Légalité du mariage célébré à l’étranger Par MATHILDE SEBASTIAN • Le 16 mars 2016 • 2 Plusieurs commentaires Mariage célébré à l’étranger de français Un homme et une femme, dont au moins l’un des deux est français, peuvent s’engager dans le cadre d’un mariage célébré à l’étranger. Leur union sera reconnue si certaines conditions et formalités sont remplies. Aujourd’hui, il en va de même pour les couples homosexuels. Cependant, le nombre de pays l’autorisant est moins important. L’article 171-9 du code civil vient pallier cette difficulté pour ces couples. Il dispose que, si le pays étranger dans lequel ils résident, refuse le mariage gay ou lesbien, ce dernier pourra être célébré en France, si au moins l’un d’eux est français.
Pourquoi opter pour la difficulté en souhaitant un mariage célébré à l’étranger ? Généralement, cela provient du fait que l’un des époux n’est pas français. Il est alors plus facile de réunir la famille ou les amis dans le pays étranger. La difficulté peut aussi résulter de l’absence de visa de l’époux qui n’est pas français. Certains peuvent aussi opter pour un lieu magique et dépaysant.
D’autres, avec deux grammes d’alcool dans le sang, suite à un voyage à Las Vegas, n’ont pas eu vraiment le choix…
Formalités préalables au mariage célébré à l’étranger De la même façon que les couples qui se marient en France, le français qui souhaite s’unir à l’étranger devra respecter certaines conditions. En vertu de l’article 171-2 du code civil, les futurs époux doivent se soumettre à la publication, par voie d’affichage, de leur mariage (article 63 du code civil). Les mentions présentes sur l’affiche seront les suivantes ; nom et prénom des époux, profession, domicile, résidence et lieu où le mariage sera célébré. Même en vous mariant à l’étranger, vous ne pourrez pas passer « incognito ». La seule petite différence est que l’affichage pourra être faite à l’étranger si c’est là que vous résidez.
Avant de se marier dans un pays autre que notre belle France, le ou les époux français devront obtenir un certificat de capacité à mariage. Celui-ci est délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente (article 171-2 du code civil). La demande de délivrance de ce certificat devra être accompagnée d’une pièce d’identité ou d’un passeport français afin d’attester de la nationalité française, de la copie de l’acte de naissance de moins de trois mois de chaque membre du couple et d’un justificatif de domicile. Ensuite, l’ambassade ou le consulat délivre des fiches de renseignements que le couple devra dûment remplir. D’autres documents pourront leur être demandés en fonction du lieu de célébration et du couple.
Il va de soi que si seul l’un des époux est français, une demande devra être formulée. Si les deux personnes sont françaises, ils devront formuler deux demandes.
Rappelez-vous qu’avant de jouir d’un mariage célébré à l’étranger, les époux devront passer une audition, non pas pour devenir un petit rat de l’opéra ou chanteur, mais pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’un mariage contraint ou blanc. Pour un mariage célébré à l’étranger, cette audition peut potentiellement être menée en France devant l’officier de l’état civil du domicile du couple. À défaut de résidence en France, mais de domicile à l’étranger, elle pourra avoir lieu devant l’autorité diplomatique ou consulaire compétente (article 171-3 du code civil).
Les conditions de fond du mariage sont identiques que ce dernier soit officié en France ou à l’étranger – lire notre article sur « les conditions du mariage » (article 171-4 du code civil). Les articles 144 et suivants du code civil devront donc être respectés, notamment la majorité des époux, l’absence de mariage non dissout, pas d’inceste… L’article 146-1 du code civil vient préciser que le futur époux doit assister à son mariage. Logique direz-vous ? Assez oui. Cependant, jusqu’au début des années 90, le mariage célébré à l’étranger, pouvait l’être par… procuration (CA Rennes, 6 mars 2012, n°11/00750) !
Il était donc plus facile de se marier au Tchad tout en bronzant sur les plages de la grande-motte, que d’aller retirer de l’argent sur le compte de sa grand-mère. Rassurez-vous, tout est terminé.
Les époux devront de facto respecter ces conditions afin que leur mariage puisse être transcrit en France. Cependant, cela ne les dispense pas de se soumettre aux conditions du pays. Ils devront également les honorer pour que le mariage soit valable dans le pays étranger.
Qui célèbre le mariage à l’étranger ? Il y a deux possibilités ; soit le mariage est célébré par une autorité française soit par une autorité étrangère. S’il s’agit d’une autorité française, elle peut être représentée par un ambassadeur ou un consul. Il faut faire attention : ils ne sont pas tous habilités à consacrer tous les types de mariages dans le pays étranger. Il est donc préférable de se renseigner avant le Jour-J ! Le mariage peut également être traité par une autorité étrangère ; un officier de l
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