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Eh bien, j'ai des textes non publiés, comme la plupart des administrations, raison pour laquelle je ne donne rien, puisque ce n'est pas publique.

Dorénavant je ne donnerai plus d'info, mon but était d'éviter aux gens de se prendre des murs, mais finalement, c'est en se les prenant, qu'on avance dans la vie.

Maintenant, puisque vous savez si bien me dire, de ne plus parler des lois, vous en avez vous, qui confirme ce que vous dites ?

Eh non il n'est pas involontairement privé d'emploi, puisque le contrat a été annulé avant son départ. Pour être privé involontairement d'emploi, il faut avoir été en poste, ce qui n'est pas le cas.

Pas grave, cela fera un sans papiers en plus.

Citation
Acasa92 a écrit:
Au début, vous nous avez parlé des lois qui ont échangées en début de Janvier 2016, applicables en Mars 2016. après dans votre commentaire, je ne vois que des conclusions personnelles, je vous précise que dans le cadre de l'introduction d'un salarié étranger, seul le contrat CERFA qui compte pour la préfecture...la personne pourra valider son visa auprès de l'OFII avec son passeport et sa visite médicale, avec ce visa qui veut un permis de travail, il pourrait trouver du travail, et le jour de renouvellement, la préfecture va saisir la direction de travail à nouveau qui accordera le renouvellement car la salarié s'est trouvé involontairement sans travail. Merci de ne plus parler des lois quand on a rien sur les mains....
Cordialement

Dans l'administration française, il n'y a pas de lois non publiées....tout est publié à part les circulaires de sécurité qui circulent d'un temps à un autre.. Pour information, par expérience, il y a une grande différence entre un juriste et un employé de l'administration...et ça par expérience....

Citation
sos courriers a écrit:
Eh bien, j'ai des textes non publiés, comme la plupart des administrations, raison pour laquelle je ne donne rien, puisque ce n'est pas publique.

Dorénavant je ne donnerai plus d'info, mon but était d'éviter aux gens de se prendre des murs, mais finalement, c'est en se les prenant, qu'on avance dans la vie.

Maintenant, puisque vous savez si bien me dire, de ne plus parler des lois, vous en avez vous, qui confirme ce que vous dites ?

Eh non il n'est pas involontairement privé d'emploi, puisque le contrat a été annulé avant son départ. Pour être privé involontairement d'emploi, il faut avoir été en poste, ce qui n'est pas le cas.

Pas grave, cela fera un sans papiers en plus.

Apparemment votre expérience, est limité.

Si vous sous entendez que je suis une employée de l'administration, lol, je vous dirai que c'est votre avis, et que si c'est une manière de vous mettre en avant, faite vous plaisir.

En ce qui me concerne, je n'ai pas de compte à vous rendre, et je ne m'abaisserai pas à vous dénigrer pour alimenter votre moulin.

Sur ce bonne journée,

Citation
Acasa92 a écrit:
Dans l'administration française, il n'y a pas de lois non publiées....tout est publié à part les circulaires de sécurité qui circulent d'un temps à un autre.. Pour information, par expérience, il y a une grande différence entre un juriste et un employé de l'administration...et ça par expérience....

Bonjour,
je me permet d'écrire même si j'ai pas de solution à vous apporteremercier mais plutôt une question et une demande d'aide.
Est-ce que vous pouvez svp me parler de la procédure après l'obtention de l'autorisation du travail.
Merci d'avance de votre réponse et j'espere que votre pb est réglé.
Bonne soirée

Bonjour Orientale49,

Je m'excuse, je viens de voir votre message aujourd'hui.
En fait, je n'ai pas eu de réponse à mon problème puique "sos courriers" et "Acasa92" ont discuté ensembles et ne m'ont pas répondu en fin de compte.
J'ai bien précisé que l'autorisation de travail se base sur le contrat CERFA et j'ai demandé plusieurs fois si leurs affirmations se base sur ce contrat cerfa ou bien du contrat CDI final mais personne m'a répondu!
De même pour la procédure ofii qui se base aussi sur le CERFA pas sur le CDI.

Pour te répondre, après acceptation de l'autorisation de travail tu vas avoir une convocation de l'OFII qui est présent dans ton pays pour faire la visite médicale.
Après tu aura un dossier depuis l'ofii que tu vas déposer à l'ambassade de France pour obtenir le visa.
Une fois ton visa ok, tu pourras venir en France et commencer ton travail, aussi il faudra prendre un rdv chez l'ofii en France (celui qui correspond au département adéquat) pour avoir la vignette ofii sur ton passeport.

