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divorce
k
3 décembre 2010 16:26
salam tout le monde,voila j'ai un gros probleme et j'espere que l'on pourra m'eclairé.y'a un petit moment j'ai divorcé en france par consentement mutuel,le jugement a etait transcrit aupres des services de l'etat civil.Suite a ca j'ai voulu faire valider mon divorce au maroc et on me demande un certificat de non appel,le souci est que mon avocat et le tribunal m'ont confirmé qu'il ne delivré pas ce certificat si le jugement etait transcrit à l'etat civil.comment faire validé ce divorce sans ce certificat si quelqun à deja connu ce probleme svp c'est tres important merci d'avance
a
6 décembre 2010 18:38
bonsoir

le problème est que la loi marocaine est claire sur ce point. le certificat de non appel est imperatif

voyez si le tribunal qui a prononcé votre jugement peut vous fournir un document qui stipule que votre jugement est definif


cordialement


maitre mohamed
 
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