Citation
Chocolatedoll a écrit:
Vous mariés, C'est un DOMICILE CONJUGAL meme si l'un des deux est intialement le locataire ( signé le bail), l'autre epoux devient AUTOMATIQUEMENT colocataire quelque soit le regime matrimonial, C ds la loi tu est aussi chez toi, il n'a pas le droit de te jeter dehors, tu peux porter plainte et surtt ne quittes pas de che toi sinon ca pourrais se retourner contre toi et il pourra porter plainte pour abandon de domicile et pour le divorce ca ne sera pas a ton avantage, puiske C une faute !
Seul le Juge aux affaires familiales peut vous autoriser a vivre separement !
Pour la transcription du mariage si il ne l'a pas fait, C pas le PB!
Tu peux utiliser ton acte de mariage kan mm. Si le mariage n'a pas ete trancrit ici, la demande de divorce doit se faire dans lieu ou vous vous etes mariés, C le seul inconvénient ( apres renseigne toi ), mais rien n'empeche de jouir de tes droit meme si il n'a pas ete transcrit !
Oui dans l'islam il est censé etre son protecteur et etre bienveillant, mais dans ce monde surtout au jour d'aujourdhui l'homme est une veritable menace pour la femme parfois il est tt sauf bienveillant et protecteur !Citation
Tan33 a écrit:
Pour ta situation financière, le devoir d'assistance et de contribution aux charges subsistera même si vous êtes séparé de corps, c'est des obligations du mariage. Vu que tu travailles pas, le JAF pourra lui demander de t'octroyer une pension (en accomplissement du devoir de secours).
Mais bon, il y apeut-être encore une chance d'arranger les choses, c'est dommage que ça aille aussi loin.
Et il veut te mettre dehors alors qu'en islam, il a la charge du foyer, et que tu es censée être sous sa protection, c'est triste ...
Citation
Chocolatedoll a écrit:
Vous mariés, C'est un DOMICILE CONJUGAL meme si l'un des deux est intialement le locataire ( signé le bail), l'autre epoux devient AUTOMATIQUEMENT colocataire quelque soit le regime matrimonial, C ds la loi tu est aussi chez toi, il n'a pas le droit de te jeter dehors, tu peux porter plainte et surtt ne quittes pas de che toi sinon ca pourrais se retourner contre toi et il pourra porter plainte pour abandon de domicile et pour le divorce ca ne sera pas a ton avantage, puiske C une faute !
Seul le Juge aux affaires familiales peut vous autoriser a vivre separement !
Pour la transcription du mariage si il ne l'a pas fait, C pas le PB!
Tu peux utiliser ton acte de mariage kan mm. Si le mariage n'a pas ete trancrit ici, la demande de divorce doit se faire dans lieu ou vous vous etes mariés, C le seul inconvénient ( apres renseigne toi ), mais rien n'empeche de jouir de tes droit meme si il n'a pas ete transcrit !
Citation
comblee75 a écrit:
Vous etes mariés DONC TU ES CHEZ TOI. La loi est clair!
Pourquoi serait ce à toi de partir? Ne tombe pas dans son piege. La residence principale d'un couple appartient aux deux.
S'il change les serrures, va à la police.
C'est quoi ce mari qui te fout dehors??? Tu parles encore d'amour?
Bon courage
Citation
Tan33 a écrit:
Salam,
Merci le Code civil et la cotitularité du bail pour les époux mariés et ceux même si l'un des époux est propriétaire du logement ou si il est le seul sur le bail !
Juridiquement tu n'as rien à craindre.
Après, si ca va vraiment mal tu peux demander l'attribution du logement au JAF (juge aux affaires familiale)
Conclusion : Svp mariez-vous aussi civilement !
Citation
lilihope a écrit:Citation
comblee75 a écrit:
Vous etes mariés DONC TU ES CHEZ TOI. La loi est clair!
Pourquoi serait ce à toi de partir? Ne tombe pas dans son piege. La residence principale d'un couple appartient aux deux.
S'il change les serrures, va à la police.
C'est quoi ce mari qui te fout dehors??? Tu parles encore d'amour?
Bon courage
Bonjour comblee75
Mon mari me dit ça et après il fait comme si de rien était. Plusieurs fois il me pousse à bout et j'entends ses insultes et quand je veux partir il me tient pour fautive comme quoi c'est moi qui quitte le domicile conjugal et qu'il peut divorcer pour ça
Je suis restée uniquement par amour mais l'amour n'arrange pas tout au contraire.
