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Bonjour,
J'ai un titre de séjour étudiant, et je vis avec mon amie depuis presque une année, je voudrais changer mon statut et obtenir le titre de séjour vie familiale et privée, dans cette optique, je voudrais conclure un Pacs.
Parmi les pièces à fournir, il est indiqué que, pour les étrangers il faut, en plus, présenter deux papiers:

"Cas particuliers

Personnes étrangères nées hors de France
Les personnes étrangères, nées hors de France, doivent fournir des pièces complémentaires :
un justificatif prouvant la capacité juridique : se renseigner auprès du tribunal d’instance,
un justificatif prouvant le non mariage : se renseigner auprès du tribunal d’instance."

Je voudrais savoir si y'en a parmi vous qui ont déjà fait cette démarche ?
et comment obtenir ces deux justificatifs ?
Merci d'avance,
Rimas

Pour ce qui est de la capacité juridique si tu as plus de 18 ans, il ne faut pas t'en préoccuper. C'est le certificat de célibat qui est important. En général pour l'avoir il faut s'adresser au consulat de son pays en France.

Pour certains pays il faut le demander au bled.

Citation
Rimas555 a écrit:
Bonjour,
J'ai un titre de séjour étudiant, et je vis avec mon amie depuis presque une année, je voudrais changer mon statut et obtenir le titre de séjour vie familiale et privée, dans cette optique, je voudrais conclure un Pacs.
Parmi les pièces à fournir, il est indiqué que, pour les étrangers il faut, en plus, présenter deux papiers:

"Cas particuliers

Personnes étrangères nées hors de France
Les personnes étrangères, nées hors de France, doivent fournir des pièces complémentaires :
un justificatif prouvant la capacité juridique : se renseigner auprès du tribunal d’instance,
un justificatif prouvant le non mariage : se renseigner auprès du tribunal d’instance."

Je voudrais savoir si y'en a parmi vous qui ont déjà fait cette démarche ?
et comment obtenir ces deux justificatifs ?
Merci d'avance,
Rimas

Le Certificat de capacité juridique est nécessaire pour tous.
A obtenir a Nantes. Plus precisemment, ca s'appelle Attestation de non inscription du Répertoire Civil.
(a obtenir en cas de naissance a l'etranger aupres du Service Central d'état civil de Nantes.
Le certificat de celibat est a obtenir aupres du Consulat du Pays d'origine (ou au pays d'origine).

Merci pour vos réponses !


HeidiKlum
Alors, que ce qu'il faut envoyer au service central d'était civil pour obtenir le certificat de capacité juridque ? ça prend du temps ?
Merci

Salut Heidi Klum
Est-ce le certificat de capacité juridique qu'on appelle encore certificat de non-pacs? parce que moi je suis pacsé depuis Octobre dernier et je n'ai pas fourni de certificat de capacité juridique. Juste le certificat de célibat (ou de coutume) qui a pris 3 jours au consulat...

Salut Yewa,
Ti dis que tu es pacsé ? peux tu me décrire en détail tes démarches ?
Quels documents tu as présenté ?
C'est vrai que ça prend beaucoup de temps pour avoir un Rdv au tribunal pour enregistrer son Pacs ?
Que ce que le consulat t'as demandé pour te fournir le le certificat de célibat ?
Quel statut tu as maintenant ?
Est ce que ce pacs ( il est encore récent je sais) te permet d'avoir le tire de séjour vie familiale et privé ?
Merci pour tes répones !

D'abord j'ai rédigé un contrat de PAcs (2 exemplaires) ensuite j'ai fourni les docs suivants
- L'acte de naissance en copie intégrale (moi et ma copine)
- Une pièce d'identité chacun,
- Les deux attestations de non engagement dans les liens d'un PACS (tribunal d'instance du lieu de naissance pour ma copine et pour moi TGI de Paris Annexe Brabant),Pièces à fournir pour obtenir une attestation de non engagement dans les liens d'un PACS:
- Demande écrite,
- Copie de la carte d'identité, du passeport,
- Enveloppe timbrée pour la réponse (adresse :Tribunal de grande instance Service du PACS - Greffe central civil Annexe Brabant 4 bd du Palais 75055 Paris RP SP)

- Attestation sur l'honneur par laquelle nous fixons notre résidence dans le ressort du tribunal d'instance de notre lieu d'habitation,
- certifiact de célibat à mon consulat (ils m'ont demandé mon certificat de nationalité, copie du passeport et du titre de séjour et attestation sur l'honneur de deux personnes me connaissant comme célibataire)
Ensuite j'ai pris rendez vous avec le Trib d'instance.moins d'une semaine

Actuellement j'ai toujours le statut étudiant parce que nous n'avons un logement commun que depuis Septembre et nous avons un compte commun qui date de mars 2006. Je ne peux apporter la preuve de vie commune qu'a partir de Juin 2006 donc j'attends juin 2007 pour demander le titre de séjou VPF.

