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ROYAUME DU MAROC: la Constitution
Prisma [ MP ]
12 décembre 2006 13:07
Salam Smiling Smiley

Vous l'avez dejà lu ?

J'aime beaucoup le préambule Smiling Smiley

PREAMBULE

Le Royaume du Maroc, Etat musulman souverain, dont la langue officielle est l'arabe, constitue une partie du Grand Maghreb Arabe.

Etat africain, il s'assigne, en outre, comme l'un de ses objectifs la réalisation de l'unité africaine.

Conscient de la nécessité d'inscrire son action dans le cadre des organismes internationaux, dont il est un membre actif et dynamique, le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des Chartes des dits organismes et réaffirme son attachement aux droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus.

De même, le Royaume du Maroc réaffirme sa détermination à oeuvrer pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde.

[www.mincom.gov.ma]
********************************************************* Seigneur, Tu entends nos prières, Tu connais nos secrets, et ce que cachent nos coeurs ne peut T'être dissimulé. Nous T'adressons la supplique de ceux qui sont dans le besoin et affaiblis; nous n’avons d'autre Dieu que Toi auquel nous nous adressons, ni d'autre Miséricordieux duquel nous espérons Sa MiséricordeSeigneur, embellis-nous par la beauté de la foi, et fais de nous des guides bien guidés. Seigneur, Ouvre nos coeurs à l’Islam et à la foi. Seigneur, fais dans nos oeuvres une facilité, fais qu’après la diffculté vienne la facilité et facilite nous toutes nos affaires. [ Allahouma Amine ]
Prisma [ MP ]
12 décembre 2006 13:07
ARTICLE 6.
L'islam est la Religion de l'Etat qui garantit à tous le libre exercice des cultes.


In love
********************************************************* Seigneur, Tu entends nos prières, Tu connais nos secrets, et ce que cachent nos coeurs ne peut T'être dissimulé. Nous T'adressons la supplique de ceux qui sont dans le besoin et affaiblis; nous n’avons d'autre Dieu que Toi auquel nous nous adressons, ni d'autre Miséricordieux duquel nous espérons Sa MiséricordeSeigneur, embellis-nous par la beauté de la foi, et fais de nous des guides bien guidés. Seigneur, Ouvre nos coeurs à l’Islam et à la foi. Seigneur, fais dans nos oeuvres une facilité, fais qu’après la diffculté vienne la facilité et facilite nous toutes nos affaires. [ Allahouma Amine ]
Prisma [ MP ]
12 décembre 2006 13:11
VORTEMENT ( articles 449 et suivants du Code pénal )

Nous parlerons, bien entendu, de l'avortement provoqué, qui est l'interruption volontaire du cours d'une grossesse. L'avortement spontané ou celui nécessité par la sauvegarde de la vie de la mère seront écartés.

La loi punit sévèrement tant la personne qui aide a interrompre une grossesse que la femme qui se prête à cet acte.

Celui qui se rend coupable de provoquer un avortement ou d'indiquer les moyens de le provoquer est puni d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 120 à 500 Dirhams. Lorsque la mort en est résultée, la réclusion est de 10 a 20 ans. S'il est prouvé que le coupable se livrait habituellement à cet acte, les peines sont portées au double. D'autre part, si le coupable fait partie du corps médical ou para-médical, il peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'exercer temporairement ou définitivement sa profession.

S'agissant de la femme qui s'est volontairement prêtée à un avortement ou qui a utilisé elle-même des moyens qui lui ont été indiqués pour avorter, la peine prévue sera l'emprisonnement de 6 mois à 2 ans et l'amende de 120 à 500 Dirhams.



In love

Ya rabi que ca reste comme ça
********************************************************* Seigneur, Tu entends nos prières, Tu connais nos secrets, et ce que cachent nos coeurs ne peut T'être dissimulé. Nous T'adressons la supplique de ceux qui sont dans le besoin et affaiblis; nous n’avons d'autre Dieu que Toi auquel nous nous adressons, ni d'autre Miséricordieux duquel nous espérons Sa MiséricordeSeigneur, embellis-nous par la beauté de la foi, et fais de nous des guides bien guidés. Seigneur, Ouvre nos coeurs à l’Islam et à la foi. Seigneur, fais dans nos oeuvres une facilité, fais qu’après la diffculté vienne la facilité et facilite nous toutes nos affaires. [ Allahouma Amine ]
Prisma [ MP ]
12 décembre 2006 13:12
Les filles si vous voulez connaître vos droits :

[www.techno.net.ma]
********************************************************* Seigneur, Tu entends nos prières, Tu connais nos secrets, et ce que cachent nos coeurs ne peut T'être dissimulé. Nous T'adressons la supplique de ceux qui sont dans le besoin et affaiblis; nous n’avons d'autre Dieu que Toi auquel nous nous adressons, ni d'autre Miséricordieux duquel nous espérons Sa MiséricordeSeigneur, embellis-nous par la beauté de la foi, et fais de nous des guides bien guidés. Seigneur, Ouvre nos coeurs à l’Islam et à la foi. Seigneur, fais dans nos oeuvres une facilité, fais qu’après la diffculté vienne la facilité et facilite nous toutes nos affaires. [ Allahouma Amine ]
Prisma [ MP ]
12 décembre 2006 13:13
CONCUBINAGE ( articles 490 et 493 du Code pénal )

Le concubinage est le fait, pour un homme et une femme non mariés devant la loi, de vivre maritalement. Réprimer le concubinage équivaudrait à reconnaître d'abord qu'il puisse exister. Or le Code pénal ne prévoit même pas cette hypothèse. Il réprime le seul fait que deux personnes de sexe différent aient entre elles des relations sexuelles alors qu'elles ne sont pas unies par les liens du mariage. Cette infraction est punissable d'un mois à un an de prison.

