Mise à jour du livret de famille Principe La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret.
Haut Situations concernées Naissance ou adoption d'un enfant
L'arrivée d'un enfant dont les parents sont les titulaires du livret entraîne l'inscription de son extrait d'acte de naissance sur la page suivante.
Si l'enfant n'a pas les mêmes parents, il faut demander un autre livret de famille.
Nom et prénom
Tout changement d'état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé.
Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom sont également inscrites sur le livret.
Modification de la situation familiale
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret en mention de l'extrait d'acte de mariage.
Les modifications de filiation apparaissent en marge de l'acte de naissance de l'enfant concernés.
Décès
Le décès est inscrit s'il concerne l'un des parents (ou époux) ou un enfant mineur.
Mises à jour facultatives
Certaines mentions peuvent être apposées à la demande des parents mais ne sont pas obligatoires. Il s'agit des situations suivantes :
Naissance d'un enfant né sans vie.
Inscription des mentions relatives à la nationalité.
Haut Démarche Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte. L'autorité compétente dépend de la nature de la mise à jour.
Tableau 1 relatif à la fiche F18910 Objet de la mise à jour
Inscription d'un enfant
Pour une naissance en France : mairie de naissance(Autorité chargée de l'inscription)
Pour une naissance à l'étranger : service central d'état civil
Modification d'état civil
Pour une naissance en France : mairie de naissance
Pour une naissance à l'étranger : service central d'état civil
Divorce ou séparation de corps
Pour un mariage en France : mairie du lieu de mariage
Pour un mariage à l'étranger : service central d'état civil
Décès
Si le décès est intervenu en France : mairie du lieu du décès ou mairie du dernier domicile du défunt
Si le décès est intervenu à l'étranger : service central d'état civil ou mairie du dernier domicile du défunt
À noter : pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Haut Sanctions L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales.
Modifié 5 fois. Dernière modification le 13/06/12 23:35 par nimes46.
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