientifique est de faciliter l'obtention de la carte de 10 ans ?

Quand aux articles que tu as postés, je les connait, mais ils existaient avant l'application des titres de séjour "scientifique", ma question plutôt ce titre ne serait il pas considéré comme le titre "étudiant" dans le contexte l'article 15 paragraphe 12?

Article 15, P 12° A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"

Citation
douda79 a écrit:
hello,

Normalement, l'avantage du titre de sejour scientifique serait de pouvoir demander la carte de 10 ans.
ceci etait dans la loi : [www.etudier-en-france.com]

par contre, je ne sais pas si avec la nouvelle loi sarko, est ce que ca a changé ou c'est toujours bon!!

bises

en fait je voulais juste dire que si t'as passé plus de 10 ans sur le territoire avec la carte eudiant est un desaventage pour demander la carte de 1O ans.