Je m'excuse encore pour la réponse tardive.
Bonne chance.

Citation
Orientale49 a écrit:
Bonjour,
je me permet d'écrire même si j'ai pas de solution à vous apporteremercier mais plutôt une question et une demande d'aide.
Est-ce que vous pouvez svp me parler de la procédure après l'obtention de l'autorisation du travail.
Merci d'avance de votre réponse et j'espere que votre pb est réglé.
Bonne soirée

Coucou SOS courriers,

J'ai effectivement travaillée pendant 15 ans dans une association (celle de mon père) qui aide les étrangers dans toute les démarches administratives... et effectivement à chaque nouvelle loi ou décret on recevait via La préf de Ma région les copies ! Donc ouais je valide totalement que certaines lois ne sont pas forcément retranscrit sur certains registres et malheureusement peu de gens sont assez curieux pour rechercher ces infos !!!

Vu que j'étais super jeune et que mon père est assez omniprésent, certaines personnes ne voulaient pas me croire du coup je sortais l'article correspondant à chaque situation... c'était assez tendu par moment !!!

Enfin, bref juste pour te dire que j'aime bcp tes interventions, t'es claire, concise et efficace !!! Voilà !!! Bonne journée et bisous

Citation
sos courriers a écrit:
Apparemment votre expérience, est limité.

Si vous sous entendez que je suis une employée de l'administration, lol, je vous dirai que c'est votre avis, et que si c'est une manière de vous mettre en avant, faite vous plaisir.

En ce qui me concerne, je n'ai pas de compte à vous rendre, et je ne m'abaisserai pas à vous dénigrer pour alimenter votre moulin.

Sur ce bonne journée,

Coucou latitemaeva,

Merci pour ton message, un compliment de temps en temps, cela fait du bien lol.

En ce qui concerne, je vais ne vais pas dire lois, mais plutôt directives internes à l'administration, il est normal que ces directives ne soient pas publiées.

En ce qui concerne les lois, il y a les textes, les interprétations, et les jurisprudences qui sont là pour aider dans certaines situations.


@mmz,

Bon en voyant votre message, où vous dites que vous n'avez pas eu de réponse, eh bien je viens d'appeler une amie qui travaille à l'OFII.

Pour la validation d'un visa long séjour salarié étranger, l'OFII, ne se base ni sur le Cerfa, ni sur le contrat de travail.

La procédure est comme suit :

1) Lorsque vous demandez la validation de votre visa, l'OFII, doit vous convoquer pour une visite médicale, pendant cette période, l'OFII adresse à votre employeur, la notification du paiement de la taxe.

2) Si l'employeur refuse de payer la taxe, du fait que le contrat a été annulé, dans ce cas l'employeur doit quand même payer la taxe, mais votre visa ne sera pas validé.

3) Si l'employeur explique qu'effectivement, il vous a fait venir, mais que vous ne vous êtes pas présenté, raison de l'annulation de contrat, dans ce cas l'employeur peut être exempter de la taxe. Mais votre visa ne sera toujours pas valider.

Quand à votre question de chercher un autre emploi, tant que votre visa long séjour n'est pas valider par l'OFII, la préfecture refusera de vous délivrer un titre salarié.

Si vous avez eu la validation du visa, que vous avez commencé à travailler, mais que votre employeur met fin à votre période d'essai, dans ce cas vous pouvez chercher un autre employeur, car pour la préfecture vous avez perdu involontairement votre emploi.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Citation
latitemaeva a écrit:
Coucou SOS courriers,

J'ai effectivement travaillée pendant 15 ans dans une association (celle de mon père) qui aide les étrangers dans toute les démarches administratives... et effectivement à chaque nouvelle loi ou décret on recevait via La préf de Ma région les copies ! Donc ouais je valide totalement que certaines lois ne sont pas forcément retranscrit sur certains registres et malheureusement peu de gens sont assez curieux pour rechercher ces infos !!!

Vu que j'étais super jeune et que mon père est assez omniprésent, certaines personnes ne voulaient pas me croire du coup je sortais l'article correspondant à chaque situation... c'était assez tendu par moment !!!

