Formalités administratives & aide juridique

Yabiladi

Annonces

Général

Actualité du Maroc et du Monde

Voyages & vacances

Culture, Histoire et régions du Maroc

Aide, astuces & bons plans

Formalités administratives & aide juridique

Sports

Halka : Blagues, poèmes, jeux, détente

Yabiladies

Mariage et administration

Organisation mariage # Maroc

Organisation mariage # International

Relations sentimentales

Problèmes de couple

Relations familiales et sociales

En attendant bébé...

Bébés, enfants, et éducation

Mode & beauté

Santé, psychologie & diététique

Ch'hiwates : Cuisine & gastronomie

Islam

Apprendre l'islam : prière, dou3a, hadith...

Islam & pensées religieuses

Ramadan 2024

Interprétation des rêves, roqya, djinn

MediaTIC

Informatique, téléphonie & multimédia

TV, Ciné, musique, people

International

Foro de Marruecos y de Marroquíes

Morocco # English board

منتدى المغرب و المغاربة حول العالم

Bonjour tout le monde. Ma situation est la suivante: Marié en 2006. Depot de demande de nationalité par mariage en 2010. Nationalité obtenue en 2011. Aujourd'hui je souhaite divorcer. Est ce que je risque de perdre la nationalité?

Bonjour,

Non vous ne risquez rien du tout.

Citation
daurin a écrit:
Bonjour tout le monde. Ma situation est la suivante: Marié en 2006. Depot de demande de nationalité par mariage en 2010. Nationalité obtenue en 2011. Aujourd'hui je souhaite divorcer. Est ce que je risque de perdre la nationalité?

Merci sos courriers de votre réponse. Cependant, comme ça va mal en ce moment au sein de mon couple , d'où mon idée de divorcer. Seulement, ma femme me dit que c'est grâce à elle que j'ai acquis la nationalité donc elle ferait tout pour me la retiré. Donc juridiquement, elle peut me la faire retiré? Qu'est-ce qu'il faut que je fasse pour garder la nationalité?

Bonjour,

Vous n'avez rien à faire, votre épouse ne peut rien faire pour vous retirer la nationalité.

Je vous met l'article de loi correspondant :

L’article 26-4 du code civil prévoit deux hypothèses de contestation des enregistrements par le ministère public, si les conditions légales ne sont pas satisfaites, la contestation est possible dans les deux ans suivant la date de l’enregistrement ;

en cas de mensonge ou de fraude, la contestation est possible dans le délai de deux ans à compter de leur découverte, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration constituant, en outre, une présomption de fraude.

Pour résumer le retrait pour mensonge, est retenu, si vous entamer une procédure de divorce pendant la procédure de naturalisation, et que vous ne l'avez pas signalée.

Le retrait pour présomption de fraude, est retenu, si vous entamer une procédure de divorce dans les 12 mois qui suivent l'obtention de la nationalité.

Le retrait se fait souvent sur dénonciation du conjoint français, mais c'est à lui de prouver la fraude.

Dans votre cas, vous avez eu la naturalisation en 2011 et on est en 2017, donc les 12 mois sont largement dépassés, et vous ne risquez absolument rien.

Voili voilou, même si vous avez eu la nationalité grâce au mariage, cela ne veut pas dire que vous devez être à la merci de votre conjoint toute votre vie.

Dormez tranquille, et laissez la parler.

Citation
daurin a écrit:
Merci sos courriers de votre réponse. Cependant, comme ça va mal en ce moment au sein de mon couple , d'où mon idée de divorcer. Seulement, ma femme me dit que c'est grâce à elle que j'ai acquis la nationalité donc elle ferait tout pour me la retiré. Donc juridiquement, elle peut me la faire retiré? Qu'est-ce qu'il faut que je fasse pour garder la nationalité?

Justement concernant la fraude & mensonge, sa famille annonce qu'ils vont aller a la préfecture pour me faire retiré la nationalité. Ils me disent qu'ils vont dire à la préfecture sue j'étais juste avec elle pour avoir la nationalité. Du coup je me retrouve seule contre ma femme et toute sa famille qui veut me faire retiré cette nationalité. Est ce que sa famille représente un danger pour moi concernant le retrait de nationalité?

Sa famille ne peut strictement rien faire, si vous aviez voulu frauder, vous ne seriez pas resté avec votre épouse aussi longtemps, au pire vous auriez divorcé en laissant passer les 12 mois, et divorcer durant la 2ème année d'obtention

Citation
daurin a écrit:
Justement concernant la fraude & mensonge, sa famille annonce qu'ils vont aller a la préfecture pour me faire retiré la nationalité. Ils me disent qu'ils vont dire à la préfecture sue j'étais juste avec elle pour avoir la nationalité. Du coup je me retrouve seule contre ma femme et toute sa famille qui veut me faire retiré cette nationalité. Est ce que sa famille représente un danger pour moi concernant le retrait de nationalité?