Merci Yewa pour toutes ces informations précieuses !!
Donc, en gros, rien de bien compliqué pour signer un Pacs ! et les délais ne sont pas longs ! cool alors !

Maintenant il faut espérer que ce Pacs va te permettra de changer le statut d'étudiant à vie familiale et privée, ce qui va jouer en ta faveur pour la demande de naturalisation ...
Mais est ce que la préfecture accepte ce changement de statut d'une façon simple ?
Bon courage pour ce long et lent parcours du combattant !

je me suis renseigné, quand tu apportes les preuves de vie commune pendant un an le changement de statut s'opère sans problème parce que c'est un droit. J'espère faire la demande debut juin.

Si tu peux apporter la preuve que tu vis depuis un an ou plus avec ta copine, saches que la date de conclusion du Pacs n'a pas d'incidence sur la délivrance du titre de séjour VPF. En d'autres termes, si tu conclues un PAcs aujourd'hui et que tu peux apporter la preuve que vous vivez depuis un an ou plus, tu peux demander le changement de statut..

Moi j'ai tout de même envoyé à REZE mon attestation de PACS, on ne sait jamais

Citation
Rimas555 a écrit:
Merci pour vos réponses !


HeidiKlum
Alors, que ce qu'il faut envoyer au service central d'était civil pour obtenir le certificat de capacité juridque ? ça prend du temps ?
Merci

Il faut envoyer une copie de ta carte d'identité /passport + copie de l'acte de naissance du pays.
C'est tres rapide normalement (env 4-5 jrs ds mon cas).



Modifié 1 fois. Dernière modification le 02/12/06 23:26 par HeidiKlum.

Citation
yewa a écrit:
Salut Heidi Klum
Est-ce le certificat de capacité juridique qu'on appelle encore certificat de non-pacs? parce que moi je suis pacsé depuis Octobre dernier et je n'ai pas fourni de certificat de capacité juridique. Juste le certificat de célibat (ou de coutume) qui a pris 3 jours au consulat...

c'est autre chose. certains tribunaux ne le demandent pas, certains le demandent. ca depend.

ok heidi klum

Meric Yewa et Heidiklum,
Je vias voir ce que mon tribunal d'instance va me demander ! perso, je pense que le certificat de capacité juridique n'est pas obligatoire, vu que je suis majeur ! mais bon, on sait jamais avec l'administration, il faut tout prévoir ...
Merci en tout cas pour votre aide !
Rimas

Citation
yewa a écrit:
je me suis renseigné, quand tu apportes les preuves de vie commune pendant un an le changement de statut s'opère sans problème parce que c'est un droit. J'espère faire la demande debut juin.

Bonjour Yewa,
Quels sont les documents demandés par la préfecture pour prouver la vie commune depuis une année ? (est-ce que le compte commun est obligatoire - au fait, nous, on n'en a pas-?
si tu es à paris, auprès de quel service tu dois faire ces démraches ? ( le service des titres de séjours étudiants ? ou autre ?).
Merci

Je crois que le compte en banque est très important. mais tout seul il ne suffit pas. Il faut tout un faisceau de preuves pour obteenir la carte VPF

Merci, mais tu peux détailleur ce que tu appel " faisceau de preuves" ! donne-moi des exemples concrets STP

Mis à part le compte en banque et les relevés, il faut l'Attestation sur l’honneur de vie commune signée des 2 parties
- et un bail d’habitation, factures eau, électricité, téléphone, déclaration commune de revenus,
avis d’imposition fiscale commune, attestation de paiement des prestations par un organisme
de sécurité sociale, attestation de droits ou de couverture maladie, attestation bancaire ou
postale justifiant d’un compte joint, attestations ou courriers récents émanant d’une
administration ou d’un organisme privé…

Aie ... il faut aussi faire une déclaration commune , je pensais que c'était trois ans après le Pacs ( ou bien la loi a été amendée ?).
Bain l'administration est très gourmande en preuve ! en principe deux trois papiers suffisent ... enfin, de toute façon, il faut tout mettre de son côté !
tu connais des gens qui ont changé le statut avec un Pacs ? c'est courant ?

En plus, je viens de voir la réponse de Cahnfara par rapport à la demande de naturalisation, il parait qu'il ne faut pas espérer si on a le statut étudiant ou meme " scientifique" !!! pppffff, frainchement, je ne comprend pas ce pays ! ils vuelent garder les réfugiés et travailleurs manuels pas chers et ils disent non aux éduqués ....
vive la France !!