A l'heure d'aujourd'hui, je ne peux plus vivre avec lui et je veux divorcer mais si je quitte le domicile c'est moi la fautive!
Qu'est ce que je fais alors? Je continue à subir tout ça?
Merci pour tes encouragements
Citation
lilihope a écrit:Citation
Tan33 a écrit:
Salam,
Merci le Code civil et la cotitularité du bail pour les époux mariés et ceux même si l'un des époux est propriétaire du logement ou si il est le seul sur le bail !
Juridiquement tu n'as rien à craindre.
Après, si ca va vraiment mal tu peux demander l'attribution du logement au JAF (juge aux affaires familiale)
Conclusion : Svp mariez-vous aussi civilement !
Salam Tan33,
Merci pour tes conseils. Au fait je suis mariée civilement à l'étranger seulement cet acte de mariage n'a pas été transcrit en France. Le bail aussi est signé par moi et mon mari. Mon mari à part acheter à manger et payer le loyer il ne dépense aucun sous sur moi et il m'a même mis la pression pour que je trouves du travail et abandonner mes études.
Je ne connais pas la JAF est ce que je peux y aller directement ou prendre un rdv? Quelle est la procédure à faire? sachant que je veux divorcer.
On est tous deux musulmans hélas mon mari ne comprend pas les devoirs de l'homme envers sa femme en islam
Merci
Citation
Chocolatedoll a écrit:Oui dans l'islam il est censé etre son protecteur et etre bienveillant, mais dans ce monde surtout au jour d'aujourdhui l'homme est une veritable menace pour la femme parfois il est tt sauf bienveillant et protecteur !Citation
Tan33 a écrit:
Pour ta situation financière, le devoir d'assistance et de contribution aux charges subsistera même si vous êtes séparé de corps, c'est des obligations du mariage. Vu que tu travailles pas, le JAF pourra lui demander de t'octroyer une pension (en accomplissement du devoir de secours).
Mais bon, il y apeut-être encore une chance d'arranger les choses, c'est dommage que ça aille aussi loin.
Et il veut te mettre dehors alors qu'en islam, il a la charge du foyer, et que tu es censée être sous sa protection, c'est triste ...
Citation
comblee75 a écrit:
Vous etes mariés DONC TU ES CHEZ TOI. La loi est clair!
Pourquoi serait ce à toi de partir? Ne tombe pas dans son piege. La residence principale d'un couple appartient aux deux.
S'il change les serrures, va à la police.
C'est quoi ce mari qui te fout dehors??? Tu parles encore d'amour?
Bon courage
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37° a écrit:Citation
comblee75 a écrit:
Vous etes mariés DONC TU ES CHEZ TOI. La loi est clair!
Pourquoi serait ce à toi de partir? Ne tombe pas dans son piege. La residence principale d'un couple appartient aux deux.
S'il change les serrures, va à la police.
C'est quoi ce mari qui te fout dehors??? Tu parles encore d'amour?
Bon courage
Salam
Vraiment ??
Donc si une personne (homme ou femme) galère pendant des années avant de se marier pour construire sa maison, le jour ou il (ou elle) divorcera (car il y a de forte probabilité que sa arrive) il (ou elle) perdra sa maison ???
C'est totalement injuste, je penser que sa ne s'appliquer pas aux bien acheter avant le mariage.
Une Femme battue quitte le domicile ,elle le fait pceke C un cas de force majeur, mais au prealable elle doit faire une main courante ou mentionner ds la plainte kel quitte le domicile av certficat medical a l'appui, pceke C devenu un lieu ou sa securité est reelement menacée ds ce cas C legitime ce ne sera pas une faute. Mais la posteuse son cas est different puiske kel n'est pas victime de violences , oui si elle quitte le domicile C une faute ( c'est pas une faute penale), la posteuse aussi a mentionne ke son mari lui met la pression pour kel parte, mais apres il comptait le lui faire a l'envers et dire ke C elle ki est partie! et l'abandon du domicile est une violation du devoir car il est dit ds l'art 215 du code civil "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie". Ca ne releve pas du penal puiske C pas un delit !Citation
Tan33 a écrit:Citation
lilihope a écrit:Citation
Tan33 a écrit:
Salam,
Merci le Code civil et la cotitularité du bail pour les époux mariés et ceux même si l'un des époux est propriétaire du logement ou si il est le seul sur le bail !
Juridiquement tu n'as rien à craindre.
