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abus de faiblesse sur personne handicapé
Rachel92 [ MP ]
17 avril 2012 15:42
Bonjour,

Un homme handicapé mentalement s'est marié avec une femme à l'etranger, il y a quelques mois, aujourd'hui en cours de séparation car elle a abuser de lui, la frapper, elle sais servi de lui pour obtenir les papiers francais ( d'arés elle)<;

<elle a un visa d'un an renouvenable en juin normalement, elle est enceinte mais le pére ne veux plus reconnaitre l'enfant.

Je voudrais savoir si elle a des chances d'obtenir ces papiers francais avec ces elements que j'ai citer??
Quelqu'un connais une associations qui aide les handicapés dans ce cas la ?

merci
tofeta [ MP ]
18 avril 2012 10:07
Bonjour,

Il me semble qu'en ayant un enfant avec un Français, il est difficile d'ôter le droit de résidence à la maman surtout que l'enfant est de père Français et la maman a toujours résidé d’une manière régulière en France.

Ne pas reconnaitre l'enfant ne me semble pas que ça soit la bonne solution, cela risque de compliquer les choses pour les deux parties. Vous savez bien que maintenant avec les tests d'ADN, on ne peut plus nier un enfant (qui n’a rien fait dans l’affaire et n’a pas choisi ses parents). Néanmoins, il faut bien déposer plainte pour violence conjugale et abus de confiance.

Ceci bien évidement reste un avis et malheureusement je ne connais pas d'associations qui pourront vous aider dans vos démarches.

Bon courage
Rachel92 [ MP ]
20 avril 2012 14:41
Merci pour ta réponse.

je tiens à préciser que cette femme à un visa d'intallation pour un an qui se termine au mois de juillet. Le pére peux ne pas reconnaitre l'enfant il me semble. Puis les test adn ne peuvent pas etre imposé à un pére qui refuse de reconnaitre un enfant non ?
CHNYWLA 1 [ MP ]
17 juin 2012 19:22
bonjour rachel,

si c'est vrai ce que tu dis, que dieu la punisse, dans tous les cas, surement si il y a des preuves elle sera deja refusé de pas mal de chose
nimes46 [ MP ]
19 juin 2012 03:37
Refus de délivrance ou retrait de la carte de séjour temporaire et visa 1 ans
En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre demande de carte, le préfet vous notifie un refus de séjour par lettre motivée.
Ce refus est assorti, sauf exceptions, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant votre pays de renvoi.

Conjoint de Français
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivrée dans plusieurs situations.
Elle vous est normalement remise à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, la seconde année de votre séjour en France. La communauté de vie avec votre époux français ne doit pas avoir cessée, sauf exceptions (décès de votre époux ou violences conjugales que vous avez subies).

Autres bénéficiaires de la carte de résident 10 ans Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (une durée de séjour régulier de 3 ans en France est nécessaire avant la délivrance de la carte de résident, valable 10 ans.)
Cette délivrance est également subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française. Cette condition est appréciée en particulier au regard :
de son engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
du respect effectif de ces principes,
de sa connaissance suffisante de la langue française.
Pour apprécier cette intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi par le demandeur du contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit aussi pour avis le maire de la commune du domicile.
Dans tous les cas, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour délivrer ou non la carte de résident.
----Cas de délivrance
La carte de résident peut être accordée :
------au conjoint et aux enfants de moins de 19 ans de l'étranger titulaire d'une carte de résident, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifiant d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins 3 ans en France,
-----à l'étranger, père ou mère d'un enfant français résidant en France, qui est titulaire depuis au moins 3 ans d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" délivrée en cette qualité (il doit toujours remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte et ne pas vivre en état de polygamie en France),
------à l'étranger conjoint de Français depuis au moins 3 ans, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et si le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.
---À noter : les enfants visés ci-dessus s'entendent des enfants ayant une filiation légalement établie



Modifié 2 fois. Dernière modification le 19/06/12 03:47 par nimes46.
nimes46 [ MP ]
19 juin 2012 03:41
retrait de la carte de résident
Cas des conjoints de Français
Dans certains cas, la fin de la communauté de vie dans les 4 années qui suivent la célébration du mariage peut entraîner, pour le conjoint étranger de Français, le retrait de sa carte de résident.
Toutefois, il bénéficie d'une protection si la vie commune a été rompue par le décès de son conjoint ou en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint.
nimes46 [ MP ]
19 juin 2012 03:43
En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre demande de carte, le préfet vous notifie un refus de séjour par lettre motivée.
Ce refus est assorti, sauf exceptions, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant votre pays de renvoi.
nimes46 [ MP ]
19 juin 2012 03:51
visa d'intallation pour un an = visa de long séjour valant titre de séjour

