A partir du 5 mars 2011, tout refus de visa pour les pays de l’espace Schengen devra être motivé. Cette règle sera appliquée dans le cadre du Code communautaire des visas adopté par l’UE en juin 2009.
Cette annonce, faite vendredi par le ministère de l’immigration, fait suite à une enquête menée par la Cimade sur les "pratiques consulaires en matière de délivrance des visas" au Maroc, en Algérie, au Mali, au Sénégal, en Turquie et en Ukraine.
Dans son rapport, la Cimade fait état d’un constat "accablant" sur ces pratiques en dénonçant "le flou complet des documents à produire, l’argent qu’il faut verser et qui n’est pas remboursé même si la demande est refusée, les délais d’instruction extrêmement variables, les refus oraux sans explications ni motivations, les informations erronées sur les voies de recours".
Rappelons que le code communautaire des visas (CCV) avait été adopté le 13 juillet 2009 par l’UE. Ce code fixe à 15 jours le délai d’instruction des dossiers, sauf pour les dossiers posant problème, les frais de dossiers à maximum 90 euros et inclue une liste type de documents à fournir pour une demande de visa
Selon la loi, les conjoints de Français doivent bénéficier de conditions plus avantageuses pour obtenir un visa. Ce sont même les seuls qui puissent faire valoir un droit à visa. Cependant, là encore dans la pratique, tout est fait pour les décourager : enquêtes sans fin sur la sincérité du mariage, retards récurrents dans le traitement des demandes de visa qui aboutissent parfois au bout de deux mois à un refus implicite, sans justification de ce refus. Dans l’attente de ce visa auquel ils ont droit, les étrangers conjoints de Français se retrouvent donc souvent bloqués, soit dans leur pays d’origine loin de leur conjoint, soit en France, en situation irrégulière.
site de la cimade : ( pour bien connaitre nos droits et pour avoir un peu une idée sur ce qui se passe réellement ) mais il ne faut pas lâcher ,bon courage à tous ,et nous sommes là pour nous entraider INSHALLAH .
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