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bon ecoute,
il ne faut pas se croire plus intelligents que les autres, c'est la regle du jeux, celui qui triche assume,
moi je trouve anormale que t'as cousine soit retablit dans la nationnalité" francaise alors qu'elle a comis un mensonge signer sur l'honneur

j'en ai pleins des cas concrets
ils ont été aux tribunal et ont tous perdu

1 exemple: [www.legifrance.gouv.fr]

Conseil d'État
statuant
au contentieux
N° 261839
Inédit au Recueil Lebon

2ème sous-section jugeant seule

Mme Sophie-Caroline de Margerie, Rapporteur
Mme de Silva, Commissaire du gouvernement

M. Honorat, Président
SCP ROGER, SEVAUX

Lecture du 11 février 2005


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lina X, demeurant ... (Maroc) ; Mme X demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le décret en date du 21 décembre 2001 rapportant le décret du 17 juin 1999 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme X,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 62 et 59 du décret du 30 décembre 1993, relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le gouvernement a l'intention de retirer un décret de naturalisation, l'intéressé doit en être avisé, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir ses observations ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'emploi et de la solidarité a procédé, le 13 novembre 2000, en la forme administrative, par l'intermédiaire du consul général de France à Casablanca, à la communication des motifs de retrait du décret de naturalisation de Mme X à son domicile au Maroc ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris sur une procédure irrégulière manque en fait ;

Considérant que le délai de plus d'un an qui s'est écoulé entre le décret attaqué, pris le 21 décembre 2001, et sa notification à la requérante, le 16 septembre 2003, par le consul général de France à Casablanca, est sans influence sur sa légalité ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, Mme X a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 27 mars 1999, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'à la date de sa naturalisation, soit le 17 juin 1999, Mme X était mariée depuis le 2 septembre 1998 avec un ressortissant marocain, résidant au Maroc, pays dont l'intéressée a la nationalité ; qu'un enfant est né de cette union au Maroc le 2 septembre 1999 ; que si la requérante invoque la circonstance que, selon la tradition marocaine, elle a participé à une cérémonie religieuse en vue du mariage qu'elle ne croyait pas être un mariage, il ressort des pièces du dossier qu'un acte de mariage signé des époux a été dressé par la section notariale près le tribunal d'instance de Casablanca et que l'intéressée, titulaire d'un diplôme français de docteur d'Etat en pharmacie et parfaitement assimilée à la communauté française, n'a pu se méprendre sur son obligation de déclarer aux autorités françaises les changements intervenus dans sa situation familiale ; qu'ainsi, sa bonne foi n'est pas établie ; que dès lors, le décret prononçant la naturalisation de Mme X a été obtenu au vu d'un document mensonger ; que le gouvernement, qui n'a eu connaissance du mariage de Mme X que par sa demande de transcription en date du 7 février 2000 au service central de l'état civil, a pu légalement prendre, le 21 décembre 2001, la décision de le rapporter ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 21 décembre 2001 rapportant le décret du 17 juin 1999 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;


Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lina X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

waw c'est chaud!! il n y a aucun moyen pour une personne qui a fait une fausse déclaration (comme dans l'exemple) de réparer son erreur?

Citation
étudiantelea a écrit:
waw c'est chaud!! il n y a aucun moyen pour une personne qui a fait une fausse déclaration (comme dans l'exemple) de réparer son erreur?

si, démontrer sa bonne foi et que le mensonge n'était pas fait de façon intentionnel ou volontaire

il faut savoir qu'une personne diplomée et bien intégrée en france ne pourra dire qu'elle ne savait pas
que la déclaration de sa situation réelle était obligatoire !!!!!!!!!

Je te remercie dar-regraga de toutes te précisions et je te remercie aussi pour le site que tu nous a indiqué mon amie et moi. Depuis que mon amie a lu les différents cas passés en conseil d'état, elle perd la tête, elle n'a plus le moral et n'arrive plus à trouver le sommei.

Comme tu as l'air bien calé sur le sujet, peux-tu nous trouver stp des cas similaires pour lesquelles le conseil d'etat a accépté la requète du demandeur?

Parmi les dossiers examinés par le service des naturalisations existe t-il des cas qui ne sont pas passés devant le CE et qui ont reçu un avis favorable juste de la part de l'administration ?

