bonjour après avoir déposé un dossier a la mairie et passé l auditon en attente de reponse du procureur vu que le dossier est chez lui peut on annuler la procédure? si oui comment ? peut on avoir des poursuites pénales?
Citation swetesdrugs a écrit: bonjour après avoir déposé un dossier a la mairie et passé l auditon en attente de reponse du procureur vu que le dossier est chez lui peut on annuler la procédure? si oui comment ? peut on avoir des poursuites pénales?
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