qui est passé par la commission de recours de refus de visa a Nantes? Ca fait 2 mois que mon dossier est au consulat mais je n'est pas de réponse, selon la loi je peux considérer qu'il s'agit d'un refus implicite. Or d'après Nantes si je fait appele a cette commission les delia seront de 10 mois et ma demande au consulat sera annulé en attendan la décision de la commission. Je fait donc appel a l'expérience de bladinaute...
Apres 4 mois de non réponse du cosulat, j'ai déposé un recours aupres de la commission. Un mois apres j'ai recu une lettre de refus du consulat i.e. apres 5 mois du dépot (je ne sais pas si c'est lié au fait que j'ai deposé le recous aupres de la commission). Depuis, aucune réponse de la commission. Cela fait maintenant pres de 8 mois que j'ai envoyé le recours.
Je ne sais pas si la commission va répondre un jour, ou si sa non reponse est à considérer comme un refus aussi.
Qui t'as dit que la commssion répond dans 10 mois?
SALUT MOI AUSSI G ENVOYE A NANTES COMMISSION DE REFUS DE VISA CONJOINT DE FRANCAIS IL Y A QUELQUES JOURS.VOUS ETES SUR DES DELAIS D'ATTENTE? C COMBIEN A PEU PRES?
L'Administration n'a pas l'obligation de motiver le refus de visa. Vous pouvez donc ignorer les raisons du refus.
Seuls doivent être motivés les refus de visa (article L 211-2 du CESEDA), si vous êtes :
membre non communautaire de la famille (conjoint, enfantde moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant UE-EEE membre de la famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant français enfant mineur ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial travailleur autorisé à exercer une activité professionnnelle salariée en France une personne faisant l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme française et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%, ainsi que si vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français si vous avez : servi dans une unité combattante de l'Armée française combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou si, quelle que soit la durée de votre service dans ces mêmes formations, vous avez été blessé en combattant l'ennemi servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou si, résidant antérieurement en territoire français, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite obtenu le statut de réfugié ; de même de votre conjoint et de vos enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la qualité de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective
En cas de refus de visa, vous pouvez :
saisir la commission de recours contre les refus de visa créée par décret du 10 novembre 2000 (JO 11 novembre 2000, page 1789). Cette commission est instituée auprès du ministère des affaires étrangères pour statuer sur les refus de visa pris à compter du 1er décembre 2000. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. Si le consulat ne répond pas, son silence vaut rejet implicite à l'expiration de deux mois, mais à condition que l'administration vous ai remis un accusé réception de votre demande mentionnant l'indication des délais et voies de recours. La commission rejette le recours ou recommande l'octroi du visa. Sauf exceptions les décisions de la commission ne sont pas motivées. Le délai de recours contentieux est conservé jusqu'à la décision du recours gracieux.
en cas de rejet, vous pouvez intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat (ou le tribunal administratif de Nantes, s'agissant des Algériens) dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision expresse s'il y a, soit après 2 mois de silence de l'admnistration.
le tribunal ou le Conseil d'Etat fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale. vous pouvez aussi saisir le juge des référés pour obtenir une suspension de la décision du refus de visa les délais de procédure sont longs, mais ils sont efficaces car le Consulat préfèrera souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.
Un visa peut être refusé dans les cas suivants : le demandeur a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (CE 17/11/1997 Meghari) le demandeur ne dispose pas de moyens d'existence suffisants en France en raison des antécédents du demandeur si le mariage a été conclu dans le seul but de favoriser l'entrée en France de l'époux en raison de menace à l'ordre public pour les étudiants, si l'absence de sérieux du projet d'études est établie (CE, 18/10/02, n°227386)
Par contre : le refus de visa motivé par un engagement politique aux côtés des milieux intégristes fondé sur le seul port d'un foulard, tant sur la photo du passeport que lors d'une visite au consulat constitue une erreur manifeste d'appréciation (TA Nantes, 6/11/1997 Cherigui) à l'appui de votre recours, vous pouvez le cas échéant invoquer l'art. 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui proclame un droit à la vie privée et à mener une vie
on nous a refusé visa car ils dise k notre mariage est basé just pr faciliter le retour de mon époux en france et kon a pas assez de vie commune enfin du n'importe koi ca fait bientot 2 ans de mariage k je me coupe en deux entre mon job en france et aller voir mon mari les allers retours ne leur suffise pas com preuve damour
Slt, moi aussi j ai envoyé a Nantes l année derniere, nous sommes aujourd hui a un an si ce n est pas plus, et toujours aucunes reponse de cette comission . En même temps plusieurs personnes m ont dit que cette comission ne repond pas.