Pour le cas de mon amie: elle a reçu une lettre recommandée du Ministère des naturalistion portant notification du projet de retrait du décret de naturalisation. Dans cette lettre il est précisé qu'elle doit retourner la notification signée accompagnée s'il le faut de toutes les observations que souhaite faire mon amie. Avec l'aide son avocat, elle a donc envoyé la notification signée, avec son cdi, ses derniers bulletins de salaire, les photocopies des cartes d'identité de ses parents et frères et soeurs de nationalité française, l'extrait de naissance de son enfant né en france.... et une lettre expliquant son geste. par cette lettre, elle ne dit que la vérité : elle ne fait que confirmer ce qu'a dit l'administration sur son cas, sans dire comme elle a pu lire sur les cas passé en CE (pressions familiales, non assimilation, n'était pas au courant que c'était une céremonie de mariage...).

Voilà maintenant 8 semaines que l'administration étudie son cas. Est ce normal que le délai soit aussi long pour dire la suite à donner au dossier ? Penses-tu qu'elle refait une enquète ? Mon amie peut-elle à nouveau convoquée par les renseignements généraux (c'est ce qu'elle a entendu dire par d'autres personnes).

Je te remercie d'avance dra-regraga pour toutes les réponses que tu pourra trouver. Je remercie aussi tous ceux qui s'interesse à ce cas et à toute l'aide qu'ils pourront apporter à mon amie. barak allah oufikoum

Salam,

Rouzala, j'espere que tout se passera bien pour ton amie inch'allah.
J'ai déposé mon dossier de demande de naturalisation en février 2006 mais j'ai déclaré que j'étais célibataire, pensant que mon mariage au maroc n'étai pas reconnu en france. Que dois-je faire?
Je ne veux pas avoir de problemes suite à tous cela.
Que me conseillez-vous de faire?

concernant le délai dans lequel l'administration peut retirer la nationalité, il est de 2 ans à compter du jour où elle a eu connaissance du mensonge, donc.......... patience!!!!!

concernant les cas où l'administration n'engage pas de retrait, ça existe mais, il est difficile d'en connaitre les motifs et leur nombre

concernant les cas où la procedure de retrait est engagée, mais contesté et gagné par l'interéssé :
il y en a mais, tres peu !!

contacte moi par MP, j'aurais besoin de renseignements et je vais regarder un peu en attendant

Citation
sabrin a écrit:
Salam,

Rouzala, j'espere que tout se passera bien pour ton amie inch'allah.
J'ai déposé mon dossier de demande de naturalisation en février 2006 mais j'ai déclaré que j'étais célibataire, pensant que mon mariage au maroc n'étai pas reconnu en france. Que dois-je faire?
Je ne veux pas avoir de problemes suite à tous cela.
Que me conseillez-vous de faire?

je te conseille de dire tout de suite la vérité sur ta situation familiale. Si tu ne le fais pas, sache qu'un jour ou l'autre l'administration finira par découvrir la vérité et là tu le payera très cher. Et si tu ne le fais aussi, tu y penseras toute ta vie, tu n'auras donc jamais une vie paisible et épanouie. Ta conscience sera toujours là pour te le rappeler.

Il faut que tu ailles à la préfecture, tu leur dit que tu es en réalité mariée. Peut-etre vont-ils juste corriger sur ta demande, puisqu'après tout ta demande est récente. Ton dossier n'est pas encore arrivé au Ministère, il y encore d'autres étapes au niveau de ta région.
Le pire qui puisse t'arriver, c'est qu'ils annulent ta demande, mais tu pourras en refaire une autre peut-etre même dans la même année mais cette fois avec ton vrai statut familiale.

Citation
sabrin a écrit:
Salam,

Rouzala, j'espere que tout se passera bien pour ton amie inch'allah.
J'ai déposé mon dossier de demande de naturalisation en février 2006 mais j'ai déclaré que j'étais célibataire, pensant que mon mariage au maroc n'étai pas reconnu en france. Que dois-je faire?
Je ne veux pas avoir de problemes suite à tous cela.
Que me conseillez-vous de faire?

en + de la rectification de ta situation familiale dans ton dossier de demande de naturalisation
je te suggère d'entamer une procedure de regroupement familial au bénéfice d l'époux résidant au maroc, sinon la nationalité te sera refusée au motif que le centre de tes attaches familiales n'est pas établi en france

Salam aleikoum rouzala,

Merci pour ces conseils, je pense aussi que je dois dire la vérité concernant mon mariage au maroc...avant que tous cela devienne un sérieux problème..!! je pense aussi qu'il vont annulé ma demande et je ne pourrai refaire ma demande que lorsque mon mari sera en france inch'allah.

Il y a du nouveau concernant ton amie?

Citation
sabrin a écrit:
Salam aleikoum rouzala,

Merci pour ces conseils, je pense aussi que je dois dire la vérité concernant mon mariage au maroc...avant que tous cela devienne un sérieux problème..!! je pense aussi qu'il vont annulé ma demande et je ne pourrai refaire ma demande que lorsque mon mari sera en france inch'allah.

