Un encadrement plus strict des mariages mixtes L'article 24 prévoit que la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" aux conjoints de ressortissants français sera désormais subordonnée à la détention d'un visa destiné à un séjour de plus de trois mois, et non plus seulement à la régularité de leur entrée en France. L'article 59 permet l'acquisition de la nationalité française par le mariage après 4 ans au lieu de 2 ans. Le conjoint étranger doit en outre attester d'une résidence ininterrompue et régulière en France depuis trois années.
Un contrat d'accueil et d'intégration obligatoire L'article 4 généralise la signature d'un "contrat d'accueil et d'intégration" (CAI) pour les primo-arrivants qui souhaitent s'établir durablement en France. Il prévoit une "formation civique [qui] comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes, et la laïcité". Avant d’obtenir une carte de résident (dix ans), l’étranger devra satisfaire trois critères d'intégration : l’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française.
chargement...
quoique ... 
+ 