Pour Doudou75, peut tu expliquer ton parcours ? ton mari est au maroc? tu t est marié en france?
Ça ne sert à rien d'attendre 1 an : au bout de 2 mois seulement sans réponse de cette commission, il y a ce qu'on appelle un "refus implicite", et à ce moment-là, si vous voulez continuer, vous pouvez saisir le conseil d'État (l'avocat n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé).
Pour Doudou75, je ne suis pas juriste, mais il me semble que l'administration est en train de porter atteinte à ton droit au mariage (article 10 CEDH, idem, voyez les liens), en plus du droit à la vie familiale normale. Si tu penses la même chose, c'est à toi de le mentionner dans tes courriers (recommandé avec accusé de réception).
cela fait trois fois que l'on refuse le visa Français pour mon ami indien. les causes des refus sont il est célibataire, il veut aller en France pour se marier et la deuxième il ne reviendra pas en indes c'est quoi tout ces mensonges, des raisons non valable, je suis très en colère au niveau de l'ambassade France en indes c'est du délire d'accuser les gens, comme cela, c'était un cadeau d'anniversaire que je lui faisais pour visiter paris c'est ridicule tout cela, et à mon âge il ne peut pas se marier avec moi, ahahahahaha bonne blague pourquoi tout ces refus j'ai dépensé plus de 1000 € pour un visa avec les billets d'avions, attestations du maire, qui est de trois mois, acceptée par ses soins
je vais écrire à Nantes pour avoir les vrais raisons de ces refus c'est une honte !!!!!!!! de profiter des gens grrrrrrrrrrrrrrrrrrrr
voila j avais formulé un visa court séjour affaires en date du 27 juillet 2014 avec invitation de mon avocat plus un cheque dont son montant dépasse plus de 10.000 euros en mon nom personnel et payable uniquement en France apres presque 3 mois d attente on me refuse mon visa pour motifs suivants ------ les informations communiquées pour justifier l objet et les conditions se séjour ne sont pas fiables...................... je suis rester perplexe et oui no comment...............alors j avais émis 3 recours aux Ambassadeur...... Consul et enfin la commission de Nantes en date du 19 octobre 2014 et j attends...........Que voulez vous de plus lettre d Avocat non fiable...........cheque en mon nom plus de 10.000 euros non fiable............et ce montant est justifié pour mon indemnisation comme victime de l amiante par un organisme étatique public Francais .......Qui dit mieux ................alors attendons la fin de ce film.Recevez mes meilleurs remerciements.
Bonjours mon marie et en Tunisie depuit 7 mois (24 janvier ) il déposez une demande de visas qui a etais refuser le (20 juin ) par nante comme il a eu un OQTF et que notre mariage etais juste pour favoriser sont entre en France que pas du tout c est quand veux faire une famille ensenble j ai pri un avocat en France nous avont fait des attestation de nos famille et plein dotre papier mais voilà nous somme le 13 septembre et toujours pas de réponse il aver jusqu'à aujourd'hui pour répondre mais rien moi j en peux plus mon marie me manque 7 mois c est long si vous avais des procédures a me propose que je puise faire pour mon marie
bjr Les amis, Donc ma femme a demander un visa de courte de séjours en Espagne au bled moi je suis European avec toutes considération après 15 jours il lui en refusait motif 8 donc moi j ai fait un recour gracieu après une semaine il lui ont dit de revenir avec son passport car ton mari. À fait le recour donc 2 jour de Noël le consulat travail pas on lui disant de revenir le jeudi à 13:00 pour chercher son passport sans rien lui dire de lui donner le visa ou bien de la refuser une autre fois ???? Pouvez vous m éclairer un peu à il vous plaît ce qui a fait l expérience et merci bonne année à tous
Je me permet de vous ecrire pour vous expliquée ma sitiation, le 20 setptembre 2018 j'ai eu un refus de visa long sejour enfant parent francais en charge vue que jai plus de 21 ans a ambassade de france au cameroun. apres j'ai fait un recour de refus visa a la commition des recours contre les decisions de refus de visa qui a confirmer le refus implicitement, et puis j'ai fait un recours au tribunal administratif de nante qui a juger en ma faveur et a donnée une injointion au ministére de l'interieur de me faire delivre un visa long sejour dans un delais de un moi a compter de la notification du jurgement. Mais depuis je suis sans nouvel et le delais est deja presque passer en plus je doit me rendre en france le plus tôt possible pour commencer les demarche pour les instription dans les univesiters vue que je suis etudiant et je veut continuer mes etudes. Je sais plus quoi faire, j'aimerais savoir s'il y'a une autre procedure pour que enfin on puisse me deliver le visa.
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