La preuve de l'infraction s'établit, comme pour l'adultère, « soit par un procès-verbal de constat de flagrant délit dressé par un officier de police judiciaire, soit par l'aveu relaté dans des lettres ou documents émanant du prévenu, ou par l'aveu judiciaire ».

Le ministère public agit sur simple dénonciation.

Dans un pays où le droit de la famille repose exclusivement sur l'institution du mariage et sur les rapports de parenté engendrés par les liens du sang, il ne saurait y avoir de place pour des obligations morales créées par un état de fait qui n'aurait pas reçu de consécration légale. En France, ces obligations existent puisque le concubinage stable et notoire est assimilé au mariage. S'il n'offre pas toutes les garanties données légalement par le mariage, il appartient au juge d'apprécier souverainement, selon les cas d'espèce, les répercussions morales que le décès de l'un des concubins pourrait avoir sur la situation de la partie survivante. On a ainsi souvent vu accorder des réparations matérielles pour le préjudice subi par la perte d'un compagnon.
********************************************************* Seigneur, Tu entends nos prières, Tu connais nos secrets, et ce que cachent nos coeurs ne peut T'être dissimulé. Nous T'adressons la supplique de ceux qui sont dans le besoin et affaiblis; nous n’avons d'autre Dieu que Toi auquel nous nous adressons, ni d'autre Miséricordieux duquel nous espérons Sa MiséricordeSeigneur, embellis-nous par la beauté de la foi, et fais de nous des guides bien guidés. Seigneur, Ouvre nos coeurs à l’Islam et à la foi. Seigneur, fais dans nos oeuvres une facilité, fais qu’après la diffculté vienne la facilité et facilite nous toutes nos affaires. [ Allahouma Amine ]
Prisma [ MP ]
12 décembre 2006 13:14
FIANÇAILLES ( articles 2 et 3 de la Moudouwana )

Les fiançailles ne constituent qu'une promesse de mariage.

La récitation d'un verset du Coran ( Fatiha ) durant la cérémonie de fiançailles n'équivaut qu'à une bénédiction divine et n'entraîne aucun lien juridique entre les fiancés, qui peuvent librement rompre leurs fiançailles de part et d'autre.

En ce qui concerne le sort réservé aux cadeaux offerts, si la rupture vient du mari et qu'elle est justifiée, il pourra en demander la restitution. Dans le cas contraire, il ne pourra rien exiger.
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Prisma [ MP ]
12 décembre 2006 13:16
CHARGES DU MENAGE ( Contribution aux ) ( article 35, 4ème et article 115 de la Moudouwana )

En droit marocain, il n'est fait aucune obligation à la femme de contribuer aux charges du ménage et ce quelle que soit sa situation matérielle par rapport à celle de son mari (nous verrons qu'il n'en ira pas de même en matière de pension alimentaire). Bien plus, le Code du statut personnel et successoral, dans son article 115, stipule que « toute personne subvient à ses besoins par ses propres moyens à l'exception de l'épouse dont l'entretien incombe à son époux »: non seulement donc la femme n'est pas tenue de contribuer aux charges du ménage mais son propre entretien constitue l'un de ses droits à l'égard de son époux. L'époux ne pourra jamais alléguer du fait que sa femme travaille et perçoit des revenus pour lui demander de faire face à ses propres besoins: le mari a à sa charge la nourriture de sa femme, son habillement, ses soins médicaux, son logement et, a fortiori, celui de ses enfants, et ce selon ses moyens et le train de vie mené par le couple.

Le manquement à ces obligations donnera à la femme la possibilité de demander le divorce judiciaire.

Cet état de fait, a priori injuste, doit être apprécié, dans une situation de rapports de force, comme une contrepartie de certaines obligations déplaisantes que l’épouse a envers son mari, comme l’obligation d’obéissance.
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Prisma [ MP ]
12 décembre 2006 13:21
( article 502 du Code pénal )

L'article 502 du Code pénal stipule que: « Est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 120 à 500 Dirhams quiconque, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procède publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe en vue de les provoquer à la débauche ».
********************************************************* Seigneur, Tu entends nos prières, Tu connais nos secrets, et ce que cachent nos coeurs ne peut T'être dissimulé. Nous T'adressons la supplique de ceux qui sont dans le besoin et affaiblis; nous n’avons d'autre Dieu que Toi auquel nous nous adressons, ni d'autre Miséricordieux duquel nous espérons Sa MiséricordeSeigneur, embellis-nous par la beauté de la foi, et fais de nous des guides bien guidés. Seigneur, Ouvre nos coeurs à l’Islam et à la foi. Seigneur, fais dans nos oeuvres une facilité, fais qu’après la diffculté vienne la facilité et facilite nous toutes nos affaires. [ Allahouma Amine ]
 
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