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refus d'indemnité journalière pour un congé maternité
m
29 juillet 2015 00:03
bonsoir à tous et à toutes

voila je viens de recevoir un courrier de l'assurance maladie qui m'informe que je remplis pas les conditions pour avoir droit a cette prestation

dans le récapitulatif des conditions d'attribution il marque qu'il faut :
+ être immatriculée en tant qu'assurée social depuis 10 mois au moins à la date présumée d'accouchement ( je suis rentrée en France en 2012 donc j'étais rattaché a mon conjoint j'avais ma carte vital et un numéro d’immatriculation , en septembre 2014 j'ai commencé a travaillé entant qu’intérimaire jusqu'au 11 mai 2015 et je ne savais pas que je dois aller demander d’être immatriculé en tant qu'assurée )
+ un minimum de cotisation versé, ...... soit 600 h de travail salarié.. (moi j'ai travaillé plus que 600 h vu que j'ai le droit au chômage )

donc je voulais savoir est ce que ce refus c'est par rapport au motif de ne pas être immatriculé en tant qu'assurée?
et si c'est le cas et j'ai vraiment pas le droit a cette indemnité est ce que je toucherai mon chômage étant en congé de maternité
s
29 juillet 2015 02:23
Non le motif c que tu n as juste pas assez cotisé
Ton rattachement a ton epoux n a rien avoir


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Vous êtes enceinte : votre congé maternité

Dossier mis à jour le 28 juillet 2015

Le congé maternité vous permet de vous reposer avant et après l'accouchement. Pendant ce congé, vous pouvez sous certaines conditions percevoir des indemnités journalières.

Au sommaire du dossier

Durée du congé maternitéDurée du congé maternité - cas particuliersVos indemnités journalièresEn cas de travail de nuit ou à risquesEn cas d'exposition au diéthylstilbestrol (DES)Vous êtes praticienne ou auxiliaire médicaleVous êtes conjointe collaboratrice

Vos indemnités journalières

Si vous êtes salariée ou si vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité sous réserve de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines et de remplir les conditions requises (durée d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations...).

1) Vous êtes salariéeConditions d'ouverture de droits

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité, vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date prévue de votre accouchement.
Vous devez également justifier :

avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, à la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal ;ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l'année précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.

Vous n'avez aucune formalité à accomplir. C'est à votre employeur qu'il appartient de faire parvenir à l'Assurance Maladie une attestation de salaire dès le début de votre congé prénatal. Pensez à vérifier auprès de lui qu'il a bien effectué cette démarche. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité et, si tel est le cas, en calcule le montant.

Montant des indemnités journalières

L'indemnité journalière maternité est égale à votre gain journalier de base.
Celui-ci est calculé sur les salaires* des 3 mois (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent l'interruption de travail du fait de la grossesse, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 170,00 euros au 1er janvier 2015).

* Ce sont vos salaires soumis à cotisations, auxquels on retire un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

Le montant maximum au 1er janvier 2015 de l'indemnité journalière maternité est de 82,32 euros par jour.

À noter que des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé maternité. Dans cette situation, les indemnités journalières lui sont versées directement. C'est ce qu'on appelle la « subrogation ». Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Versement des indemnités journalières

Vos indemnités journalières maternité vous sont versées (ou à votre employeur en cas de subrogation) tous les quatorze jours par votre caisse d'Assurance Maladie.
Elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié. 

À noter que les indemnités journalières versées pendant le congé maternité ne sont pas cumulables avec les indemnités ou allocations suivantes :

les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ;le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux plein ;le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux partiel le mois d'ouverture du droit ;l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;les allocations versées par Pôle emploi.Prélèvements sociaux, impôt, retraite

Avant versement, le montant de l'indemnité journalière maternité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Les indemnités journalières versées pendant le congé maternité sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Les relevés ou décomptes de versement d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire, car ils valident vos droits à la retraite.

Vous êtes intermittente du spectacle ?

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité, vous devez remplir les conditions d'ouverture de droits applicables aux salariées. Votre indemnité journalière est calculée de la même façon. 
À noter si vous êtes rémunérée au cachet : un cachet équivaut à seize heures de travail.

