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demande de documents administratifs
milen [ MP ]
5 juillet 2006 21:44
cela c'est passe au maroc
1/ question il possible de faire signer une personne qui n'a pas ses facultes mentales pour des ventes de biens ou autres devant des adoules et si c'est le cas que ce passe t il .

2/ question cette femme a fait venir un adoul pour qu'il fasse un acte de mariage avec la personne malade alors que cette personne est divorce dans le but d'un heritage .
aider moi ou dois me renseigner au maroc pour avoir des informations pour avoir le double de l'acte de mariage de cette femme pour prouver de sa mauvaise foie et que dois je faire pour prouver mes dires
cette personne est decede depuis
merci de me repondre
younval44 [ MP ]
6 juillet 2006 07:01
je connais pas les lois marocaines mais deja faire attester par le medecin qui la suivait qu'au moment des faits la personne n'avait plus la capacite mentale pour conclure un contrat ou des actes adminsitratifs : en france il y a la tutelle c'est a dire que les personnes malades mentalement ne peuvent signer aucun contrat sans la signature du tuteur et c'est le juge qui designe si oui ou non ily a tuteur et qui cela va etre : je ne sais pas si une telle procedure existe au maroc : si oui et qu'lle l'avait le tuteur devra prouver que lapersonne a signe sans son accord obligatoire donc nul

sinon il te faudra des attestation de gens qui la connaissait a la periode des fait et qui proveront qu'lle n'avait plus sa tete et surtout les medecins pharmacie et tout qui la suivient : avis medical dans ce cas la sera important

voila essaye de voir s'il y a une mesure comme la tutuelle chez vous et si elle en beneficait dans ce cas l'affaire sera vite classe et l'escroc perdra tout
fasiya77 [ MP ]
6 juillet 2006 11:51
SALAM

tu dois nous donner plus d'explications, est ce que la personne en question a été placé sous tutelle? est ce qu'elle est en france ou au bled? les dispositions ne sont pas les memes, et donc sa protection n'ont plus, de toute facon cette histoire de sent pas bon, très fort la supercherie et manipulation,

alors pour t'aider il faut préciser plus le cas de cette personne, en france la reglementation est stricte en ce domaine, donc à voir, salam
fasiya77 [ MP ]
6 juillet 2006 13:24
re

le système de protection en france pour les personnes ayant besoin d'etre assistées ou plus suivant les cas.

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