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phenix59300 a écrit:
Bonjour,
J'ai passé hier mon entretien à la préfecture. l'agent m'a demandé de compléter le dossier avec au moins l'attestation de dépot d'un premier titre de séjour pour mon mari, a défaut, le dossier ne sera meme pas transmis au ministère. et meme si mon mari obtiens un titre de séjour, elle m'a dit que le dossier risque d'etre ajourné pendant au moins une année pour "avoir cautionné le séjour irrégulier d'un étranger". voilà.
Pensez mille fois avant de vous engager avec quelqu'un en situation irrégulière, croyeé moi, c'est pas facile.
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phenix59300 a écrit:
Bonjour,
J'ai passé hier mon entretien à la préfecture. l'agent m'a demandé de compléter le dossier avec au moins l'attestation de dépot d'un premier titre de séjour pour mon mari, a défaut, le dossier ne sera meme pas transmis au ministère. et meme si mon mari obtiens un titre de séjour, elle m'a dit que le dossier risque d'etre ajourné pendant au moins une année pour "avoir cautionné le séjour irrégulier d'un étranger". voilà.
Pensez mille fois avant de vous engager avec quelqu'un en situation irrégulière, croyeé moi, c'est pas facile.
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Madingwa a écrit:
Bonjour,
Si je peux apporter ma contribution à ce post, je crois qu'il faut éviter une confusion dans la réponse de l'administration lors de l'instruction d'une demande de Naturalisation. Pour moi, 3 cas de réponse peuvent être apporter par Reze :
-L'avis favorable de principe. Cela ne nous intéresse pas ici, du moins, au sens du titre du post. Mais, tout le monde l'aura compris.
- L'irrecevabilité : outre les conditions d'âge et de capacité, la recevabilité est établie lorsque le postulant justifie qu'il a en France sa résidence, qu'il est suffisamment assimilé à la communauté française et qu'il est de bonnes vie et mœurs. L'irrecevabilité pour absence de bonnes vie et moeurs au titre de l'article 21-23 du code civil ne peut être prononcée que pour des faits suffisamment graves et parfaitement établis. Cette notion de bonnes vie et moeurs dépasse le cadre strict des condamnations pénales. Elle couvre l'ensemble des comportements contraires aux règles de la vie en société.
- L'ajournement ou le rejet : Une décision d'ajournement ou de rejet sera prise en fonction de la gravité, du caractère répétitif et de l'ancienneté des faits (faits répréhensibles commis par le postulant quand bien même les condamnations qu'ils ont entraînées ont été amnistiées ou ne rendent pas la demande irrecevable). La naturalisation nécessite un comportement civique et loyal à l'égard de nos institutions. Certains en ont fait la preuve en se dévouant pour la France (anciens combattants). D'autres qui cherchent à se soustraire à leurs obligations à l'égard de notre pays, notamment en matière fiscale, ne peuvent espérer obtenir dans l'immédiat une suite favorable à leur demande. L'appréciation du manque de loyalisme d'un demandeur, comme de la menace à l'ordre public que fait courir son comportement, peut aussi être fondée sur l'avis des services de police.
J'imagine que tout ceci est assez théorique mais de nombreux cas pratiques énoncés se retrouvent sans doute dans les cas explicités ci-dessus.
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coms31 a écrit:Citation
Madingwa a écrit:
Bonjour,
Si je peux apporter ma contribution à ce post, je crois qu'il faut éviter une confusion dans la réponse de l'administration lors de l'instruction d'une demande de Naturalisation. Pour moi, 3 cas de réponse peuvent être apporter par Reze :
-L'avis favorable de principe. Cela ne nous intéresse pas ici, du moins, au sens du titre du post. Mais, tout le monde l'aura compris.
- L'irrecevabilité : outre les conditions d'âge et de capacité, la recevabilité est établie lorsque le postulant justifie qu'il a en France sa résidence, qu'il est suffisamment assimilé à la communauté française et qu'il est de bonnes vie et mœurs. L'irrecevabilité pour absence de bonnes vie et moeurs au titre de l'article 21-23 du code civil ne peut être prononcée que pour des faits suffisamment graves et parfaitement établis. Cette notion de bonnes vie et moeurs dépasse le cadre strict des condamnations pénales. Elle couvre l'ensemble des comportements contraires aux règles de la vie en société.