Conjoint de Français
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivrée dans plusieurs situations.
Elle vous est normalement remise à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, la seconde année de votre séjour en France. La communauté de vie avec votre époux français ne doit pas avoir cessée, sauf exceptions (décès de votre époux ou violences conjugales que vous avez subies).
anassi [ MP ]
19 juin 2012 10:55
père ou mère enfant francais sont inexpulsable : et en étant marié avec un francais et le papa francais alors le bébé sera automatiquement francais.
nimes46 [ MP ]
19 juin 2012 15:25
1ere Demande de titre de séjour parent d'enfant français mineur
Aucun dossier incomplet ne sera accepté
Les dossiers doivent être déposés au moins 2 mois avant l’expiration du titre
Apporter IMPERATIVEMENT les documents ORIGINAUX ET les PHOTOCOPIES Lisibles
Tous les documents en langue étrangère doivent être TRADUITS en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux françaie
ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES DE TOUS LES DOORIGINAUX ET PHOTOCOPIES DE TOUS LES)
 3 photographies d'identité aux normes parfaitement identiques et récentes, sur fond clair et neutre, regard droit
face à l’objectif, tête découverte, aucun lien dans les cheveux, visage et cou dégagés
 maquette de demande de titre de séjour (à signer au guichet)
 déclaration sur l'honneur attestant que vous n'êtes pas polygame (homme uniquement)
 2 enveloppes timbrées à vos nom et adresse
Documents d’identité :
 Passeport en cours de validité revêtu du visa réglementaire + photocopies des pages : état civil, validité et
tampons d'entrée en France et toutes pages écrites
 acte de naissance intégral de moins de 3 mois (1ère demande)
Justificatifs de domicile : (datés de moins de 3 mois)
 quittance EDF, Eau, loyer, téléphone fixe ou portable, avis d’imposition
 si vous êtes hébergé : Attestation datée et signée de l'hébergeant + Photocopie des deux côtés de la carte de
séjour ou de la carte d'identité française de l'hébergeant + justificatifs de domicile de l’hébergeant + justificatif à
votre nom (CMU, CPAM, CAF, bulletin salaire, inscription scolaire, RIB, etc …).
Pour justifier de votre statut parent d'enfant français mineur :
 copie intégrale du livret de famille
 acte de naissance de l'enfant français
 copie de la CNI ou du passeport de l'enfant français
 copie de la CNI ou du passeport du parent français
 copie du carnet de santé de l'enfant français ou certificat d'assiduité scolaire
 justificatifs attestant de votre contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant ou déclaration de contribution à l'entretien de l'enfant signée au guichet par les 2 parents

Pour renouveler le titre ou demander un duplicata :
 carte de séjour en cours de validité (renouvellement)
 déclaration de perte ou de vol (pour une demande de duplicata)
 attestations de suivi du contrat d'accueil et d'intégration délivrées par l’OFII (1errenouvellement)
 justificatifs attestant de votre contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant ou déclaration de contribution à l'entretien de l'enfant signée au guichet par les 2 parents
 justificatif des services fiscaux attestant que vous êtes à jour du paiement de vos impôts
 votre situation familiale a changé (mariage, séparation, naissance) : produire tout justificatif
Les droits et taxes exigés seront perçus à la remise de la carte de séjour



Modifié 2 fois. Dernière modification le 19/06/12 15:27 par nimes46.
nimes46 [ MP ]
23 juin 2012 19:23
Étrangers en France : interdiction judiciaire du territoire français
L'interdiction du territoire français (ITF) est une sanction prononcée par le juge pénal à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
Elle peut être infligée, dans plusieurs cas, comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine d'emprisonnement ou d'amende.

Exemples de prononcé d'interdiction du territoire
Mariage de complaisance ou reconnaissance frauduleuse d'enfant
Une interdiction du territoire de 10 ans maximum ou une interdiction définitive peut être prononcée en cas :
----de mariage ou de reconnaissance d'un enfant dans le seul but d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, une protection contre l'éloignement ou la nationalité française,
----d'organisation ou de tentative d'organisation d'un tel mariage ou d'une telle reconnaissance d'enfant,
---de dissimulation de son intention à son conjoint français.
Infractions à la législation sur le travail et sur l'hébergement collectif
L'étranger, coupable d'une des infractions ci-dessous, est passible d'une interdiction du territoire :
emploi d'un autre étranger sans autorisation de travail,
recours à des activités économiques illégales,
perception d'argent ou de biens pour faire introduire ou embaucher un travailleur étranger,
fait de loger collectivement, sans les déclarer, d'autres étrangers.
Condamnations pénales
L'interdiction du territoire français peut aussi être prononcée à titre de peine complémentaire ou de peine principale pour de nombreuses infractions pénales.
C'est le cas notamment pour :
certains crimes et délits contre les personnes (meurtres, assassinats, viols, proxénétisme, trafics de stupéfiants...),
ou contre les biens (vols aggravés, extorsion, recel, blanchiment...),
ou contre la nation, l'État et la paix publique (espionnage, terrorisme, participation à un groupe illicite, faux, contrefaçon...).

Durée de l'interdiction
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
L'interdiction temporaire peut être décidée pour une durée de 10 ans maximum, selon les cas prévus par la loi. Passé ce délai, l'étranger peut revenir en France s'il remplit les conditions d'entrée sur le territoire.
Elle peut être aussi définitive. Elle interdit à l'étranger de revenir en France, sauf en cas de relèvement de sa peine.

Effets
L'interdiction du territoire français empêche l'étranger de se trouver ou de se maintenir en France.
Elle entraîne sa reconduite à la frontière, s'il y a lieu à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
En cas d'incarcération, l'application de l'interdiction du territoire est suspendue pendant l'exécution de la peine de prison. Elle reprend à compter du jour de la libération de l'étranger.
 
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