De nationalité libanaise, et en France depuis septembre 2006, j'ai été successivement étudiant en Master, allocataire de recherche (ministère) et attaché temporaire d'enseignement et de recherche à l'université de Bordeaux 1 (mon contrat se termine en août 2012). j'avais formulé une demande de naturalisation auprès de la préfecture de la Gironde le 26 septembre 2011. Trois mois plus tard j'ai reçu une lettre de la part du préfet me disant je cite "j'ai décidé, en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, d'ajourner votre demande à deux ans" parce que "l'autonomie matérielle pérenne est une condition importante pour l'acquisition de la nationalité française." J'ai le droit de contester cette lettre d'ici le 9 février prochain. Pensez-vous qu'une lettre de contestation pourrait arranger les choses? Si oui, pourriez-vous me recommander un avocat ou un juriste à Bordeaux spécialiste de ce type de dossiers?
le statut d'ATER est assimilé à du CDD (courte ou longue durée). Ce qu'a retenu la préfecture est un critère d'ajournement à deux ans assez courant, à savoir l'absence d'un CDI qui "garantisse" une autonomie financière du candidat à la naturalisation sur du long terme. Je conseillerai plutôt d'attendre de signer un CDI avant de formuler une nouvelle demande. Je ne suis pas convaincue de la valeur ajoutée à se constituer avocat.
Dans ce cas precis le prefet utilise l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans le but d'eviter la substitution de la demande de carte de sejour par une procedure de naturalisation. Je connais pas ton type de titre de sejour mais je pense pas que c'est une carte de 10 ans. Ton recourt n'a aucune chance d'aboutir.,CDI ou pas. Au vue des differentes raison d'ajournement, ce n'est pas tant le statut de salarié qui prime, mais la maniere dont le demandeur est rentre en france. Ceux qui ont beneficies de l'entree en tant qu'etudiant sont les plus soumis a etude, donc à ajournement. Donc il est souvent preferable d'attendre un statut de salarie perenne pour faire la demande meme avec un CDD.
PS: "l'autonomie matérielle pérenne" peut avoir diverse interpretation selon le statut et le degre d'attache du demandeur.
Moi j'ai un CDD renouvelable chaque année et ceci depuis 5 ans (je suis dans l'éducation nationale) et je possède une carte résident algérien (10 ans). Pensez-vous que mon CDD peut être un obstacle à ma demande de naturalisation? Sachant que je ne peux être titularisé sans être français.
Merci
► Préfecture: Le Raincy ► Dépôt /entretien le 17/07/12 ► Nr REZE 2013X0203XX transmis le 21/06/13
► Transmis au SCEC: 10/09/13 ► Décret-N°41: 05/11/2013 ► Passeport: 07/12/13 ► CNI : le 02/01/14
OK merci tout le monde pour vos réponses! J'envoie quand même une lettre de contestation construite autour d'un projet professionnel abouti (et appuyée par 10 lettres de recommandation). On ne sait jamais! Je vous tiendrai au courant en tout cas.
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