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salam,

merci de votre réponse !

à la caisse d'allocation familiale
va sur leur www.caf.fr

je crois que c plutôt le CCAS de ta mairie à qui il faut s'adresser

il fo avoir au moins 25ans , et etre sans ressources !

non lolapaloza pour quoi tu donne des information fausse
pour le rmi contacter M anton
voila le site www.caf.fr.

siiiii!!! il faut être âgé de 25 ans au moins et être dépourvu de ressources!!!
lolapaloza te dit vrai!

Citation
lolapaloza a écrit:
il fo avoir au moins 25ans , et etre sans ressources !

non salma

si!! petit!

Citation
gamma a écrit:
non salma

okk ma seour

Citation
Le_Penseur a écrit:
salam,

merci de votre réponse !

Art L.262-1 : Toute personne résidant en france dont les ressources, au sens des articles L.262-10 et L.262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L.262-2, qui est âgée de plus de 25 ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naitre, et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit dans les conditions prévues par la présente section, à un Revenu Minimum d'Insertion

Art L.262-2 : Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Son montant est fixé par décret et révisé une fois par an en fonciton de l'évolution des prix

art L.262-13 : Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de l'allocataire et doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actionsd 'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article L.262-37



Un droit ouvert à toute personne sous conditions

Age :
25 ans révolus
ou inférieur à 25 ans si enfant à charge
Voir conditions administratives pour bénéficier du RMI

Ressources
Elles doivent être inférieures au montant du RMI
Le RMI est une allocation différentielle :
elle est versée au maximum si les ressources sont nulles,
elle est égale à la différence entre les ressources et le montant maximum, si la personne a des ressources
Voir conditions de ressources pour bénéficier du RMI

Situation professionnelle
Il ne faut pas être étudiant ou élève
Voir conditions administratives pour bénéficier du RMI

Nationalité
Il faut être français et résdider en france
ou être de nationalité étrangère et posséder des titres de séjours spécifiques
les ressortissants de la CEE doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour
Voir conditions administratives pour bénéficier du RMI

Domicile
Il faut avoir une adresse
Sans adresse, il faut se faire domicilier aupès d'un orgnaisme agréé par le Conseil Général
Voir domiciliation

Dans les Bouches du Rhône, le Conseil Général a délégué à la CAF l'attribution du RMI au regard de ces conditions réglementaires d'attribution, fixées nationalement (âge, ressources, etc...)
il a aussi délégué à la CAF la prorogation (continuation) et le renouvellement du doit au RMI

Où demander le RMI ?

Les organismes instructeurs
CAF
ou MSA (pour ceux qui relèvent deu secteur agricole)
CCAS (centres communaux d'action sociale)
Les associations agréées par le Conseil général en cas de non présence des orgnaismes ci-dessus près de chez soi
Voir instruction du RMI



L'allocation de RMI

Versement
L'allocation est versée par la CAF (ou la MSA)
C'est le Conseil Général qui décide l'admission, la radiation d'une personne du RMI, qui veille à son, versement, et qui met en place les actions d'insertion écrites dans le contrat d'insertion
Voir versement du RMI

Montant
Il est fixé au niveau national
Il est réévalué une fois par an, le 1er janvier
Il dépend de la composition du foyer du demandeur : quand celui ci a des personnes à charge, le montant du RMI est majoré : sont considérés comme à charge les moins de 25 ans, non chargés de famille, à la charge continue et réelle du bénéficiaire.
Pour les 16-25 ans leurs ressources doivent être inférieures à la majoration du RMI qu'il procure

Si le montant du RMI est inférieur à 6 €, il n'est pas versé
Voir barème

Le RMI est versé en général sur le compte bancaire ou postal de la personne désignée allocataire.
Même si le bénéficiaire n'a pas d'adresse fixe, il a la possibiité d'ouvrir un compte à la poste

Cumul avec des revenus d'activités
Un cumul est possible entre le RMI et des revenus d'activité (salaire, revenus perçus pendant une formation, lors d'une création d'entreprise)
Pendant les 2 premiers trimestres, le cumul peut être intégral, puis un abattement est réalisé afin de diminuer le montant du RMI versé, selon une règle assez complexe
Voir les règles de cumul

RMI et dettes
La banque ou le bureau de poste ne peuvent pas saisir le RMI versé sur le compte du bénéficiaire en cas de dettes
Il faut fournir très rapidement à la baque ou au bureu de poste l'attestation de l'orgnaisme payeur (CAF, MSA) sur laquelle figure le montant du RMI versé
en cas de saisie bancaire, il est possible dans un délai de 15 jours, de demander à la banque ou à la poste la mise à disposition immédiate d'une somme égale au RMI personne seule (quelque soit vos charges de familles, et dans la limite de la somme disponible sur le compte...)

