La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (dite loi Sarkozy) a créé un délit de « mariage de complaisance
...Suite
Modèle d' attestation de depot( récepéssie )d'une demande de regroupement familial
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
...Suite