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sos courriers a écrit:
Bonjour à tous,
Une nouvelle loi, contre l'immigration irrégulière, à vu le jour, le 10 septembre dernier.
A cette nouvelle loi, ont été ajoutés, de nouveaux délits, d'aide à l'entrée et à la circulation des étrangers en situation irrégulière.
Notament le délit de faux et usage de faux.
Je vous mets le copié/collé de ce délit :
Article 441-7
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
En matière de séjour des étrangers, le faux et l'usage de faux, est assimilié à la menace de l'ordre public. Ce qui entraine un refus de titre de séjour, de renouvellement, et une interdiction de retour.
Si la personne qui fait de fausses attestations d'hébergement, et s'il est lui même détenteur d'un titre de séjour, peut se voir, en plus de la peine prévue, retirer son titre de séjour, avec le même risque d'interdiction de retour.
Rendre service c'est bien, mais pensez aux conséquences.
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Zapha a écrit:
Salam, mais cette attestation on l'a fait à la mairie avec son logo et son cachet, mais non sur un papier écrit par soit même que je sache si je ne trompe pas? Je me demande comment peux-t-on tricher dessus?
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sos courriers a écrit:
Bonjour,
Il y a l'attestation d'hébergement, pour une demande de visa touristique ou effectivement il faut la faire valider en Mairie.
Et il y a l'attestation d'hébergement, (justificatif de domicile) pour une demande de renouvellement de titre de séjour. Cette attestation se fait sur papier libre, avec copie de pièce d'identité, ou titre de séjour en cours de validité, justificatif de domicile de l'hébergeant etc etc.
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Zapha a écrit:
Ah ok merci sos courrier, je confondais les deux pareil, je me souviens du 1er celle de la Mairie car j'avais fais venir mon beau père il y a quelques années de ça, mais le 2 ème non je ne me souvenais plus. Toutes mes excuses de mon oublie.
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