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SOX : le saviez-vous ? (full story)
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14 février 2005 12:57
Les salariés de Kodak Industrie, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), n'en sont toujours pas revenus. Courant octobre, ils ont reçu - comme l'ensemble des salariés du groupe dans le monde - une lettre cosignée de Dan Carp, PDG de Kodak, et d'Antonio Perez, son numéro deux. "Nous sommes fiers du profond engagement de nos employés à se conduire en affaires selon les plus hautes normes d'éthique (...), écrivent les deux dirigeants. Dans le cadre de cet engagement permanent envers l'intégrité et le respect des règlements, nous sommes fiers de vous présenter la ligne d'assistance sur la conduite des affaires de Kodak."

Le courrier précise que si une situation semble douteuse aux salariés en termes d'intégrité ou de conformité, on les engage à en parler d'abord à leur supérieur. Mais un peu plus loin, on découvre qu'ils peuvent aussi faire part "d'une préoccupation" de façon confidentielle et même anonyme, en appelant une ligne d'assistance aux Etats-Unis. Celle-ci fonctionne 365 jours par an, 24 heures sur 24, et on y répond en français.

La méthode est jugée brutale, même par la direction du groupe en France. "Nous n'avons pas été consultés", reconnaît Yves Touchot, PDG de Kodak France. Pour les salariés, ce numéro vert n'est qu'un outil de délation. "Nous sommes dans une entreprise américaine, mais nous ne pouvons accepter tout et n'importe quoi venant des USA. La loi Kodak n'est pas au-dessus de la loi française", s'insurge l'intersyndicale, dans un tract.

Alertée, l'inspection du travail de Chalon-sur-Saône a écrit au directeur de Kodak Industrie, Jean-Pierre Martel, l'invitant "à revoir sa position", compte tenu "des ambiguïtés qui subsistent, notamment en matière d'incitation à la délation". En clair, elle lui demande de ne pas mettre en application le système sous cette forme et d'engager des discussions avec les syndicats. Interrogée sur ce dossier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) indique qu'elle va écrire à Kodak.


L'épisode pourrait bien ne pas rester unique. Aux Etats-Unis, pour éviter des scandales financiers, la loi Sarbanes-Oxley oblige, depuis 2003, les entreprises cotées en Bourse à fournir à leurs salariés un numéro vert ou une adresse Internet où ils peuvent dénoncer, de façon anonyme, toutes conduites frauduleuses : détournements de fonds, manipulation comptable... Mais celles-ci en profitent pour leur demander de dénoncer les vols et pots-de-vin, mais aussi les abus d'alcool ou de drogues, les consultations de sites pornographiques et, dans certains cas, des éléments de la vie privée des salariés, comme l'appartenance à une association, à un parti politique...

Or, la loi Sarbanes-Oxley s'applique aussi aux groupes étrangers cotés à New York, mais également aux filiales de groupes américains implantées dans le monde. En France, certaines entreprises américaines l'appliquent déjà, en insérant dans leur charte de bonne conduite des adresses Internet ou des lignes de téléphone susceptibles de permettre aux salariés de délivrer leurs messages.


Ainsi, la société informatique HP-Compaq, dans le chapitre 1 de son guide de la pratique des affaires destiné à ses salariés, indique : "Si vous observez une conduite qui vous paraît contraire à la loi ou à l'éthique, vous devez en faire part à votre direction (...). Il est possible de témoigner anonymement en appelant le numéro de ligne d'assistance ou en écrivant."

Selon nos informations, d'autres entreprises sont sur le point d'en faire autant. La filiale française de McDonald's a consulté la CNIL ainsi que l'inspection du travail. "Le dossier est en cours d'instruction, et nous avons attiré l'attention du groupe sur les difficultés qu'il pourrait rencontrer", a confirmé au Monde Christophe Pallez, secrétaire général de la CNIL. "C'est un sujet délicat qui fait l'objet de discussions avec le comité d'entreprise", explique-t-on chez McDonald's. Le sujet est à ce point délicat que certaines entreprises refusent d'en parler, comme Microsoft ou IBM.

