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Durée légale du travail des salariés en FRANCE
Le salarié est tenu de respecter la durée du travail fixée par la loi ou par des dispositions conventionnelles. Il ne doit pas travailler au-delà des durées maximales prévues. Cependant, certains salariés sont exemptés du respect de ces durées.

Principe
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1.607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Sauf dispositions contraires d'un accord collectif, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.
Durées maximales de travail
La durée de travail effectif (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne peut pas dépasser les limites suivantes :
10 heures par jour,
48 heures par semaine (ou jusqu'à 60 heures maximum si des circonstances exceptionnelles le justifient),
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (jusqu'à 46 heures maximum, sous conditions).
Des pauses d'une durée minimale de 20 minutes doivent être accordées aux salariés au moins toutes les 6 heures.
À noter : les salariés et apprentis âgés de moins de 18 ans sont soumis à des durées de travail réduites.
Entreprises et salariés concernés
La durée légale du travail effectif s'applique aux employeurs de droit privé et aux établissements publics à caractère industriel et commercial et à leurs salariés.
Dans certains secteurs d'activité (agriculture, transports routiers, entreprises de travail maritime...), des régimes spéciaux sont applicables.
La durée légale du travail effectif ne s'applique pas aux personnes suivantes :
- cadres dirigeants,
- mandataires sociaux,
- VRP (voyageur représentant placier)
- concierges d'immeubles d'habitation au service de particuliers,
- employés de maison,
- assistantes maternelles.
Heures d'équivalence
Dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inactivité, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée.
Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux accords collectifs.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 22/01/14 14:34 par karimo22.

sur le site http://vosdroits.service-public.fr/
Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Mise à jour le 06.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Cependant, le cumul peut être soumis à conditions (voire être expressément interdit).
Obligation de loyauté
Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter l'obligation de loyauté, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur. Cette obligation s'impose au salarié, qu'il travaille à son compte ou pour un autre employeur.

Cumul impossible
Le cumul peut être interdit par une disposition conventionnelle ou une clause prévue au contrat de travail.
C'est le cas lorsqu'une clause d'exclusivité s'impose au salarié, qui lui interdit de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non). La clause d'exclusivité est applicable y compris si l'activité ne concurrence pas celle de l'employeur.
Durée de travail
1- Respect de la durée maximale légale de travail
Le salarié cumulant plusieurs emplois doit également respecter les dispositions relatives à la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions.
Ainsi, le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives).
En outre, le salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.
Ces dispositions doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat.
Le non-respect de la durée maximale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (5ème classe 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive) . L'employeur risque la même amende. Le salarié doit mettre fin à l'irrégularité, sous peine de licenciement.
2- Cumul non soumis à la durée maximale légale de travail
Le respect de la durée maximale du travail ne concerne que le cumul d'emplois salariés. Ainsi, en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule l'activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.
Certaines activités ne sont pas non plus soumises au respect de la durée maximale légale du travail. Il s'agit des activités suivantes :
- travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance),
- travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole,
- petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels,
- travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Prévenir l'employeur
La loi n'oblige pas un salarié à prévenir l'employeur de son cumul d'emplois.
Cependant, le salarié doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée. L'employeur peut demander au salarié une attestation écrite certifiant qu'il respecte les dispositions relatives à la durée du travail.
Le salarié qui refuse de communiquer à ses employeurs les informations leur permettant de vérifier qu'il n'y a pas infraction peut être licencié pour faute grave.[

Merci frère Karimo
Pour moi j'ai un commerce Boulanger CDI copropriétaire gèrent,pas de temp de travail fix ,2 à 3 heure par jour,activité pour mon propre compte.
Et pour le CDD salarier dans le domaine de sécurité privee , 7 heure par jour si fixe.35 heure par semaine.

Pour moi je croi que je respecte le code du travail.pour un RF .
A ton avi personnel???
Comment je vais savoir si vraiment je respecte le code du travaille,par mon comptable peut être ????
Je veux ton avi? Ok

Bonjour,

On vient de recevoir l'avis favorable de la préfecture pour le regroupement familial.
Hamdouallah et la3kouba lelli mazalou in cha allah.

Pour ceux qui sont passé par là :
Combien de temps faudra-t-il attendre pour recevoir la convocation de l'OFFI pour la suite des démarches (visite médicale, ...) ?

Sachant que mon mari avait déposé un dossier de regroupement sur place car je suis déjà en France, que nous dépendant de l'OFFI de Montpellier et que nous habitons au département du Gard.

Merci et bon courage à tous.

Bonjour à tous
Combien de temps faut-il pour que le préfet signe un dossier de regroupement familial déjà traité ?
C'est vraiment important pour moi.
Merci de me répondre

Citation
nadou3039 a écrit:
Bonjour,

On vient de recevoir l'avis favorable de la préfecture pour le regroupement familial.
Hamdouallah et la3kouba lelli mazalou in cha allah.

Pour ceux qui sont passé par là :
Combien de temps faudra-t-il attendre pour recevoir la convocation de l'OFFI pour la suite des démarches (visite médicale, ...) ?

Sachant que mon mari avait déposé un dossier de regroupement sur place car je suis déjà en France, que nous dépendant de l'OFFI de Montpellier et que nous habitons au département du Gard.

Merci et bon courage à tous.

mebrouk l AF
il faut compter une semaine à 2 semaines max en général pour le courrier OFII redevance.

Merci moumouh

J'espère que ça va être la fin de ce long parcours.

