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Divorce séparation de biens
Sonia3155 [ MP ]
18 septembre 2016 19:41
Bonjour
Je réside en France j'ai la nationalité marocaine et je me suis mariée a un français d'origine marocaine peu après j'ai acheté un terrain au Maroc en mon nom en tant que célibataire que je n'ai pas d'acte de mariage marocain... On est entrain de divorcer et il réclame le terrain qui a depuis été construit... Sous les yeux de loi française je dois partager ce bien avec lui car il n y a pas eu de contrat de mariage....mais ce bien se trouvant au Maroc et seulement a mon nom, dont il n'a jamais participé... Je ne sais pas quoi faire j'ai consulter plusieurs sites et tous se contredisent....merci de me donner des réponses concrètes
Tristesse79 [ MP ]
18 septembre 2016 19:54
Salam

Selon le droit marocain tu ne lui dois rien de rien... c est le regime de la separation de bien qui s applique egalement au maroc. D autant plus vous n avez pas fait d acte de mariage marocain tu ne lui dois rien. Va au consulat marocain ils te diront exactement la meme chose. Ne crains rien.
Tristesse79 [ MP ]
18 septembre 2016 19:54
La loi francaise ne s applique pas au maroc.
imtiyaz [ MP ]
18 septembre 2016 19:58
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Si le terrain est acheté après le mariage même s'il est à ton nom tu lui dois la moitié
S'il certifie d'un acte de mariage en France il est valable au Maroc. Le Maroc a signé une convention de justice avec la France. Si le tribunal français te condamne de lui restituer la moitié c'est valable au Maroc. De toute façon aujourd'hui, les lois de divorce au Maroc sont identiques qu'en France

Sauf si vous avez fait un contrat de mariage (séparation de bien) avant de se marier.



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CHN-W [ MP ]
18 septembre 2016 19:59
Assalâmou 'alaykoum wa rahmatoullâh.

Il faudrait prouver que ce bien a été acheté avec ton argent, que tu possédais déjà avant le mariage ou que tu as hérité. Et non avec l'argent du couple (argent gagné par toi et/ou lui à partir du jour du mariage). Détails ici.

En France, sur les actes notariés, il est fait mention de l'origine des fonds.
Il faudrait consulter un notaire et/ou un avocat spécialisé.

Wassalâmou 'alaykoum wa rahmatoullâh.
imtiyaz [ MP ]
18 septembre 2016 20:06
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Faux
Aussi bien pour l'homme que la femme. Même si elle prouve a + b qu'elle a acheté ce bien avec son salaire sans l'aide du mari, c'est 50 - 50 sauf héritage. qui dit héritage veut dire bien avant le mariage.


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Citation
CHN-W a écrit:
Assalâmou 'alaykoum wa rahmatoullâh.

Il faudrait prouver que ce bien a été acheté avec ton argent, que tu possédais déjà avant le mariage ou que tu as hérité. Et non avec l'argent du couple (argent gagné par toi et/ou lui à partir du jour du mariage). Détails ici.

En France, sur les actes notariés, il est fait mention de l'origine des fonds.
Il faudrait consulter un notaire et/ou un avocat spécialisé.

Wassalâmou 'alaykoum wa rahmatoullâh.
Sonia3155 [ MP ]
18 septembre 2016 20:45
Je suis aller au consulat et ils m'ont bien dit que je ne lui devait rien et qu'il ne me prendra rien mais malgré ca je ne suis pas rassurée
Sonia3155 [ MP ]
18 septembre 2016 20:48
En plus au moment de l'achat je voulais mettre son nom sur l'acte mais la notaire ma dit qu'il était irrecevable car on avait pas d'acte de mariage marocain du coup elle était dans l'obligation de me mettre sur l'acte d'achat en tant que célibataire
CHN-W [ MP ]
18 septembre 2016 21:57
Je me marie, puis j'hérite. L'héritage est à moi et à moi seul. Et si j'achète Jupiter avec cette somme, ça reste à moi. Si je fais mentionner l'origine de l'argent sur l'acte notarié.
Ou bien, je me marie, puis j'achète Saturne avec de l'argent que j'avais avant le mariage, ça reste à moi et à moi seul. Si je fais mentionner l'origine de l'argent. Détails ici.

Citation
imtiyaz a écrit:
.


Faux
Aussi bien pour l'homme que la femme. Même si elle prouve a + b qu'elle a acheté ce bien avec son salaire sans l'aide du mari, c'est 50 - 50 sauf héritage. qui dit héritage veut dire bien avant le mariage.


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imtiyaz [ MP ]
18 septembre 2016 22:42
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Tous ce qui est acquit avant le mariage est à toi, à condition de le déclarer, c'est ce qu'on appelle un contrat de mariage.

Si tu as une maison que tu as hérité et tu décide de la vendre pendant l'union il faut justifier a+b que l'argent vient de ce bien, sinon ça tombe dans la communauté. les juges sont intraitable sur ces affaires,

Si tu achètes une maison et tu racontes au juge que je l'ai acheté avec l'argent hérité avant le mariage, ça ne marchera pas sauf si tu vend ce bien pendant l'union.

j'ai dégusté déjà des procès qui ont duré 15 ans et plus de 20000 euros d'avocats.

Quand ça va bien, tout va dans les meilleurs du monde, mais quand le divorce pointe son nez la cuillère rouillée prend de la valeur.

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Citation
CHN-W a écrit:
Je me marie, puis j'hérite. L'héritage est à moi et à moi seul. Et si j'achète Jupiter avec cette somme, ça reste à moi. Si je fais mentionner l'origine de l'argent sur l'acte notarié.
Ou bien, je me marie, puis j'achète Saturne avec de l'argent que j'avais avant le mariage, ça reste à moi et à moi seul. Si je fais mentionner l'origine de l'argent. Détails ici.
Aya 14 [ MP ]
20 septembre 2016 23:01
Salem
Alors comment une femme peut protéger son bien ( un appartement)faite par son propre salaire apres le mariage, si son mari a des enfants du premier mariage?
et s il n ya pas de contrat de mariage?
Par quel moyen ce bien reste confidentiel?
Je trouve que cela injuste,tellement injuste
imtiyaz [ MP ]
21 septembre 2016 09:35
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Elle peut avec un contrat de mariage avant mariage qui stipule la séparation des biens.

sinon moitié moitié. Beaucoup d'arabes croient qu'en mettant le bien à leurs propre nom sera sauvé en cas de divorce. La décision du juge leurs tombe sur tête comme l'épée Damoclès.
Même les contrats d'assurance vie qui sont nominatifs se partagent 50 50


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Citation
Aya 14 a écrit:
Salem
Alors comment une femme peut protéger son bien ( un appartement)faite par son propre salaire apres le mariage, si son mari a des enfants du premier mariage?
et s il n ya pas de contrat de mariage?
Par quel moyen ce bien reste confidentiel?
Je trouve que cela injuste,tellement injuste



Modifié 1 fois. Dernière modification le 21/09/16 09:36 par imtiyaz.
Aya 14 [ MP ]
21 septembre 2016 13:01
Et si la personne divorce á l'amiable en se mettant d accord devant le juge au il n ua pas de bien entre eux
Mohamed-21 [ MP ]
22 septembre 2016 10:33
ne craint rien le terrain au Maroc il est toi a 100%
il peu demander tout ce qu'il veut mais il n'aura rien du tout
 
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