Bonjour. Svp j ai besoin d un conseil. J ai deposé une demande de construction à la commune. Je sais que la loi stipule que audelà d un delais de 2 mois si je ne recois pas de reponse ca fait office d autorisation tacite. Je veux savoir est ce que je peux entamer le chantier de construction ou bien je dois au prealable faire une demarche au tribunale?
Bonjour Je te conseillerai de faire plusieurs copie des documents avec la date ou t'a fais la demande et tout le tralala et des copies des textes ou tu a vu qu'il fallais 2 mois
il faut voir avec un huissier de justice c'est lui s'encharger de deposer une seconde demande et recevoir la reponse. si le huissier de justice ne reçoit rien il va te remettre son proces verbal que tu inclus dans le dossier de construction..au cas ou tu as un document officiel a présenter et vérifier par 4 fois le titre du terrain au niveau du cadastre. bonne chance
Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/08/17 10:00 par aply123.
Je vous remercie pour vos reponses. J ai un accusé de reception daté du depot du dossier et des copies de tous les papiers que j ai deposé. J espere que ca va suffire.
chargement...
+ 
