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Besoin d'éclairement par AVOCAT suite divorce
Nawel.bou [ MP ]
20 janvier 2014 15:51
Bonjour j'aimerai avoir un renseignement , je me suis marié en 2012 et en mai 2013 nous somme passé avec mon ex au tribunal pour divorce par concentement, je souhaitai accélérer les choses d'où mon choix pour ce divorce ceci étant lors de notre passage ai tribunal je me suis rendu compte que quelque élément fourni par notre avocat était faussé le document spécifier que je toucher le rsa hors je toucher les ASSEDIC donc pas du tout le même montant stipuler soit sur le moment je n'ai rien dit e souhaitai juste que sa se termine . Ma question est l'acte d'acquiescement à ce jour n'a toujours pas était signer et avec mon ex époux nous avons décider de nous remettre ensemble sachant que notre divorce fut précipiter pouvons nous faire appel pour faute sur le dossier et surtout sachant que nous avons pas signer l'acte d'acquiessment . J'ai entendu que le délai d'appel commencé au moment ou l'on signer ce document .
sos courriers [ MP ]
21 janvier 2014 07:31
Citation
Nawel.bou a écrit:
Bonjour j'aimerai avoir un renseignement , je me suis marié en 2012 et en mai 2013 nous somme passé avec mon ex au tribunal pour divorce par concentement, je souhaitai accélérer les choses d'où mon choix pour ce divorce ceci étant lors de notre passage ai tribunal je me suis rendu compte que quelque élément fourni par notre avocat était faussé le document spécifier que je toucher le rsa hors je toucher les ASSEDIC donc pas du tout le même montant stipuler soit sur le moment je n'ai rien dit e souhaitai juste que sa se termine . Ma question est l'acte d'acquiescement à ce jour n'a toujours pas était signer et avec mon ex époux nous avons décider de nous remettre ensemble sachant que notre divorce fut précipiter pouvons nous faire appel pour faute sur le dossier et surtout sachant que nous avons pas signer l'acte d'acquiessment . J'ai entendu que le délai d'appel commencé au moment ou l'on signer ce document .

Salam,

Lors d'un divorce, vous avez 3 sortes de documents :

Il y a la signification du jugement, c'est l'acte qu'un époux, fait signifier par huissier. Lors l'huissier remets l'acte à l'autre époux, celui-ci à 30 jours pour faire appel. Si suite aux 30 jours, il n'a pas répondu, cela veut qu'il n'y pas d'appel. Et dans ce cas, l'avocat fait transcrire le divorce à l'état civil.

Le certificat de non-appel, c'est un acte qui est transmis de votre avocat, à celui de la partie adverse, qu'il lui même, le fait signer à son client, et qui précise qu'il n'y aura pas d'appel au jugement. Ensuite il y a procédure de transcription du divorce à l'état civil.

L'acte d’acquiescement, pour le divorce amiable, cet acte est signé par les 2 époux lorsque les 2 sont d'accord avec le jugement. Cela fait gagner du temps.

Dans votre cas, reste à savoir ce que vous souhaitez faire ? Soit faire appel, et annuler le divorce. Soit signer l'acte d'acquiescement, et votre divorce deviendra définitif, lorsque votre avocat aura fait la transcription à l'état civil.

Temps que cet acte n'est pas signé, le divorce est jugé mais pas définitif.
 
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