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acte non trancrit
Y
10 février 2017 09:19
Salama3alekom,

Quel statut on a, lorsque l'on s'est mariée à l'étranger et que l'acte de mariage n'a pas été transcrit? Est on considéré administrativement comme célibataire ou autre?
H
10 février 2017 13:34
si c'est pour les impôts que tu te pose la question la réponse est oui tu es considéré comme célibataire, d'ailleurs même si le mariage est transcris, si elle ne vit pas encore en france tu ne pourra déclarer qu'une part.
Y
10 février 2017 13:42
A bon je pensais qu'il fallait déclarer la personne même si elle ne vit pas en France . Mais le mariage n'est pas reconnu en France.
Citation
Hendrix67 a écrit:
si c'est pour les impôts que tu te pose la question la réponse est oui tu es considéré comme célibataire, d'ailleurs même si le mariage est transcris, si elle ne vit pas encore en france tu ne pourra déclarer qu'une part.
H
10 février 2017 14:42
tout dépend du régime matrimonial dans le pays ou le mariage a eu lieu, au maroc et dans la plupart des pays musulmans le régime est celui de la séparation des biens, et dans ce cas ce n'est pas possible de faire une déclaration commune si le conjoint vit à l'étranger.
"SI les époux ne vivent pas ensemble et sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ils doivent faire des déclarations séparées".
je me suis déjà renseigné sur le sujet, par contre si vous êtes mariés en 2017 et que ton époux/se vient vivre avec toi au courant de l'année 2017 tu pourra déclarer 2 parts, autrement dit même si elle vient en france le 31 décembre 2017 tu aura le droit à 2 parts pour la déclaration 2017.
pour info en dessous de 27k€ net imposable annuel avec 2 parts tu ne paiera pas d’impôts.
Y
10 février 2017 16:02
Merci pour l'info
Citation
Hendrix67 a écrit:
tout dépend du régime matrimonial dans le pays ou le mariage a eu lieu, au maroc et dans la plupart des pays musulmans le régime est celui de la séparation des biens, et dans ce cas ce n'est pas possible de faire une déclaration commune si le conjoint vit à l'étranger.
"SI les époux ne vivent pas ensemble et sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ils doivent faire des déclarations séparées".
je me suis déjà renseigné sur le sujet, par contre si vous êtes mariés en 2017 et que ton époux/se vient vivre avec toi au courant de l'année 2017 tu pourra déclarer 2 parts, autrement dit même si elle vient en france le 31 décembre 2017 tu aura le droit à 2 parts pour la déclaration 2017.
pour info en dessous de 27k€ net imposable annuel avec 2 parts tu ne paiera pas d’impôts.
 
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