RMI : droits et obligations

Le droit au RMI permet d'avoir droit aussi à :
l'allocation logement : elle est versée si le bénéficiaire est locataire, ou s'il rembourse un emprunt pour l'accession à la propriété ou pour l'amélioration de son logement
l'exonération de la taxe d'habitation
à la CMU et la CMU complémentaire : c'est un droit à la sécurité sociale, qui permet de ne pas faire l'avance des frais à l'hôpital ou chez le médecin et de ne pas payer les frais de séjour à l'hôpital
Attention : Si les médecins cnsultés, laboratoires, cliniques font des dépassements de tarifs, il faudra payer la différence...)
accéder à des actions d'insertion ( ateliers, stages, ...avec maintien du RMI ou rémunération) . Ces actions ont pour objectif d'aider le bénéficiaire à s'insérer dans la vie sociale (ateliers pour lutter contre l'isolement social,...), dans la vie professionnelle (formation, bilans, ...), à obtenir un emploi aidé (RMA ou autre...), et en cas de besoin à faciliter l'accès aux soins et la prise en charge de la santé, ainsi qu'à faciliter l'accès au logement (ateliers de recherche de logement, ...)
Voir RMI droits connexes
Voir fiche RMA
bénéficier de la gratuité des transports dans sa commune de résidence, à condition qu'il y ait engagement dans uen actiond 'insertion

Les obligations liées au RMI :
signer un contrat d'insertion
renvoyer une déclaration trimestrielle de ressources pour permettre de calculer le montant de l'allocation
Voir DTR




Le contrat d'insertion : un engagement mutuel (conseil général et bénéficiaire) pour un parcours d'insertion

Signer un contrat d'insertion
Le contrat est librement conclu par les parties ( Conseil Général et bénéficiaire) et repose sur des engagements réciproques de leur part
Il doit être signé dans les 3 mois qui suivent la décision d'attribution du RMI


La collectivité ( Conseil Général) doit mettre en oeuvre des actions et des mesures permettant de répondre aux besoins et aux aspirations des bénéficiaires du RMI
Le bénéficiaire doit s'engager ainsi que sa famille à participer aux actions et activités d'insertion dont il sera convenu avec lui

Le contenu du contrat d'insertion doit avoir un contenu concret : la priorité est donné à la reprise d'une activité professionnelle, mais d'autres aspects de l'insertion sont pris en compte :
l'insertion en résolvant les difficultés liées au logement,
l'insertion en mettant fin à des problèmes d'isolement social,
l'insertion en prenant en compte des difficultés de santé à traiter,

Les actions d'insertion répondant à ces préoccupations sont définies dans le Programme Départemental d'Insertion (PDI) qui propose en complément des actions de droit commun accessibles à tous, des actions réservées aux bénéficiaires du RMI
L'élaboration et la signature de ce contrat sont réalisés avec un référent social exerçant dans un lieu d'accueil
Voir contrat d'insertion
Voir Programme Départemental d'Insertion

Litiges et versement de l'allocation

Suspension du versement de l'allocation
Si du fait du bénéficiaire et sans motif légtime, le contrat d'insertion n'est pas signé, le versement du RMI peut être suspendu
Il peut aussi être suspendu s'il n'est pas renouvelé, ou s'il y a non respect des engagements figurant dans le contrat
Mais dans tous les cas, il est demandé l'avis de la Commission locale d'insertion (CLI et Pôle d'insertion), et il est possible que le bénéficiaire, assisté de la personne de son choix, présente ses observations
Voir fiche ouverture de droit et fin de droit

Voies de recours
Les décisions de refus d'ouverture de droit, de suppression du RMI, de modification de son montant sont toujours données avec des explications et mentionnent les "voies de recours" pour contester la décision

Des explications peuvent être demandées à l'organisme payeur (CAF, MSA) au référent social, et il est aussi possible selon les cas, de saisir le Conseil Général, dans un délai de 2 mois, en écrivant à la Commission Départementale d’Aide Sociale (CDAS)
66 a rue Saint Sébastien
13281 Marseille cedex 06
Voir fiche contentieux du droit au RMI

Remboursement du RMI
Si le bénéficiaire a reçu un montant de RMI erroné et qu'il lui est demandé de rembourser les sommes versées à tort, il est possible de demander une remise de dette, parteille ou totale, au Président du Consiel Général ou auprès de la CAF, selon les cas, à condition d'argumenter sa demande

source [www.adai13.asso.fr]

[www.social.gouv.fr]

Si tu as + de 26ans voir avec une assitante social (ccas)
si tu as - de 26ans voir avec une conseillère si tu es suivi par une mission locale mais
tout dépend après de ta situation familiale et financière.

pour obtenir le rmi ecoute bien c'est tres simple il faut bien jouer la comedi il faut que tu aille chez l'assistante social de ton secteur il faut avoir 25 ans et avoir au moins travaillé six mois dans ta vie etle tour e joué

Citation
drissounet67 a écrit:
pour obtenir le rmi ecoute bien c'est tres simple il faut bien jouer la comedi il faut que tu aille chez l'assistante social de ton secteur il faut avoir 25 ans et avoir au moins travaillé six mois dans ta vie etle tour e joué

n'importe quoi drissounet67 tu peux jouer toute la comédie que tu veux, si tu n'as pas le droit au rmi tu ne l'aurais pas.
(avoir au moins travaillé six mois dans ta vie et le tour e joué) là aussi tu te trompe, tu dois sûrement confondre avec l'Assedic car même les personnes qui n'on jamais travailler, on droit au rmi du moment qu' on a plus de 25ans et des ressources insuffisantes ou pas du tout.