Maroc : Libéralisation des transferts financiers à l'étranger

Adressée aux intermédiaires agréés, cette circulaire N° 1704 les autorise à effectuer les transferts relatifs aux 8 opérations suivantes: départ définitif des étrangers ayant résidé et exercé une activité au Maroc, transfert de fonds à titre de dévolution successorale, cachets d'artistes, frais de location de stand et frais de participation à des foires et expositions à l'étranger, les cotisations à l'assurance vieillesse et à l'assurance des survivants, transfert des sommes restituées par la Trésorerie générale du Royaume au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, transfert de fonds suite à des opérations d'annulation ou de non utilisation et indemnités de licenciement.

Concernant les fonds des étrangers en départ définitif, la circulaire autorise les intermédiaires agréés à transférer à leur profit leurs avoirs constitués durant leurs séjour au Maroc à concurrence de 30.000 DH par année entière de séjour continu, et ce sur présentation des pièces justificatives requises.

Pour le transfert à titre de dévolution successorale, le montant à transférer en faveur des ayant-droits ne doit pas également excéder les 30.000 DH par année entière de séjour continu au Maroc du défunt.

Au titre de la même circulaire, les intermédiaires agréés sont désormais habilités à délivrer des dotations en billets de banque et/ou à transférer les rémunérations nettes d'impôts et taxes dus, en faveur des artistes étrangers ou marocains résidents à l'étranger appelés à se produire au Maroc sur invitation d'une entité marocaine résidente ayant vocation à organiser des manifestations artistiques.

Concernant les frais de location de stands et frais de participation à des foires et expositions à l'étranger, la circulaire prévoit qu'ils peuvent être transférés par les intermédiaires agréés sur présentation d'une facture ou d'une note dûment signée par l'organisateur de la foire ou de l'exposition accompagnées des pièces justificatives requises.

Les cotisations à l'assurance vieillesse et à l'assurance des survivants pourront également être transférées par les intermédiaires agréés, au profit d'organismes étrangers servant des pensions de retraite à des Marocains résidents ayant exercé une activité à l'étranger.

Le transfert des fonds restitués par la Trésorerie Générale du Royaume au titre de la taxe sur la valeur ajoutée perçues sur les factures d'achats au Maroc par les représentations diplomatiques et consulaires, les représentations des organisations publiques internationales ou par le personnel étranger de ces entités, peut être effectué librement par les intermédiaires agréés sur présentation d'un avis de crédit émanant de l'Administration précitée et de toute pièce justifiant que ces achats ont été réglés par des dirhams provenant de cession de devises.

A propos du transfert de fonds suite à des opérations d'annulation ou de non utilisation, la nouvelle circulaire rappelle que la circulaire 1555 du 8 août 1990 sur le régime général des règlements entre le Maroc et l'étranger et des avoirs étrangers au Maroc a énuméré les opérations pouvant donner lieu librement au rachat de devises notamment les cessions provenant de virements effectués par les touristes étrangers ou par des "Tours opérateurs" et devant être rétrocédés aux intéressés pour non utilisation.

L'Office des changes informe les intermédiaires agréés que cette délégation s'étend à toute autre opération de transfert de fonds suite à des annulations pour non utilisation. Les transferts à ce titre doivent être effectués par l'intermédiaire agréé qui a reçu initialement les fonds, sur présentation de tout document justifiant les rapatriement et la non utilisation du montant en cause.

Enfin les intermédiaires agréés sont habilités à transférer au profit de salariés étrangers les indemnités de licenciement versées par leurs employeurs marocains en vertu d'une décision judiciaire exécutoire rendue par une juridiction marocaine.

Par ailleurs, les intermédiaires agréés sont tenus d'adresser à l'Office des changes des comptes rendus trimestriels relatifs aux transferts effectués au titre des opérations prévues par la nouvelle circulaire, et ce dans un délai ne dépassant pas 15 jours après la fin du trimestre considérée.

Source : MAP