Dans la distribution, Castorama et Brico Dépôt, filiales du groupe britannique Kingfisher, discutent activement avec leurs syndicats. D'autres ont essayé de passer en force. Ainsi, Novartis avait diffusé, en juillet 2004, sur son site intranet, de nouvelles dispositions relatives à son code de conduite, selon lesquelles les salariés étaient aussi invités à signaler ceux qui ne respectent pas les règles internes. "Il existe un numéro vert en Suisse. Et on nous conseille de faire de la délation", affirme Jeannie Heudes, déléguée syndicale centrale FO. Novartis a été condamné, début octobre, par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine), saisi par les syndicats, et contraint à cesser la diffusion de ces dispositions.

Pour la CNIL,"à partir du moment où des salariés donnent des éléments sur d'autres salariés sans que ces derniers soient informés, c'est de la collecte déloyale d'informations. C'est tout simplement interdit par la loi informatique et libertés. Et c'est passible de sanction", prévient M. Pallez. Il explique que la personne mise en cause doit pouvoir accéder aux informations qui la concernent et, au besoin, les rectifier : "Dans ce cas, on pourrait admettre le dispositif." Mais c'est loin d'être le cas, puisque les informations, envoyées aux Etats-Unis, ne sont pas toujours rapatriées.

Pour Jean-Michel Arlandis, associé chez Ernst & Young, "la France ne pourra pas résister longtemps à ce mouvement. Soit il faudra faire évoluer la législation, soit les entreprises devront négocier avec les syndicats pour qu'ils reconnaissent l'intérêt d'un tel dispositif".

En France, en l'absence de spécifications dans le code du travail, les salariés qui "parlent" se trouvent sans protection. Après le tollé de ses syndicats, Kodak Industrie a pris la peine, dans un courrier du 2 février, de rassurer son personnel : "Quels que soient les faits qui pourraient être rapportés par le biais de cette ligne d'assistance, aucune action ni sanction ne pourraient être prises au niveau d'Eastman Kodak."

Cotés à Wall Street, Total ou Alcatel se sont pliés à ce nouvel usage. Mais, pour éviter les dérapages, Alcatel, qui a recensé une douzaine de cas, dont six font toujours l'objet d'une enquête, fait savoir que les signalements doivent être "faits de bonne foi et étayés par la documentation appropriée".


Nathalie Brafman

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Ce que prévoit déjà le droit français

Malversations : le code du travail ne prévoit rien pour le salarié qui dénoncerait des cas de fraudes. Celui-ci peut faire appel aux structures collectives, comme les syndicats, qui peuvent demander une enquête. Si les faits sont délictueux, il peut aussi écrire au procureur de la République.

Harcèlement moral au travail et atteinte à la sécurité des personnes : les salariés s'estimant victime de harcèlement moral peuvent le dénoncer et sont protégés par la loi du 3 janvier 2003. L'article L.122-49 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) qui résulte d'un harcèlement moral est nulle de plein droit. Par ailleurs, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Dénonciation calomnieuse : l'article 226-10 du code pénal prévoit une peine maximum de 45 000 euros d'amende et de cinq ans d'emprisonnement si la dénonciation se révèle calomnieuse. Toutefois, la personne dénoncée ne peut attaquer son dénonciateur que si elle a été définitivement blanchie.


La liberté des autres étend la mienne à l'infini.
e
14 février 2005 14:22
En France, nous avons quelque chose qui ressemble à SOX mais en plus soft, LSF la loi sur la sécurité financière qui s’impose à toutes les société Anonymes cotées en bourse ou non.

La réglementation financière devient de plus en plus contraignante pour les entreprises et le monde des affaires. Elle rend les PDG et les directeurs financiers les premiers et les plus concernés par ces lois très parano dans leurs approches. CE qui les obligent à passer par tous les moyens « légaux » pour se protéger.

Mais il reste un sujet très intéressent à traiter.

Je connais un cabinet en management spécialisé dans ces questions réglementaires et dans le contrôle interne suivant les normes COSO.


[www.arthuradesen.com]
 
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