Cette présomption de fraude est prévue par l'article 26-4 du Code Civil qui dit que
"L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le
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il faut faire la declaration pour que celà soit mis sur actes de naissance sinon tu auras des problèmes et tu pourra etre accuser de fraude si c'est pas sur acte de naissance si tu as des demandes
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