Après, si ca va vraiment mal tu peux demander l'attribution du logement au JAF (juge aux affaires familiale)
Conclusion : Svp mariez-vous aussi civilement !
Salam Tan33,
Merci pour tes conseils. Au fait je suis mariée civilement à l'étranger seulement cet acte de mariage n'a pas été transcrit en France. Le bail aussi est signé par moi et mon mari. Mon mari à part acheter à manger et payer le loyer il ne dépense aucun sous sur moi et il m'a même mis la pression pour que je trouves du travail et abandonner mes études.
Je ne connais pas la JAF est ce que je peux y aller directement ou prendre un rdv? Quelle est la procédure à faire? sachant que je veux divorcer.
On est tous deux musulmans hélas mon mari ne comprend pas les devoirs de l'homme envers sa femme en islam
Merci
Pour saisir, le JAF, il faut déposer une requête auprès du greffe (du tribunal de grande instance (TGI) (on peut aussi envoyer une lettre avec AR), ou faire une assignation.
Mais dans ton cas, je te conseil d'aller directement au greffe du TGI, c'est à dire l'accueil du TGI et d'expliquer ton cas. Profites en pour leurs demander le formulaire pour obtenir une aide juridictionnelle.
La représentation va avocat est obligatoire pour un divorce devant le JAF donc tu vas en avoir besoin.
Si ca va vraiment mal entre vous demande leur comment saisir le JAF en urgence (dans la force des référés).
Tu peux prendre rendez-vous auprès d'une maison du droit et de la justice, ils te renseigneront sur tes droits.
J'entends souvent dire sur yabiladi, "surtout ne quittes pas le domicile c'est une faute pénale". C'est faux, c'est l'abandon du domicile conjugal constaté par le JAF qui est une faute pénale". Encore heureux, que les femmes battues ou autre puissent partir tranquillement.
Le tout est de faire les choses dans les règles en passant par le JAF, sachant qu'il est possible de le saisir en référé urgence dans certains cas.
Tu sembles t'inquiéter pour vos finances, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à hauteur de leurs facultés respectives, donc si ton mari est le seul qui travail, c'est normal qu'il assume les dépenses du ménage.
Tu peux défendre ta situation devant le JAF, tout simplement le fait que la poursuite de tes études te permettra d'avoir un meilleur emploi et donc que tu poursuivais celle-ci également dans l'intérêt du ménage car elles devaient permettre à l'avenir de vous assurer une meilleur situation sociale et économique.
De plus participer aux charges du mariage, ce n'est pas juste une participation financière, ça comprend aussi l'entretien du domicile conjugal (comme le ménage, ce genre de chose), donc tu peux aussi invoquer ça.
Je suppose que vous n'avez pas fait de contrat de mariage et que vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ? Dans ce cas, les biens que vous aviez avant le mariage reste propre, et ceux acquis après le mariage sont commun (sauf donation et héritage).
Pour son salaire et ses biens, il en dispose librement après s'être acquitté des charges du ménage et les biens qu'il acquiert avec ses gains egitimet salaires entre dans la communauté.
Citation
Chocolatedoll a écrit:Une Femme battue quitte le domicile ,elle le fait pceke C un cas de force majeur, mais au prealable elle doit faire une main courante ou mentionner ds la plainte kel quitte le domicile av certficat medical a l'appui, pceke C devenu un lieu ou sa securité est reelement menacée ds ce cas C legitime ce ne sera pas une faute. Mais la posteuse son cas est different puiske kel n'est pas victime de violences , oui si elle quitte le domicile C une faute ( c'est pas une faute penale), la posteuse aussi a mentionne ke son mari lui met la pression pour kel parte, mais apres il comptait le lui faire a l'envers et dire ke C elle ki est partie! et l'abandon du domicile est une violation du devoir car il est dit ds l'art 215 du code civil "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie". Ca ne releve pas du penal puiske C pas un delit !Citation
Tan33 a écrit:Citation
lilihope a écrit:Citation
Tan33 a écrit:
Salam,
Merci le Code civil et la cotitularité du bail pour les époux mariés et ceux même si l'un des époux est propriétaire du logement ou si il est le seul sur le bail !
Juridiquement tu n'as rien à craindre.
Après, si ca va vraiment mal tu peux demander l'attribution du logement au JAF (juge aux affaires familiale)
Conclusion : Svp mariez-vous aussi civilement !
