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bonsoir je suis a la recherche de la vraie loi marocaine au sujet des cheques impayes. j'ai emit un cheque de 150 000 dirhams en 2018 , suite au non paiement de ce cheque , j'ai eu un avis de recherche sur moi, en avril 2019. y a t il une prescription sur les cheques non payes a partir d'un certain nombre d'années ? merci pour votre reponse.

Tu as fait un chéque en bois?

Citation
laurence.jassab a écrit:
bonsoir je suis a la recherche de la vraie loi marocaine au sujet des cheques impayes. j'ai emit un cheque de 150 000 dirhams en 2018 , suite au non paiement de ce cheque , j'ai eu un avis de recherche sur moi, en avril 2019. y a t il une prescription sur les cheques non payes a partir d'un certain nombre d'années ? merci pour votre reponse.

Ça fait combien en euros?

Ça fait 15000 euros

Citation
Gameuse; a écrit:
Ça fait combien en euros?

Ah ouais quand même.
Mais pourquoi t'as fait ça aussi?
Bon après je sais je réponds pas à ta question.

Citation
cameliane a écrit:
Ça fait 15000 euros

Salam,

On ne plaisante pas avec les chèques blancs ! Surtout avec des gros montants, c'est une forme d'escroquerie.

Il faut signaler tout vol de chéquier ou de chèque assez tôt et porter plainte si usurpation...

Les conséquences d’un chèque sans provision sont :
Interdit bancaire pendant 10 ans
Et les tribunaux au Maroc statut souvent par emprisonnement de 1 à 5 ans et/ou une amande à payer qui correspond à 1% jusqu'à 20% du montant du chèque.

Loi n° 15-95 du code de commerce, article 313 et 314.

Au Maroc, la seule loi rapide et efficace c'est la loi du chèque sans provision je suis désolée de t'apprendre que chèque sans provision au Maroc égale la prison, essaye de contacter un avocat au plus vite si il est encore temps de faire quelque chose, si tu es en France le jour où tu mets le pays au Maroc de l'aéroport direct la prison.

Il faudrait que tu fasses tout pour regulariser ta situation sinon au moment où tu présenteras ton passeport , tu seras invité à suivre la police dans leurs bureaux.