Je vous tiendrai au courent

CHERE momouh la dame a la sous prefecture ne veux pas me donner le récipicé ; il ma dit d'attendre la nouvel carte avec nouvel adresse ; j'ai lui expliqué tou que si l'offi qui ma envoiyé pcq l'attestation de dépôt de changement d'aadresse n'est pas valable ; je dépon de la sous prefecture de Raincy 93340.
elle a dit on donne pas de récipicé ; je n'est marr moi
je vais attendre combien de temp pour la carte??
A COMBIEN de mois ta eux ta nouvel carte avec changement d'adresse KHOYA MOMOUUH

Citation
moumouh93200 a écrit:
mebrouk l AF
il faut compter une semaine à 2 semaines max en général pour le courrier OFII redevance.

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir (hier 01/02/2014) le courrier relatif à la redevance daté du 30/01/2014 soit 10 jours après l'accord.
Hamdou allah, on sent la fin de l'attente.

Une fois la redevance payée qu'Est-ce qui reste ? et combien de temps ça va prendre ?

Bonne chance et bon courage à tous

salam nadou
bsahtak
une
fois la redevance payée si tu as deja deposé ton dossier au tls tu va recevoir un message du tls pour recuperé ton passeport avec visa et tu rejoinds ton mati
kolchi mabrouk

Citation
muma a écrit:
salam nadou
bsahtak
une
fois la redevance payée si tu as deja deposé ton dossier au tls tu va recevoir un message du tls pour recuperé ton passeport avec visa et tu rejoinds ton mati
kolchi mabrouk

Merci muma,

Mais moi je suis déjà en France car on a déposé un dossier de RF sur place. Donc je crois que je vais recevoir une convocation pour la visite médicale mais je ne suis pas sure.

svp je peu savoir délai de traitement pour les recours gracieux et recours hiérarchique ??
recours gracieux envoyé le 16 janvier a la préfecture.
recours hiérarchique envoyé le 16 janvier a la Direction de l'immigration - Ministère de l'Intérieur.
jusqu’à mnt pas de réponse vous avez pas une solution pour avoir une réponse le plus vite possible svp
merci

inchalah AF PR TOUS

salam
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me renseigner concernant la possibilitée de remplacer la quittance EDF par une attestation de titularisation de contrat EDF
le moyen de payement (Prélèvement mensuel automatisé) pour le quel j'ai opté chez EDF ne permet pas d'avoir des quittances mensuelles, est ce que une attestation de titularisation de contrat fournie par EDF permet de remplacer la quittance demandée.
svvvvvvvvvvvvvp repond moi urgentttttt

je ve envoyé un email a la préfecture pour un recours gracieux mai je sé meme pas koi écrire svp aider moi a rédiger un bon email merci

Citation
Atika.mobarak a écrit:
CHERE momouh la dame a la sous prefecture ne veux pas me donner le récipicé ; il ma dit d'attendre la nouvel carte avec nouvel adresse ; j'ai lui expliqué tou que si l'offi qui ma envoiyé pcq l'attestation de dépôt de changement d'aadresse n'est pas valable ; je dépon de la sous prefecture de Raincy 93340.
elle a dit on donne pas de récipicé ; je n'est marr moi
je vais attendre combien de temp pour la carte??
A COMBIEN de mois ta eux ta nouvel carte avec changement d'adresse KHOYA MOMOUUH

salam et désolé pour le retard
en fait moi j'ai réusi à avoir le récépissé avec lequel j'ai déposé le dossier OFII, mais la carte avec la nouvelle adresse je l'ai eu dans un délai de 2 mois.

Citation
sami060 a écrit:
svp je peu savoir délai de traitement pour les recours gracieux et recours hiérarchique ??
recours gracieux envoyé le 16 janvier a la préfecture.
recours hiérarchique envoyé le 16 janvier a la Direction de l'immigration - Ministère de l'Intérieur.
jusqu’à mnt pas de réponse vous avez pas une solution pour avoir une réponse le plus vite possible svp
merci

salam
il faut savoir que l'administation dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à votre recours. si ce délai est passé, il faut concidérer la demande rejetté.
y a pas moyen d'avoir une réponse rapidement car c'est l'administation, ils ne répondent que quand ils le veulent. mais il faut essayer d'appeler le service et envoyer un mail de demande d'information.

Citation
sami060 a écrit:
je ve envoyé un email a la préfecture pour un recours gracieux mai je sé meme pas koi écrire svp aider moi a rédiger un bon email merci

salam
exemple simple
****
Madame, Monsieur
Bonjour,
je vous prie de bien vouloir me renseigner sur l'état d'avancement de ma demande de regroupement familial déposée auprès de vos services
références:
nom prénom du demandeur: Mr ....................
date et lieu de naissance:../../.... à..............
adresse:.......................................
numéro étranger: ........... ( numéro à dix choffres)
dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer Madame, Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.

cordialement
Mr ...................
******************************************

bonsoir
svp j ai besoin d aide
je suis tunisienne mon mari est tunisien il habite a paris département 93 exactement
on a déposé notre dossier en juillet 2013 le problème que le logement sous le nom de mon beau père la surface de maison est 100m2
voila notre parcourt
26-07-2013 attestation de depot
16-08-2013 test français
20-08-2013 rendez vous au tls contact
04-09-2013 visite de logement
28-11-2013 le dossier est envoyé a la préfecture
et jusqu'à maintenant pas de nouvel
et j ai peur après tout ça j aurai un avis défavorable a cause de contrat de maison

Svp @moumouh93200 entre l'avis favorable et la reception de la redevance du payment combien de temps ? mon mari ne l'a pas encore reçu, doir il se déplacer à l'ofii ?