Salam Tan33,
Merci pour tes conseils. Au fait je suis mariée civilement à l'étranger seulement cet acte de mariage n'a pas été transcrit en France. Le bail aussi est signé par moi et mon mari. Mon mari à part acheter à manger et payer le loyer il ne dépense aucun sous sur moi et il m'a même mis la pression pour que je trouves du travail et abandonner mes études.
Je ne connais pas la JAF est ce que je peux y aller directement ou prendre un rdv? Quelle est la procédure à faire? sachant que je veux divorcer.
On est tous deux musulmans hélas mon mari ne comprend pas les devoirs de l'homme envers sa femme en islam
Merci
Pour saisir, le JAF, il faut déposer une requête auprès du greffe (du tribunal de grande instance (TGI) (on peut aussi envoyer une lettre avec AR), ou faire une assignation.
Mais dans ton cas, je te conseil d'aller directement au greffe du TGI, c'est à dire l'accueil du TGI et d'expliquer ton cas. Profites en pour leurs demander le formulaire pour obtenir une aide juridictionnelle.
La représentation va avocat est obligatoire pour un divorce devant le JAF donc tu vas en avoir besoin.
Si ca va vraiment mal entre vous demande leur comment saisir le JAF en urgence (dans la force des référés).
Tu peux prendre rendez-vous auprès d'une maison du droit et de la justice, ils te renseigneront sur tes droits.
J'entends souvent dire sur yabiladi, "surtout ne quittes pas le domicile c'est une faute pénale". C'est faux, c'est l'abandon du domicile conjugal constaté par le JAF qui est une faute pénale". Encore heureux, que les femmes battues ou autre puissent partir tranquillement.
Le tout est de faire les choses dans les règles en passant par le JAF, sachant qu'il est possible de le saisir en référé urgence dans certains cas.
Tu sembles t'inquiéter pour vos finances, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à hauteur de leurs facultés respectives, donc si ton mari est le seul qui travail, c'est normal qu'il assume les dépenses du ménage.
Tu peux défendre ta situation devant le JAF, tout simplement le fait que la poursuite de tes études te permettra d'avoir un meilleur emploi et donc que tu poursuivais celle-ci également dans l'intérêt du ménage car elles devaient permettre à l'avenir de vous assurer une meilleur situation sociale et économique.
De plus participer aux charges du mariage, ce n'est pas juste une participation financière, ça comprend aussi l'entretien du domicile conjugal (comme le ménage, ce genre de chose), donc tu peux aussi invoquer ça.
Je suppose que vous n'avez pas fait de contrat de mariage et que vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ? Dans ce cas, les biens que vous aviez avant le mariage reste propre, et ceux acquis après le mariage sont commun (sauf donation et héritage).
Pour son salaire et ses biens, il en dispose librement après s'être acquitté des charges du ménage et les biens qu'il acquiert avec ses gains egitimet salaires entre dans la communauté.
J'avais pas vu sous cet angle là! En tout cas Bravo!Citation
Tan33 a écrit:Citation
Chocolatedoll a écrit:Une Femme battue quitte le domicile ,elle le fait pceke C un cas de force majeur, mais au prealable elle doit faire une main courante ou mentionner ds la plainte kel quitte le domicile av certficat medical a l'appui, pceke C devenu un lieu ou sa securité est reelement menacée ds ce cas C legitime ce ne sera pas une faute. Mais la posteuse son cas est different puiske kel n'est pas victime de violences , oui si elle quitte le domicile C une faute ( c'est pas une faute penale), la posteuse aussi a mentionne ke son mari lui met la pression pour kel parte, mais apres il comptait le lui faire a l'envers et dire ke C elle ki est partie! et l'abandon du domicile est une violation du devoir car il est dit ds l'art 215 du code civil "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie". Ca ne releve pas du penal puiske C pas un delit !Citation
Tan33 a écrit:Citation
lilihope a écrit:Citation
Tan33 a écrit:
Salam,
Merci le Code civil et la cotitularité du bail pour les époux mariés et ceux même si l'un des époux est propriétaire du logement ou si il est le seul sur le bail !
Juridiquement tu n'as rien à craindre.
Après, si ca va vraiment mal tu peux demander l'attribution du logement au JAF (juge aux affaires familiale)
Conclusion : Svp mariez-vous aussi civilement !
Salam Tan33,
Merci pour tes conseils. Au fait je suis mariée civilement à l'étranger seulement cet acte de mariage n'a pas été transcrit en France. Le bail aussi est signé par moi et mon mari. Mon mari à part acheter à manger et payer le loyer il ne dépense aucun sous sur moi et il m'a même mis la pression pour que je trouves du travail et abandonner mes études.
