II – La dissolution du mariage simulé ou arrangé 1 – le fondement de cette dissolution : la nullité La Chancellerie est régulièrement interpellée sur l’existence des pratiques consistant à laisser le mariage vicié ou dénué d’intention matrimoniale être dissous par divorce, que ce soit un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux. Différentes dans leur nature et leurs objectifs, ces deux procédures le sont également dans leurs effets puisque le divorce n’anéantit le mariage que pour l’avenir alors que la nullité a un effet rétroactif. C’est pourquoi, alors même qu’une procédure en divorce est engagée, le procureur de la République doit poursuivre l’annulation de ces unions. La vocation du divorce n’est pas de mettre fin à un mariage contracté irrégulièrement, ni de faire cesser un trouble à l’ordre public. Au contraire, il contribue à maintenir une insécurité pour l’époux victime de ce mariage, quand bien même aurait-il obtenu une prestation compensatoire ou une pension alimentaire. En effet, un mariage dissous par divorce peut encore être annulé plusieurs années après le prononcé du divorce. Ainsi, un époux ne pouvant ( ou ne voulant) plus payer la pension alimentaire ou la prestation compensatoire à son ex-épouse, pourrait, plusieurs années après le divorce, intenter une action en annulation du mariage dans l’espoir que son anéantissement rétroactif le dispensera de continuer à verser cette pension voire même lui permettra de récupérer les sommes qu’il a déjà versées. L’annulation du mariage pouvant être intentée par toute personne y ayant un intérêt (art. 184 C.civ.), un organisme social pourrait également engager une action en annulation d’un mariage dissous par divorce. Il conviendra donc que les parquets donnent immédiatement suite aux transmissions faites par les juges aux affaires familiales qui, à l’occasion d’une procédure de divorce, suspectent le caractère simulé ou arrangé du mariage. Réciproquement, les parquets se rapprocheront, à toutes fins, des chambres chargées du divorce, afin que de telles transmissions puissent être réalisées plus fréquemment. 2 - Le caractère objectif de certaines causes de nullité de mariage L’absence du conjoint français au mariage célébré à l’étranger ( art. 146-1 C. civ.) et la bigamie ( art. 147 C. civ.) constituant des causes objectives de nullité absolue des mariages, l’annulation de ces mariages doit être poursuivie systématiquement. 3 – La compétence exclusive du tribunal de Nantes en matière d’annulation de mariages célébrés à l’étranger. Aux termes de l’article 1056-1 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le parquet de Nantes « est également compétent pour poursuivre l’annulation du mariage célébré à l’étranger même lorsqu’il n’a pas été saisi préalablement à la transcription dans les conditions prévues à l’article 170-1 du code civil, lorsque l’acte été transcrit sur les registres consulaires français ». Lorsque le motif d’annulation se révèle ou se confirme après la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres d’état civil français consulaires, le parquet de Nantes,
même s’il n’a pas été saisi d’une suspicion de mariage simulé avant la transcription, est seul compétent pour poursuivre l’annulation de cette union. Cette compétence a vocation à s’appliquer aux mariages transcrits sur les registres de l’état civil français avant le 1er mars 2005 mais dont la validité est remise en cause à compter de cette date. Dans ces conditions les parquets locaux saisis, avant le 1er mars 2005, de procédures en annulation de mariages célébrés à l’étranger entre Français ou entre un Français ou un franco-étranger et un ressortissant étranger, alors même que ces mariages ont été transcrits avant cette date, demeurent compétents pour poursuivre l’action en annulation de ces unions. Cette compétence exclusive concerne les mariages qui répondent aux conditions cumulatives suivantes: - célébrés à l’étranger devant les autorités locales ou étrangères compétentes ; - entre ressortissants français ou entre un Français ou un franco-étranger et un ressortissant étranger, domiciliés en France ou à l’étranger ; - transcrits à compter du 1er mars 2005, sur les registres de l’état civil français ; - susceptibles d’être annulés sur le fondement des articles 184 et 191 du code civil. Les demandes d’enquêtes auxquelles serait amené à faire procéder le parquet de Nantes afin d’établir l’irrégularité du mariage seront adressées au parquet territorialement compétent qui désignera le service enquêteur chargé de procéder aux investigations. Les résultats de ces enquêtes seront transmis directement au parquet de Nantes par les services qui les ont effectuées. * * * Vous veillerez donc au respect des dispositions d’ordre public qui protègent la sincérité de l’intention matrimoniale et engagerez toutes les actions, préventives ou a posteriori, toutes les fois que l’examen d’une situation particulière révèle un défaut d’intention matrimoniale libre ou sincère. La présente circulaire, qui annule et remplace celles du 16 juillet 1992 et 17 mai 1994, décrit l’ensemble du dispositif applicable en la matière et précise tant la mission du parquet que celle des officiers de l’état civil. Par conséquent vous voudrez bien adresser aux officiers de l’état civil de votre ressort des instructions conformes à la présente circulaire. Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre de la Direction des affaires civiles et du sceau, de toute difficulté relative à l’application des présentes instructions. Dominique PERBEN
salam alikoum j'ai lu avec la plus grande attention le texte de cette circulaire car je suis engagé dans une procédure de divorce que j'ai quand même lancé. En fait je me suis marié au Maroc avec ma cousine le mariage a été célébré transcrit et après avoir obtenue son visa elle est entrée en France pour repartir au bled au bout de deux semaines.Je me suis rendu compte qu'elle n'avait aucun sentiment pour moi je suis donc dans le cas d'un mariage arrangé. Je savais que normalement j'aurais pu et du annuler le mariage au Maroc mais maintenant que mon acte a été transcrit par le consulat de Casa je suis obligé de poursuivre ma demande de divorce. Toutefois l'annulation de mon mariage est-elle encore possible ?
bonjour a tous j'ai besoin de votre aide mon dossier et pary a nantes pour enquéte de l'article 171-4 et 146 du code civil.merci de me donner des réponses et de votre aide bonne journée a tous.
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