Vous êtes artiste du spectacle ou mannequin ? Votre métier comporte des travaux pénibles non compatibles avec votre état ?

Des indemnités journalières peuvent éventuellement vous être attribuées, au plus tôt à partir de la 21e semaine précédant la date prévue de votre accouchement. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

2) Vous êtes au chômage

Si vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi, ou si vous en avez perçu une au cours des douze derniers mois, ou si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de douze mois, c'est votre activité professionnelle antérieure à votre indemnisation chômage ou à votre cessation d'activité qui détermine les règles d'attribution et le calcul de l'indemnité journalière maternité.

Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'indemnités journalières maternité pendant votre congé maternité, adressez à votre caisse d'Assurance Maladie :

votre certificat de travail et les bulletins de salaire des trois mois antérieurs à la date d'interruption de votre travail (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) ;et, si vous êtes en cours d'indemnisation par Pôle emploi ou si vous avez été indemnisée par Pôle emploi depuis moins de douze mois et que votre caisse d'Assurance Maladie n'en est pas déjà informée, votre avis d'admission à l'allocation chômage et la dernière attestation de versement de cette allocation.Montant des indemnités journalières

Le montant de l'indemnité journalière maternité est calculé sur les salaires* des trois derniers mois qui précèdent la date d'effet de la rupture de votre contrat de travail (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue), pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 170,00 euros au 1er janvier 2015).
Le mode de calcul de l'indemnité journalière maternité est le même que pour une salariée.

* Ce sont vos salaires soumis à cotisations, auxquels on retire un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

Le montant maximum au 1er janvier 2015 de l'indemnité journalière maternité est de 82,32 euros.

Versement des indemnités journalières

Vos indemnités journalières maternité vous sont versées tous les quatorze jours par votre caisse d'Assurance Maladie. Elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.

À noter : le versement de vos indemnités journalières maternité par l'Assurance Maladie entraîne la suspension du versement de votre allocation chômage, ce qui reporte d'autant la durée de vos droits à l'allocation chômage versée par Pôle emploi.

Prélèvements sociaux, impôt, retraite

Avant versement, le montant de l'indemnité journalière maternité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Les indemnités journalières versées pendant le congé maternité sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Les relevés ou décomptes de versement d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire, car ils valident vos droits à la retraite.

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Documents à télécharger

Guide « Ma maternité - Je prépare l'arrivée de mon enfant »

Ce guide rassemble toutes les étapes importantes de votre maternité jusqu’aux premiers mois de votre enfant. Vous y retrouvez des informations utiles et pratiques à consulter à tout moment.

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30 juillet 2015 12:04
salam,
je ne comprends pas le motif de refus!! "D’être immatriculé"! ça vous dire quoi ?
Tu as déjà ta carte vital! donc tu es identifié chez eux!!!
La Hawla Wala 9wa Ila b ALLAH
30 juillet 2015 12:49
Citation
LaMAROCAINe2013 a écrit:
salam,
je ne comprends pas le motif de refus!! "D’être immatriculé"! ça vous dire quoi ?
Tu as déjà ta carte vital! donc tu es identifié chez eux!!!

Salam,

Quand tu es conjoint sans emploi, tu bénéficie des droits de ton époux ou épouse, en étant inscrit sur son dossier, comme "ayant droit".

SI le conjoint travaille, il doit doit avoir son immatriculation propore, et n'est plus un ayant droit de l'époux, mais un bénéficiaire à part.

Normalement c'est l'employeur, qui fait les démarches, lorsque c'est un premier emploi, et c'est à l'ayant droit de prévenir la sécurité sociale, lorsque qu'il fait basculer son dossier.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
30 juillet 2015 16:59
Citation
sos courriers a écrit:
Salam,

Quand tu es conjoint sans emploi, tu bénéficie des droits de ton époux ou épouse, en étant inscrit sur son dossier, comme "ayant droit".

SI le conjoint travaille, il doit doit avoir son immatriculation propore, et n'est plus un ayant droit de l'époux, mais un bénéficiaire à part.