Je ne connais pas la JAF est ce que je peux y aller directement ou prendre un rdv? Quelle est la procédure à faire? sachant que je veux divorcer.
On est tous deux musulmans hélas mon mari ne comprend pas les devoirs de l'homme envers sa femme en islam
Merci
Pour saisir, le JAF, il faut déposer une requête auprès du greffe (du tribunal de grande instance (TGI) (on peut aussi envoyer une lettre avec AR), ou faire une assignation.
Mais dans ton cas, je te conseil d'aller directement au greffe du TGI, c'est à dire l'accueil du TGI et d'expliquer ton cas. Profites en pour leurs demander le formulaire pour obtenir une aide juridictionnelle.
La représentation va avocat est obligatoire pour un divorce devant le JAF donc tu vas en avoir besoin.
Si ca va vraiment mal entre vous demande leur comment saisir le JAF en urgence (dans la force des référés).
Tu peux prendre rendez-vous auprès d'une maison du droit et de la justice, ils te renseigneront sur tes droits.
J'entends souvent dire sur yabiladi, "surtout ne quittes pas le domicile c'est une faute pénale". C'est faux, c'est l'abandon du domicile conjugal constaté par le JAF qui est une faute pénale". Encore heureux, que les femmes battues ou autre puissent partir tranquillement.
Le tout est de faire les choses dans les règles en passant par le JAF, sachant qu'il est possible de le saisir en référé urgence dans certains cas.
Tu sembles t'inquiéter pour vos finances, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à hauteur de leurs facultés respectives, donc si ton mari est le seul qui travail, c'est normal qu'il assume les dépenses du ménage.
Tu peux défendre ta situation devant le JAF, tout simplement le fait que la poursuite de tes études te permettra d'avoir un meilleur emploi et donc que tu poursuivais celle-ci également dans l'intérêt du ménage car elles devaient permettre à l'avenir de vous assurer une meilleur situation sociale et économique.
De plus participer aux charges du mariage, ce n'est pas juste une participation financière, ça comprend aussi l'entretien du domicile conjugal (comme le ménage, ce genre de chose), donc tu peux aussi invoquer ça.
Je suppose que vous n'avez pas fait de contrat de mariage et que vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ? Dans ce cas, les biens que vous aviez avant le mariage reste propre, et ceux acquis après le mariage sont commun (sauf donation et héritage).
Pour son salaire et ses biens, il en dispose librement après s'être acquitté des charges du ménage et les biens qu'il acquiert avec ses gains egitimet salaires entre dans la communauté.
Justement c'est ce que je disais, je visais ici le cas des nombreux posteurs qui disent sur d'autre rubrique qu'il ne faut pas partir de son domicile car c'est une faute et que son mari pourra porter plainte alors que c'est absolument faux, car comme tu dis c'est une obligation civile, donc il ne pourra pas porter plainte. Et pas ce cas là en particulier.
Ces gens inverse l'abandon du domicile avec le délit d'abandon de famille, ce qui n'a rien a voir.
On ne porte pas plainte parce que l'un des époux quitte le domicile (sur quel fondement du Code pénal ?)
Par contre, le juge peut prononcer un abandon de famille, ce qui est différent et bien plus large que le simple fait de quitter son domicile.
Effectivement, c'est une obligation du Code civil, et donc les seules sanctions c'est des dommages-intérêts et/ou un divorce pour faute.
C'est pour ça que je précise qu'il faut passer par le JAF quitte a demander une procédure d'urgence.
Dans tout les cas, le JAF apprécie souverainement les faits. Ceux qui main courante, plainte, ce n'est pas des obligations, c'est pour avoir des preuves donc évidement c'est important.
Sinon, si l'un des conjoints rend par sa faute la vie commune intolérable à l'autre, ce dernier peut mettre fin à la cohabitation tout en gardant le droit de réclamer une contribution aux charges du ménages car la rupture ne lui est pas imputable (contrairement à celui qui quitte le domicile de manière fautive), ce n'est pas juste pour les femmes battues.
Après le problème et celui de la preuve, donc il faut se protéger à ce niveau là.
Sinon la communauté de vie est un devoir du mariage. Pour autant les époux ont tout a fait le droit de vivre séparément (article 108 du Code civil) bien que la communauté de vie suppose une communauté de toit et de lit, la violation de l'article 215 est constitué quand il y a plus de communauté affective, ce qui est différent de la simple cohabitation.