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Une question pour les juristes???
N
Naw'Elle
16 novembre 2006 21:34
salam

wa fik barakALLAH, ce serait le plus simple et le moins cher.


Après tu peux également prendre conseil aupres de personnes spécialisées en propriété industrielle: voici un site qui est fait pour ca, mais je pense que la il faudra débourser un ptit peugrinning smiley



[www.cncpi.fr]
[color=#CC6666][b][center]Il y a, dans la création des cieux et de la terre et dans la succession de la nuit et du jour, des signes pour ceux qui sont doués d'intelligence _ sourate 3/verset 190[/center][/color][/b]
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t
tranchederepos
16 novembre 2006 21:37
tu m'apprends des choses nawal merci je sais que dans le domaine scientifique c'est un brevet d'innovation c'est pas ca ? winking smiley c'est au niveau de le Inpi c'est pas ca ?


Citation
Nawal. a écrit:
Citation
tranchederepos a écrit:
le droit je ne connais pas du tout ce que je sais tu peux déposer un brevet de ton idée et à partir de là tu peux signer avec les personnes avec qui tu tafe le contrat avec clause de confidentialité et respect de consignes

salam tranchederepos


on ne peut pas deposer de brevet sur une idée ou un concept mais on peut la protéger par une enveloppe spéciale
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D
Donatello
16 novembre 2006 21:46
Salam,

merci Nawal, je vais voir le site, histoire de voir ce que ca donne.

Pour trnahcederpos, pour les depot de brevet c'est bien à l'INPI.
[hr] [b][center]Si perçante soit la vue, on ne se voit jamais de dos[/center][/b][b]Boycottez pour la paix !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! [color=#FF0000]Boycottez!!!!!!!!![/color][color=#FFFFFF]!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!![/color] [color=#009900]Boycottez pour les enfants de Gaza!!!!!![/color][/b]
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N
Naw'Elle
16 novembre 2006 21:52
Citation
tranchederepos a écrit:
tu m'apprends des choses nawal merci je sais que dans le domaine scientifique c'est un brevet d'innovation c'est pas ca ? winking smiley c'est au niveau de le Inpi c'est pas ca ?


Citation
Nawal. a écrit:
Citation
tranchederepos a écrit:
le droit je ne connais pas du tout ce que je sais tu peux déposer un brevet de ton idée et à partir de là tu peux signer avec les personnes avec qui tu tafe le contrat avec clause de confidentialité et respect de consignes

salam tranchederepos


on ne peut pas deposer de brevet sur une idée ou un concept mais on peut la protéger par une enveloppe spéciale


salam derien avec plaisirwinking smiley

le brevet d'innovation, ca peut etre dans le domaine scientifique autant que dans le domaine industriel. En fait, au niveau de l INPI il y a la propriété industrielle et la propriété intellectuelle dont la propriété littéraire et artistique.


Un brevet ne peut se déposer que sur une chose qui existe donc c pour ca que dans le cas de donatello c'est pas tres simple de poser une protection sur son idée...du coup l'unique solution c'est l'enveloppe et les clauses de confidentialité
[color=#CC6666][b][center]Il y a, dans la création des cieux et de la terre et dans la succession de la nuit et du jour, des signes pour ceux qui sont doués d'intelligence _ sourate 3/verset 190[/center][/color][/b]
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i
icare99
16 novembre 2006 22:07
Citation
Donatello a écrit:
Salam,

Alors personnes?

Si
Si c'est juste une idée, elle n'est pas brevetable.
Si ton projet est en developpement, cela veut dire que tu as depassé la stade d'idée et que tu passes au developpement, dans ce cas 2 solutions:

1- tu montes le dossier technique et tu attaques le processus de brevetage.
2- Sinon, tu prend ton dossier tu le mets sous enveloppe et tu te l'envoi par recommandé avec accusé de reception, comme ca, si ton collaborateur veut te doubler, tu peux toujour lui opposer la date (forcement anterieure) de tes propres travaux

Derniere solution, tu te fais etablir un certificat par un huissier de justice qui permet:
- de donner date certaine a ton projet
- de recapituler l'ensemble des travaux (y compris l'idée initiale) ce qui en cas de conflit est consideré comme un preuve irrefragable (contre laquelle on ne peut apporter la preuve du contraire)

Pm si tu veux plus de détail !
Répondre Citer
D
Donatello
16 novembre 2006 22:15
Citation
icare99 a écrit:

Si
Si c'est juste une idée, elle n'est pas brevetable.
Si ton projet est en developpement, cela veut dire que tu as depassé la stade d'idée et que tu passes au developpement, dans ce cas 2 solutions:

