Ce poste à la base date de 2009, il serait donc intéressant de savoir ou en sont les personnes qui voulaient ouvrir une âge de location... Avez vous concrétises votre projet ? Avez vous réussis... Ou pas ?!!
1- Accort de principe (Personne morale et physique)
LES PIÈCES A FOURNIR
Le demandeur (gérant /associé, propriétaire) dépose contre récépissé, une demande de l'accord de principe auprès du service des Transports Routiers relevant de la Direction Régionale ou Provinciale de l’équipement et du Transport (DRET ou DPET) dont relève le siège de son établissement. Ladite demande doit être munie des pièces suivantes : Pour l'établissement : - Le cahier des charges paraphé, avec mention « lu et approuvé » et légalisation de signature du gérant de l'entreprise; - Un exemplaire des statuts fixant l'objet social exclusivement à la location de voitures sans chauffeur (pour les personnes morales) - Procès verbal de l'assemblée générale désignant le gérant et ses pouvoirs et mandats (pour les personnes morales) - L’original de l’attestation bancaire de blocage d'un montant minimum de CINQ CENT MILLE DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les personnes morales)(chef d'agence et responsable de banque par ex...) - L’originale de l’attestation bancaire certifiant que le demandeur dispose de fonds au moins égaux à CINQ CENT MILLE DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les personnes physiques);
2 Pour le responsable légal : gérant
- Copie certifiée conforme de la pièce d'identité en cours de validité; - Original d'extrait de Casier Judiciaire datant de moins de 3 mois - Original de la Fiche Anthropométrique datant de moins de 3 mois - Copie certifiée conforme du document attestant le niveau de scolarité (le bac + 2 ans de formation supérieur ou niveau bac + attestation d’expérience de plus de 4 ans dans un établissement de location de voitures sans chauffeurs).
A compter de la date de réception du dossier, la DPET/DRET concernée dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour délivrer au postulant un accord de principe valable.
une année ou notifier à l’intéressé le rejet motivé de son dossier
ETAPE 2 : Décision définitive (DD)
La société dispose d’un délai maximal d'un an, pour déposer, contre récépissé, une demande de réception de son établissement auprès du service des Transports Routiers relevant de la DRET ou DPET dont relève le siège de l’établissement, en vue de l'obtention de la décision définitive. Ladite demande doit être munie des pièces suivantes : - Copie certifiée conforme du registre de commerce model 7 fixant la dénomination, l’objet et l’activité de l’établissement et la désignation du gérant (modèle 7). - Une attestation d’inscription au rôle de la txe professionnelle dont l’objet est l’activité de location de voitures sans chauffeur; - Une attestation d’inscription à la T.V.A.(i.s/t.v.a) - Attestation de propriété du local ou copie certifiée conforme du contrat de bail commercial. - Une attestation d’affiliation à la CNSS.a demander aupres de la cnss. - l’original du plan du local destiné à l’exploitation de l’activité de location de voitures sans chauffeur faisant ressortir la énomination et l’adresse exacte de l’établissement, dûment approuvé par la commission de l'agence urbaine avec la désignation de la qualité des signataires et assorti de l’avis favorable de la commune ; - Documents justifiant la disponibilité d’au moins 5 véhicules neufs (Www). - Copie certifiée conforme du diplôme du mécanicien qui doit être titulaire d’un CAP en mécanique automobile,diplômé de L'ISTA ITA institut privé .... - Lettre d’engagement signée et légalisée par le gérant pour l’emploi du mécanicien, -les bds et bpc de la cnss dont le gérant et mécanicien y figurant. -copie de la carte d'immatriculation a la cnss du gérant et mécanicien.Création d'une agence de location de voitures.
étape 3 : la commission des transports
Si le dossier est complet et conforme, une commission relevant de la DPET/DRET procède, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande, à la réception de l'établissement afin de vérifier sa conformité par rapport aux dispositions du cahier des charges. -la commission doit vérifier : - le local doit comporter : *une entrée particulière (hall espace sectretariet ou autres...) *téléphone,fax... *bureaux... *une enseigne indiquant clairement : le nom de la ste et l'activité de location de voitures.
Au vu du rapport de réception, la DRET ou DPET décide : - Soit, d'autoriser l'ouverture de l'établissement dans le cas où le rapport établit la conformité de l’établissement par rapport aux dispositions du cahier des charges.
Dans ce cas, le DRET ou DPET signe la décision d’exploitation de l’agence de location de voiture sans chauffeurs et le gérant est invité à retirer sa décision auprès du service des Transports routiers.
- Soit, de refuser l'ouverture dans le cas où le rapport fait ressortir la non conformité et d’inviter le gérant à s'y conformer.
Le prix tourne entre 25€ et 35€ les premier modèle la journée après tu va te faire connaître o fur et à mesure sa marche car des fois tu trouve pas de loc
Citation Nems25 a écrit: Le prix tourne entre 25€ et 35€ les premier modèle la journée après tu va te faire connaître o fur et à mesure sa marche car des fois tu trouve pas de loc
salam j ai une station service a fes je cherche a developer une activité de location si vous été intéresser pour une association ou autre +212 687-010925
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