La France condamnée pour un décès dans un commissariat

La Cour a condamné la France à verser 50.000 euros pour dommage moral et 20.000 euros pour frais et dépens aux parents de Pascal Taïs.

La Cour a estimé que la France avait violé l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne le décès de Pascal Taïs mais également en raison de "l'absence d'enquête effective menée sur les circonstances ayant entouré" son décès.

Pascal Taïs avait été interpellé dans la nuit du 6 au 7 avril 1993 à la suite d'une rixe à Arcachon. L'homme, en état d'ébriété, avait ensuite été frappé à coups de matraque sur les mains, les jambes et le thorax par des policiers qui ont également reconnu l'avoir giflé car il s'opposait avec violence à un examen médical.

Le médecin n'avait pas constaté de blessures et autorisé son transfert au commissariat. C'est là, dans une cellule de dégrisement, qu'il avait été retrouvé le lendemain matin vers 7h30, gisant sans vie dans le sang et les excréments.

L'autopsie avait conclu à un décès par hémorragie consécutive à une fissure de la rate, et relevé des côtes fracturées, un poumon perforé, et une plaie au crâne du jeune homme, par ailleurs malade du Sida.

La CEDH a estimé qu'"en l'absence d'explication plausible concernant la discordance, voire la contradiction entre le rapport médical établi lors du certificat de non admission et le rapport d'autopsie, ainsi qu'à propos de l'origine des blessures constatées sur le corps de Pascal Taïs", la France "porte la responsabilité" de son décès.

Réagissant à l'arrêt de la Cour, son père Mohammed Taïs, 68 ans, un ingénieur agronome à la retraite, s'est déclaré seulement "à moitié satisfait". "J'aurais été plus satisfait si la Cour avait exigé que la France refasse son enquête pour trouver l'assassin de mon fils", a-t-il déclaré à l'AFP.

"On n'a pas fait d'enquête. On a toujours dit qu'il y avait eu une complaisance dans le traitement de l'affaire. On a camouflé l'affaire", a-t-il ajouté.

Après plusieurs expertises médicales et des suppléments d'information et malgré des dénonciations anonymes à l'encontre d'un policier, la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux avait confirmé en juin 2003 l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction en juin 1996.

Lors de l'audience devant la CEDH qui s'était déroulée en octobre dernier, la représentante du gouvernement français Anne-Françoise Tissier avait souligné que les policiers avaient recouru à la force "dans le seul but de maîtriser Pascal Taïs et d'assurer la sécurité du personnel de l'hôpital". Elle avait répété que "l'hypothèse la plus probable" du décès demeurait une chute contre la banquette de ciment de sa cellule.

Les juges de la CEDH ont souligné l'absence de toute mesure de surveillance, en particulier médicale, afin de protéger la vie de Pascal Taïs alors même que celui-ci était, le soir de son arrestation "dans un état physique et moral préoccupant".

La Cour estime "paradoxal de parler d'un contrôle effectif tous les quarts d'heure, où rien n'était à signaler" alors qu'aucun policier n'est entré dans la cellule de dégrisement de 1H00 à 7H30 du matin "en dépit des cris de Pascal Taïs tout au long de la nuit et ce jusqu'à quelques instants avant sa mort". Selon une contre-expertise réalisée trois ans après les faits, la victime aurait pu être sauvée, si ses lésions, "pas fatalement mortelles", avaient été "diagnostiquées à temps dans un autre contexte".

Source: AFP