je me suis marié récemment au Maroc (acte de mariage chez la3doul) moi et ma femme sommes de nationalité marocaine ( pas double) et nous vivons en France
Et pour des questions de sécurité (création d’entreprise et limiter la responsabilité du conjoint) Je souhaite avec ma femme souscrire à un contrat de mariage Hors après quelque recherche, pour un mariage en France, le changement de régime (de communauté des biens à une séparation des biens) ne peut être qu’après deux ans de mariage.
Ma question: cela s’applique t’il sur un acte de mariage marocain ?
Peut-on demander à souscrire à un contrat de mariage en même temps de la transcription de notre acte (de marocain a français) ?
Merci pour vos retours et votre partage d’expérience
Salam, J'ai vue sur le site de la MOUDAWANA, Si aucune démarche n’est entreprise, le régime qui s’applique est celui de la séparation des biens Si aucune démarche n’est entreprise pour établir un contrat annexe à l’acte de mariage, le régime qui s’applique est celui de la séparation des biens. Celui-ci fait que «les patrimoines respectifs des conjoints sont distincts l’un de l’autre et chaque conjoint a la libre disposition de ses biens», selon les termes de l’article 49 de la Moudawana.
le jour de la transcription de l'acte de mariage marocain vers le français, serait'il précise quelque part ?
Vous dites que vous êtes marocains tous les deux et vous vous êtes marié au Maroc , dans ce cas de figure , il n' y a pas lieu de faire une transcription de mariage . Pour l'entreprise vous n'avez qu'a choisir le type d'entreprise qui protégera vos biens en cas de soucis .
lors de notre demande de naturalisation, il vont faire une transcription automatique de notre acte de mariage marocaine ( et ca facilite même les démarches pour avoir un livret de famille pour les impôt ou pour des future enfants inchaAllah)
Les avantage du régime séparation de bien, protège le conjoint en cas de dette ou faillite, et les bien du conjoint ne sont pas touché pour rembourser cette dernier.
Alors ma question reste toujours la même
le jour de la transcription de l'acte de mariage marocain vers le français, le régime marocain ( séparation des bien) choisie serait'il précise quelque part sur le français ?
pour être plus précis, dans notre acte de mariage marocain, le régime n'est pas précisé textuellement, c'est on consultant la MOUDAWANA, que j'ai trouvé "Si aucune démarche n’est entreprise, le régime qui s’applique est celui de la séparation des biens"
est il précisé textuellement dans votre acte transcrit ( français) le régime stp ?
jurisprudence du mercredi 14 mai 2014 N° de pourvoi: 12-29922
Vu l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;
Selon l'article 4, alinéa 2-3, de ce texte, si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage ; que, toutefois, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage ;
Selon l’article 4 alinéa 1, si les époux n’ont pas avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. En l’absence de résidence commune, l’article 4 alinéa 2, prévoit d’appliquer la loi nationale commune des époux.
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