- L'ajournement ou le rejet : Une décision d'ajournement ou de rejet sera prise en fonction de la gravité, du caractère répétitif et de l'ancienneté des faits (faits répréhensibles commis par le postulant quand bien même les condamnations qu'ils ont entraînées ont été amnistiées ou ne rendent pas la demande irrecevable). La naturalisation nécessite un comportement civique et loyal à l'égard de nos institutions. Certains en ont fait la preuve en se dévouant pour la France (anciens combattants). D'autres qui cherchent à se soustraire à leurs obligations à l'égard de notre pays, notamment en matière fiscale, ne peuvent espérer obtenir dans l'immédiat une suite favorable à leur demande. L'appréciation du manque de loyalisme d'un demandeur, comme de la menace à l'ordre public que fait courir son comportement, peut aussi être fondée sur l'avis des services de police.
J'imagine que tout ceci est assez théorique mais de nombreux cas pratiques énoncés se retrouvent sans doute dans les cas explicités ci-dessus.
Je ne peux être d'accord avec toi sur la notion de vie et mœurs (Concernent le amandes par exemple).
je penses que les faits répréhensibles sont multiples et à différents gravité.
y en a même qui ont fait de la prison et qui ont été naturalisé.
C'est à l'appréciation des agents de la préfecture et de reze tous simplement.
Il y a des erreurs de parcours qui peuvent être pardonnable et d'autres non.
Donc je considère que ceux qui font leurs demandes ont chacun une chance d'être naturalisé, malgré les erreurs de chacun dans la vie.
Il faut garder espoir et prier.
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DrKarter a écrit:
qui fait l'enquete pour chercher s'il y a des amandes non payées la police la prefecture ou rezé, je sais pas, mais je pense que quand on a des amandes elles figurent sur le bordereau des impots, qui peut nous dire, pour notre culture ça pourrait servir à d'autres
Citation
coms31 a écrit:Citation
DrKarter a écrit:
qui fait l'enquete pour chercher s'il y a des amandes non payées la police la prefecture ou rezé, je sais pas, mais je pense que quand on a des amandes elles figurent sur le bordereau des impots, qui peut nous dire, pour notre culture ça pourrait servir à d'autres
Si tu as à des amendes aux trésors, tu n'auras pas de bordereau de situation. il faut que tu payes tes amendes d'abord.
Mais bon qui n'a jamais eu des amendes dans la vie, on a tous eu des amendes, mais bon il faut payer et puis après t'est cligne avec eux c'est tous.
Citation
LAROLLS a écrit:
comme motifs d'ajournement, il ya aussi le fait de travailler sans autorisation pendant une periode meme courte, j'ai un ami à qui c'est arriver , rézé lui avait demander de fornir des autorisation car il avait mentionner à tps partiel en tps qu'etudiant avant d'obtenir sans changement de statut
ajournement en 2004 et aujourd'hui il a refait une autre demande
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DrKarter a écrit:Citation
coms31 a écrit:Citation
DrKarter a écrit:
qui fait l'enquete pour chercher s'il y a des amandes non payées la police la prefecture ou rezé, je sais pas, mais je pense que quand on a des amandes elles figurent sur le bordereau des impots, qui peut nous dire, pour notre culture ça pourrait servir à d'autres
Si tu as à des amendes aux trésors, tu n'auras pas de bordereau de situation. il faut que tu payes tes amendes d'abord.
Mais bon qui n'a jamais eu des amendes dans la vie, on a tous eu des amendes, mais bon il faut payer et puis après t'est cligne avec eux c'est tous.
t'as pas compris la question, la question c si tu as des amandes, fait on une enquete, et si on fait une enquete qui la fait, comment on le saura, si c uniquement sur le borderaux, moi je dis que je pense pas, je connais des personnes qui ont des amandes qui ne figurent nul part pas meme sur le bordereau du tresor, et puis je te dis mon ami que tu te trompe certe il y a beaucoup de gens qui ont des amandes mais pas tous, moi j'en ai jamais eu, quelqu'un peut il repondre à ma question SVP
en principe si tu dis au tresor public c est pour naturalisation il te donne le borderau 237. mon avis il faut faire la demande de tout les tresor public de la ville qu on a sejourner. 
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zouz75 a écrit:
Bonjour souad29200,
est ce qu'a ta connaisance, c'est possible de se renseigner auprès de la tresorie principale pour savoir si quelqu'un a des amendes qui n'ont pas été payées ?
Merci d'avance
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