Normalement c'est l'employeur, qui fait les démarches, lorsque c'est un premier emploi, et c'est à l'ayant droit de prévenir la sécurité sociale, lorsque qu'il fait basculer son dossier.

Je suis salariée depuis 4 ans. tu penses que mon employeur m'as immatriculé chez la secu ? Sachant que l'année prochaine j'ai envie et inchallah de faire un bébé Winking smiley
La Hawla Wala 9wa Ila b ALLAH
30 juillet 2015 17:20
Citation
LaMAROCAINe2013 a écrit:
Je suis salariée depuis 4 ans. tu penses que mon employeur m'as immatriculé chez la secu ? Sachant que l'année prochaine j'ai envie et inchallah de faire un bébé Winking smiley

Au bout de 4 ans tu te pose la question que maintenant lol. Tu étais sur le dossier de ton mari avant de travailler ?

Regarde ton bulletin de salaire, le numéro de sécu, s'il commence par le chiffre 1 c'est que tu es toujours sur le dossier de ton mari, si le numéro commence par le chiffre 2, ton employeur ta bien déclaré à part.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
m
30 juillet 2015 21:39
salut tout le monde

merci pour vos réponse, je suis allée à la sécu hier et ils m'ont demandé de contester la décision, donc j'ai envoyé ce matin une lettre recommandée avec tout les justifications.

voila mnt j'ai qu'a attendre leur réponse
8 août 2015 12:50
Citation
sos courriers a écrit:
Au bout de 4 ans tu te pose la question que maintenant lol. Tu étais sur le dossier de ton mari avant de travailler ?

Regarde ton bulletin de salaire, le numéro de sécu, s'il commence par le chiffre 1 c'est que tu es toujours sur le dossier de ton mari, si le numéro commence par le chiffre 2, ton employeur ta bien déclaré à part.

non... je travail et j'ai ma carte vitale qui commence par 2... Oufffffffffff
La Hawla Wala 9wa Ila b ALLAH
8 août 2015 14:34
Coucou LaMarocaine2013,

Alors soulagée ?
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
8 août 2015 14:37
Citation
sos courriers a écrit:
Coucou LaMarocaine2013,

Alors soulagée ?

LOL pourquoi soulagée !!! LOL
C'est juste ça surprend que tu connais ds les lois/dossiers de pref LOL
La Hawla Wala 9wa Ila b ALLAH
9 août 2015 13:49
Citation
LaMAROCAINe2013 a écrit:
LOL pourquoi soulagée !!! LOL
C'est juste ça surprend que tu connais ds les lois/dossiers de pref LOL

Lol, je parlais de ton numéro de sécu commençant par un 2
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
9 août 2015 17:31
Citation
sos courriers a écrit:
Lol, je parlais de ton numéro de sécu commençant par un 2

oui ouii Merci Smiling Smiley
Quand jai vu le com de la posteuse! je pensais qu'il fallait faire une demarche de notre côté.
La Hawla Wala 9wa Ila b ALLAH
k
29 septembre 2015 23:10
Bonjour,
Je voulais savoir si vous avez eu une réponse de la part de la Cpam suite à votre contestation?
m
3 janvier 2016 20:10
bonjour

oui j'ai eu une réponse le 10 décembre, je suis allée a la cpam au moins 5 fois et j'ai envoyé au moins 15 mail; donc je les ai les harceler pour me rembourser.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 03/01/16 20:12 par mamansan2015.
4 janvier 2016 10:21
Et du coup, vous avez eu gains de causes ?
Citation
mamansan2015 a écrit:
bonjour

oui j'ai eu une réponse le 10 décembre, je suis allée a la cpam au moins 5 fois et j'ai envoyé au moins 15 mail; donc je les ai les harceler pour me rembourser.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
b
29 février 2016 01:58
Bonjour, je suis un peu dans la meme situation!
Vous avez eu gain de cause?
m
26 mars 2016 17:43
bonjour,

dsl pour la réponse un peu tardive car je me connecte pas souvent, non j'ai rien eu
l
28 mars 2016 17:25
ca sert a rien d'harceler l'administration vous voyez bien vous avez rien obtenu
 
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