Enfin, bref juste pour te dire que j'aime bcp tes interventions, t'es claire, concise et efficace !!! Voilà !!! Bonne journée et bisous

Bonjour petite perle du forum....
Toujours présente et assi perspicace, alors que peu de personnes te gratifient pour ton service et pour ton bénévolat...
Que Dieu te garde et te protège.
Merci pour elles et pour eux
Excellente journée ...

Rooooos bonjour Salam1965bis,

Merci pour ton message, et quel plaisir de te lire à nouveau sur le forum.

Je n'attends pas de remerciement, juste que l'on ne m'envoie pas balader parce que mes réponses, ne correspondent pas, à ce qui est attendu. Au moins ça.

Sinon, il y en a qui ont vraiment besoin d'aide.

Excellente journée à toi aussi,

Citation
Salam1965bis a écrit:
Bonjour petite perle du forum....
Toujours présente et assi perspicace, alors que peu de personnes te gratifient pour ton service et pour ton bénévolat...
Que Dieu te garde et te protège.
Merci pour elles et pour eux
Excellente journée ...

Bonjour,
Je suis aussi dans la situation où mon employeur n'a pas validé le contrat de travail mais j'ai un visa long séjour salarié. Alors j'ai quelques questions.
- il y a-t-il un délai pour faire valider son visa à l'OFII ?
- est-ce que je peux m'engager à payer cette taxe à l'ofîi et obtenir la validation de mon visa même sans contrat de travail ?
- si j'ai une promesse d'embauche, le nouvel employeur devra-t-il recommencer toute la procédure d'introduction d'un salarié étranger ou alors devra-t-il juste s'acquitter des taxes ofii ?
Merci pour vos conseils.

Pour répondre à vos interrogation :

Question1 : oui

Question 2 : non

Question 3 :
- sous question 3-1 : oui
- sous question 3-2 : non

Citation
Juliochristian a écrit:
Bonjour,
Je suis aussi dans la situation où mon employeur n'a pas validé le contrat de travail mais j'ai un visa long séjour salarié. Alors j'ai quelques questions.
- il y a-t-il un délai pour faire valider son visa à l'OFII ?
- est-ce que je peux m'engager à payer cette taxe à l'ofîi et obtenir la validation de mon visa même sans contrat de travail ?
- si j'ai une promesse d'embauche, le nouvel employeur devra-t-il recommencer toute la procédure d'introduction d'un salarié étranger ou alors devra-t-il juste s'acquitter des taxes ofii ?
Merci pour vos conseils.

Bonjour SOS Courrier,

Je me permets de vous soumettre cette requête:
- J'ai un ami ayant eu l'autorisation de travail de la Direccte accepté, qui a effectué les démarches OFFI depuis la Tunisie et qui est actuellement en France depuis environ 3 mois en tant qu'ingénieur en informatique au sein d'une SSII dans le cadre d'un CDI qui n'a pas encore été signé. Il a validé sa vignette auprès de l'OFFI depuis quelques jours (à priori c'est bon en termes de délais).
La SSII ne souhaite plus l'embaucher car la promesse d'embauche qu'il a signé était sous réserve de démarrage de mission chez un client.
= CDI annulé avant qu'il ne commence.

1) A-t'elle le droit de rompre la promesse d'embauche ?
2) N'aurait-elle pas dû lui faire signer le contrat CDI à son arrivée en France ?
3) Savez-vous si acceptation de la Direccte implique-t'elle un CDI FR ? Sur le Cerfa reçu par l'employeur il n'y avait en effet aucune date de démarrage de contrat CDI.
4) Quels sont ses droits ?

Je vous remercie par avance de votre réponse, car mon ami ne sait pas quoi faire et il a peur d'être en situation d'irrégularité...

Mille Merci !!

Carine

Assalamou 'Alaykom mmz,

Tu as fait quoi à la fin? es ce que t'as signé un autre cerfa avec un autre employeur?

Merci pour la réponse.

Salam,

j'aurai bien aimé savoir aussi ce que tu devenais, réponds nous stp!

choukran

Bonjour

j'ai eu mon visa salarié mais pour des raisons X je ne peux pas m'installer en france. je voulais savoir dans le cas ou j'informe mon nouveau employeur de l'annulation de mon contrat est ce que j'ai le droit d'aller en France tant que mon visa est toujours valide pour une semaine ? combien de temps je dois attendre pour pouvoir recommencer mes recherche d'emploi? est ce que mon employeur peut annulé mon visa salarié ?