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carte sejour dix ans conjoints de francais
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10 octobre 2015 09:06
carte de sejour de 10 ans ce qui est di voici le texte


II. La carte de résident d'une validité de dix ans

A l’issue de 3 années de mariage avec un Français qui se sont traduites par le renouvellement annuel de la carte de séjour temporaire, une carte de résident valable 10 ans est délivrée à son conjoint. Sont appréciés, à cette fin, l’engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, ainsi que le respect effectif de ces principes. Cette carte, renouvelable de plein droit, donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Une obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’égard d’un ressortissant étranger marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française, sauf si la communauté de vie a cessé depuis le mariage.
Lorsqu’il y a rupture de la vie commune, l’autorité préfectorale peut procéder au retrait de la carte de résident dans un délai maximum de 4 ans à compter de la célébration du mariage, sauf si :
la rupture de la vie commune résulte de violences conjugales subies par le conjoint étranger ;
la rupture de la vie commune résulte du décès du conjoint ;
un ou plusieurs enfants sont issus de l’union et que l’étranger participe à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance.
 
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