-1)J’ai plus de 60 ans, suis-je exonéré(e) de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle ?
L’âge n’est pas en soi une condition suffisante pour être exonéré(e) de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle.
Si vous avez plus de 60 ans au 1er janvier 2007 et si vous êtes non assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune en 2006, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de votre taxe d’habitation pour votre habitation principale et de votre redevance si :
le montant de votre revenu fiscal de référence mentionné sur votre avis d’impôt sur le revenu 2006 ne doit pas excéder la limite de 9 437 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 520 € pour chaque demi-part supplémentaire (limite applicable pour la métropole), et si vous occupez votre habitation principale : soit seul (e) ou avec votre conjoint soit avec des personnes à charge pour le calcul de votre impôt sur le revenu soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire prévue au Code de la Sécurité Sociale soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire prévue au Code de la Sécurité Sociale soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à la limite indiquée précédemment
Si vous ne pouvez prétendre à l’exonération qui précède, vous pouvez bénéficier éventuellement d’une exonération de la redevance audiovisuelle (au titre des « droits acquis ») : voir la réponse à la question « J’ai plus de 65 ans et je suis non imposable, puis-je continuer à être exonéré de redevance audiovisuelle en 2007?»
-2)J’ai plus de 65 ans et je suis non imposable, puis-je continuer à être exonéré de redevance audiovisuelle en 2007?
Avant 2005, vous pouviez bénéficier d’une exonération de redevance audiovisuelle, si notamment vous respectiez les conditions suivantes:
vous aviez plus de 65 ans au 1er janvier 2004; et vous étiez non imposable à l'impôt sur les revenus; et vous occupiez, au 1er janvier votre habitation principale : soit seul (e) ou avec votre conjoint soit avec des personnes à charge pour le calcul de votre impôt sur le revenu soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire prévue au Code de la Sécurité Sociale soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente mentionné sur leur avis d’impôt sur le revenu n’excédait pas les limites prévues pour bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation ; et vous n'étiez pas redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune. Si vous avez bénéficié de cette exonération de la redevance audiovisuelle en 2004 et 2005, vous continuez à en bénéficier en 2007 si :
vous êtes non imposable à l’impôt sur les revenus 2006 et à l'impôt de solidarité sur la fortune en 2006 et vous occupez au 1er janvier 2007 votre habitation principale dans les conditions indiquées ci-dessus.
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