1- tu montes le dossier technique et tu attaques le processus de brevetage.
2- Sinon, tu prend ton dossier tu le mets sous enveloppe et tu te l'envoi par recommandé avec accusé de reception, comme ca, si ton collaborateur veut te doubler, tu peux toujour lui opposer la date (forcement anterieure) de tes propres travaux

Derniere solution, tu te fais etablir un certificat par un huissier de justice qui permet:
- de donner date certaine a ton projet
- de recapituler l'ensemble des travaux (y compris l'idée initiale) ce qui en cas de conflit est consideré comme un preuve irrefragable (contre laquelle on ne peut apporter la preuve du contraire)

Pm si tu veux plus de détail !

Salam,
Merci, j'avais deja pensé à cette option et je crois que je vais faire comme ça, je vais faire les etudes de faisabilité, les plans et un cahier des charges. Mettre sous enveloppe solleau et apres je passerais à l'entretien inchallah.
[hr] [b][center]Si perçante soit la vue, on ne se voit jamais de dos[/center][/b][b]Boycottez pour la paix !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! [color=#FF0000]Boycottez!!!!!!!!![/color][color=#FFFFFF]!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!![/color] [color=#009900]Boycottez pour les enfants de Gaza!!!!!![/color][/b]
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N
Naw'Elle
16 novembre 2006 22:23
Citation
Donatello a écrit:
Salam,

merci Nawal, je vais voir le site, histoire de voir ce que ca donne.

Pour trnahcederpos, pour les depot de brevet c'est bien à l'INPI.

salam


derienwinking smiley en esperant que tu y trouves ton bonheur inchALLAHsmiling smiley
[color=#CC6666][b][center]Il y a, dans la création des cieux et de la terre et dans la succession de la nuit et du jour, des signes pour ceux qui sont doués d'intelligence _ sourate 3/verset 190[/center][/color][/b]
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D
Donatello
16 novembre 2006 22:37
Citation
Nawal. a écrit:
salam

derienwinking smiley en esperant que tu y trouves ton bonheur inchALLAHsmiling smiley

Salam,

Inchallah, je l'espere bien, en tout cas faut pas que je me fasse avoir. grinning smiley
[hr] [b][center]Si perçante soit la vue, on ne se voit jamais de dos[/center][/b][b]Boycottez pour la paix !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! [color=#FF0000]Boycottez!!!!!!!!![/color][color=#FFFFFF]!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!![/color] [color=#009900]Boycottez pour les enfants de Gaza!!!!!![/color][/b]
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j
joliedounia
16 novembre 2006 22:49
salam


Je m'y connais pas du tout, mais Lah ysahal winking smiley
[center][color=#FF0000]_.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._[/color] [color=#009933](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#FF0000](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#009933](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#FF0000](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color][color=#FF0000][b]Si tu veux savoir quelle place tu occupes auprès de Dieu...[/color][color=#009933]regarde quelle place Dieu prend dans ton coeur[/b][/color][color=#009933](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#FF0000](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#009933](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#FF0000](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#009933]_.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._[/color][/center]
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N
Naw'Elle
16 novembre 2006 23:01
Citation
Donatello a écrit:
Citation
Nawal. a écrit:
salam

derienwinking smiley en esperant que tu y trouves ton bonheur inchALLAHsmiling smiley

Salam,

Inchallah, je l'espere bien, en tout cas faut pas que je me fasse avoir. grinning smiley


salam

tkt en choisissant la sécurité, ta pas de souci à te fairegrinning smileywinking smileykheir inchALLAHsmiling smiley
[color=#CC6666][b][center]Il y a, dans la création des cieux et de la terre et dans la succession de la nuit et du jour, des signes pour ceux qui sont doués d'intelligence _ sourate 3/verset 190[/center][/color][/b]
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D
Donatello
17 novembre 2006 18:40
Citation
 a écrit:
salam


Je m'y connais pas du tout, mais Lah ysahal winking smiley

Citation
 a écrit:
salam

tkt en choisissant la sécurité, ta pas de souci à te fairegrinning smileywinking smileykheir inchALLAHsmiling smiley

Salam,

Amine inchallah. winking smiley
[hr] [b][center]Si perçante soit la vue, on ne se voit jamais de dos[/center][/b][b]Boycottez pour la paix !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! [color=#FF0000]Boycottez!!!!!!!!![/color][color=#FFFFFF]!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!![/color] [color=#009900]Boycottez pour les enfants de Gaza!!!!!![/color][/b]
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