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laurence.jassab a écrit:
bonsoir je suis a la recherche de la vraie loi marocaine au sujet des cheques impayes. j'ai emit un cheque de 150 000 dirhams en 2018 , suite au non paiement de ce cheque , j'ai eu un avis de recherche sur moi, en avril 2019. y a t il une prescription sur les cheques non payes a partir d'un certain nombre d'années ? merci pour votre reponse.
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