Il y a du nouveau concernant ton amie?

ta demande est déjà faite et ne peut etre annulée, tu doit juste rectifier l'information erronée sur ta situation familial accompagné des pieces correspondantes et une lettre
à coté tu dois engager une demande de regroupement familial qui permet de montrer l'intention de maintenir ta résidence en france
si les conditions sont remplies pour les deux (regroupement familial et naturalisation) tu auras les 2

c'est à toi de bouger........... tu as encore toutes les cartes en main, alors bouges toi !!!

Salam aleikoum dar-regraga,

Désolé , je n'avais pas vu que tu m'avais répondu! en faite pour le moment je ne peux pas faire de regroupement familial vu que je ne rempli pas les conditions (12 fiche de paies + logement). je suis à la recherche d'emploi depuis décembre 2005! et je vis toujours chez mes parents!
Donc pour ma demande de naturalisation, tu me conseilles d'écrire à la préfecture en envoyant mon acte de mariage et faire un courrier avec?
Je ne comprends pas quand tu dis "de montrer l'intention de maintenir ta résidence en france"....peut-tu être plus claire....
merci encore

l'article 21-16 du code civil dit: Nul ne peut etre naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

la définition de résidence ne doit pas etre confondue avec celle du domicile officiel

la résidence est définie par le centre des intérets professionnels et surtout familiaux,
ainsi si pas de demande de regroupement familial pour ton époux ta résidence n'est pas établie en france dans une procedure de naturalisation

mais tu souleve un autre probleme celui de la perte d'emploi en cours de procedure de naturalisation
le principe est de comptabiliser le smic mensuel sur une année et tu dois reprendre rapidement un travail au risque d'avoir un refus sur tous les plans

A l'intention de dar-regraga

Mon amie avait le Rmi lorsqu'elle a fait sa demande de naturalisation et on ne lui a pas reproché. Donc je pense que le travail n'est pas un critère important pour l'administration. Ce que je veux dire c'est que ce n'est pas une condition indispensable comme le croit beaucoup.

Et au fait je t'ai envoyé un message privé, l'as-tu reçu ?

Merci.

Citation
rouzala a écrit:
A l'intention de dar-regraga

Mon amie avait le Rmi lorsqu'elle a fait sa demande de naturalisation et on ne lui a pas reproché. Donc je pense que le travail n'est pas un critère important pour l'administration. Ce que je veux dire c'est que ce n'est pas une condition indispensable comme le croit beaucoup.

Et au fait je t'ai envoyé un message privé, l'as-tu reçu ?

Merci.

encore une fois c'est la définition ou l'interprétation qui reste à comprendre

je n'ai pas reçu de MP

Citation
dar-regraga a écrit:
l'article 21-16 du code civil dit: Nul ne peut etre naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

la définition de résidence ne doit pas etre confondue avec celle du domicile officiel

la résidence est définie par le centre des intérets professionnels et surtout familiaux,
ainsi si pas de demande de regroupement familial pour ton époux ta résidence n'est pas établie en france dans une procedure de naturalisation

mais tu souleve un autre probleme celui de la perte d'emploi en cours de procedure de naturalisation
le principe est de comptabiliser le smic mensuel sur une année et tu dois reprendre rapidement un travail au risque d'avoir un refus sur tous les plans

Salam dar-regraga,
je vis en France depuis 22 ans, j'ai suivi toute ma scolarité ici; toute ma famille vit ici, donc ma résidence est établie ici...
Peux etre parce que je me suis marié au maroc, que tu veux dire que ma résidence est établie au maroc.
Rouzala a raison quand elle dit que le travail n'est pas un critère important pour la naturalisation car lors de mon dépot on ne ma rien reproché concernant cela..
A +.........

Citation
dar-regraga a écrit:

Citation
rouzala a écrit:
A l'intention de dar-regraga

Mon amie avait le Rmi lorsqu'elle a fait sa demande de naturalisation et on ne lui a pas reproché. Donc je pense que le travail n'est pas un critère important pour l'administration. Ce que je veux dire c'est que ce n'est pas une condition indispensable comme le croit beaucoup.

Et au fait je t'ai envoyé un message privé, l'as-tu reçu ?

Merci.

encore une fois c'est la définition ou l'interprétation qui reste à comprendre

je n'ai pas reçu de MP

Que vex-tu dire par cela ?

As-tu une adresse e-mail ? si oui serait -il possible stp de me la communiquer ?

J'attends tous les jours ta réponse dar-regraga. Merci d'avance