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a écrit:
1.2.4.1. Professions commerciale, industrielle, artisanale et libérale
Sont donc exclus de l’obligation de justifier d’une autorisation de travail instruite par les DDTEFP les
artisans, les commerçants et les mandataires sociaux d’une part, les professions libérales d’autre part, qui
relèvent respectivement des 2° et 3e de l’article L. 313-10 du CESEDA. Il doit être à cet égard précisé que les
étrangers qui envisagent d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, y compris à titre
accessoire, doivent impérativement solliciter le titre de séjour prévu au 2° de l’article L.313-10, à moins
qu’ils ne soient titulaires d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ou d’une carte de résident. Cette
obligation concerne notamment les étrangers admis à séjourner sous couvert du statut d’étudiant ou de
salarié.
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