Franchement je vous remercie sos courriers de m'avoir apporter toutes ces réponses. Donc même si sa famille et elle vont inventer des choses sur moi a la préfecture, normalement je risque rien ? Vous pensez pas que la préfecture ne va pas les suivre? C'est a dire les écouter et me retirer la nationalité sous prétexte que je suis fraudeurs et aussi pour mensonge?

Mais dans votre cas il n'y a pas de mensonge ni de fraude. En cas de fausse dénonciation c'est elle et sa famille qui risque gros.

Voilà ce que dit le code pénal :

Article 226-10
Modifié par LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 5

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

Donc soit vous la laisser parler, maintenant que vous savez que vous ne risquez rien. En cas de besoin, vous savez ce qu'il faut faire.

Soit vous lui dites, ok, dénonce moi, et je ne me gênerai pas pour porter plainte et je demanderai les indemnités financières en conséquence.

Citation
daurin a écrit:
Franchement je vous remercie sos courriers de m'avoir apporter toutes ces réponses. Donc même si sa famille et elle vont inventer des choses sur moi a la préfecture, normalement je risque rien ? Vous pensez pas que la préfecture ne va pas les suivre? C'est a dire les écouter et me retirer la nationalité sous prétexte que je suis fraudeurs et aussi pour mensonge?

Vraiment merci beaucoup pour votre réponse.

Dernière chose sos courriers, vous pouvez me dire les critères qui rentres dans la fraude & mensonge de l'article 26-4 ? Ils appellent quoi par fraude & mensonge? La séparation dans les 12 mois c'est bien clair pour moi mais ce qu'ils appellent fraude & mensonge c'est pas du tout clair.

Je vous l'ai dit toute à l'heure la différence,

Le mensonge = procédure de divorce entamée pendant la naturalisation non déclarée,

La fraude = C'est un divorce entamé durant les 12 mois qui suivent l'obtention Et encore ce n'est pas une fraude mais une préemption de fraude. La fraude avérée peut être retenue, lorsque par exemple :

Vous obtenez la nationalité par mariage, vous entamez la procédure durant les 12 mois, et que vous vous remariez rapidement après le divorce, avec un étranger en le faisant venir comme conjoint de français. Là il y a la fraude, au motif demande de naturalisation à but migratoire. En gros vous vous marié avec un français pour avoir la nationalité pour ensuite faire venir une personne étrangère, qui pourrait comme vous avoir la nationalité par mariage.

Citation
daurin a écrit:
Dernière chose sos courriers, vous pouvez me dire les critères qui rentres dans la fraude & mensonge de l'article 26-4 ? Ils appellent quoi par fraude & mensonge? La séparation dans les 12 mois c'est bien clair pour moi mais ce qu'ils appellent fraude & mensonge c'est pas du tout clair.

Merci pour votre aide sos courriers.

De rien

Citation
daurin a écrit:
Merci pour votre aide sos courriers.

salam alaykoum

Une amie à moi compte faire une demande de divorce à l'amiable. Ils sont mariés depuis 2008. Son futur ex-mari a déposé une demande de naturalisation par mariage en mai 2016. RDV préfecture décembre 2016..procédure toujours en cours.

Ses questions sont : quand elle et lui vont faire la demande de divorce à l'amiable, devra-t-il le déclaré à la préfecture? Perso je pense que oui.

Et comme la naturalisation est toujours en cours et qu'ils seront en instance de divorce, est-ce que la demande de naturalisation sera annulée? lui ne veut pas le déclaré à la préfecture mais elle lui a dit que si il ne le faisait et qu'après le divorce il obtenait quand même la nationalité, ils la lui retireront pour non déclaration et se retrouvera sans papiers du coup? Il n'y crois pas.

Comment ça se passe dans ces cas là? Merci de votre réponse, elle a rdv demain avec son avocate pour entamer les demarches du divorce.

Elle s'inquiète car même si c'est un mauvais mari, elle ne veut pas qu'il perde sa carte de 10 ans car il l'a demande pour l'échanger contre la CNI et elle ne veut pas qu'il se retrouve sans papiers car malgré tout c'est un bon père et qu'il se retrouve avec un OQTF. Elle est perdue.

Merci

Bonjour
ma declaration de nationalité par mariage a été enregistré en janvier 2015 je suis en instance de divorce depuis le 6 avril 2017. Est çe qu'il y a le risque de retrait de ma nationalité merci d'avance