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Assalamou alaykoum wa rahmatoullahi wa barakatuhu.
J'aimerai connaître mes droits face à un problème que je rencontre. J'habite dans mon appartement depuis bientôt 3 ans. Dans quelques mois mon bail se termine dans quelques mois et mon propriétaire ne souhaite pas le renouveler car il ne souhaite plus que j' y vive avec mon mari et notre bébé au motif que quand j'ai signé le bail je l'ai signé seule car je n'étais pas mariée et je ne pensais pas me marier quelques mois après. Et après tout je ne vois sincèrement pas en quoi est-ce un problème vis-à-vis de mon propriétaire. De plus, je ne travaille pas et mon mari vient de perdre son emploi. Nous sont donc actuellement tous les deux au rsa. En même si l'un de nous décroché un cdi inchallah et puis les conditions des assurances loyer impayé a laquelle sont soumis presque tous les logements du parc privé (ex: ne pas être en période d'essai, parfois même être en cdi depuis 6 mois min,...). Cela fait plus d'1 an que je démarche activement énormément de propriétaire et compte tenu de la précarité de notre situation issue est toujours défavorable. J'ai appelé toutes les associations d'idf qui m'ont toutes répondu que ayant actuellement un logement elles ne peuvent rien faire pour moi mais m'ont invité à appeler le 115 lorsque nous serons à la rue). Mon cœur s'est brisé j'en ai perdu le sommeil et l'appétit même si j'essaye de garder la tête haute pour mon bébé et mon mari. J'ai fait la demande dalo puis un recours amiable au dalo tous 2 refusé car on vit ds 1 logement de 1m2 de trop pour être ds un critère de sur occupation et n'ayant pas de procédure d'expulsion en cours nous ne sommes pas prioritaire pour eux un comble !). J'ai contacté une assistante sociale qui m'a dit que étant actuellement ds un appartement elle ne peut rien faire pour moi. Donc j'aimerais savoir si mon propriétaire a le droit de ne pas renouveler mon bail. Et quels sont les voies de recours légales et autres solutions qui s'offrent à moi.
Merci d'avance aux personnes qui auront pris le temps de lire mon long message. Je ne vois vraiment pas d'issue favorable à mon problème. Alors vos réponses me réconforter dans cette épreuve que m'envoie Allah.
Barak Allah oufik

Salam ma sœur

Déjà si ça peut t'aider renseigne toi bien il ya une longue période dans l'année ( de novembre à mars je croi )ou les propriétaires sont dans l'interdiction d'expulser .
Apres j'avoue que ton cas est speciale je vai réfléchir relire ton post et me renseigner sur des soluce .

Kheyre inshaALLAH

Bonne fête de laid et remet en à DIEU car il est capable de tte chose !!

Oui l son bail se fini.. Tu lui conseille de rester ?

Citation
Tareq.salama a écrit:
Salam ma sœur

Déjà si ça peut t'aider renseigne toi bien il ya une longue période dans l'année ( de novembre à mars je croi )ou les propriétaires sont dans l'interdiction d'expulser .
Apres j'avoue que ton cas est speciale je vai réfléchir relire ton post et me renseigner sur des soluce .

Kheyre inshaALLAH

Bonne fête de laid et remet en à DIEU car il est capable de tte chose !!

Ba franchement si elle trouve rien oui . Elle va pas aller à la rue !

Citation
Natacha Celeste bs 2 a écrit:
Oui l son bail se fini.. Tu lui conseille de rester ?

Ton bail est renouvelable tacitement

Il aurait du envoyer un acte d’huissier stipulant qu’il veut vendre l’appartement , qu’il le veut pour lui , pour un descendant ou un ascendant biensur avant les 6 derniers restant du bail , donc tu n’as rien a faire ton bail se renouvelle pour 3 ans encore .

Si tu as d’autres questions
N’hesite pas

Il ne peut pas te mettre à la porte aussi facilement et surtout pour le motif qu’il te sort
J’espère que tu es à jour de tes loyers, si oui, tu n’as rien à craindre. Laisse le dire ce qu’il veut et s’il t’embête, saisi le tribunal administratif de ta ville, pas besoin d’avocat mais comme tu as droit à l’aide juridictionnelle, donc prends en un . Ne le laisse surtout pas te mettre la pression, dis lui que tu connais tes droits et que tu n’hesiteras Pas à saisir la justice

Salam
Le proprio doit vous prevenir 6 mois avant par lettre recommandée et doit se justifier
Soit reprendre l appart pour y vivre soit le vendre
Il n a pas le droit de vous dire de partir pour le relouer

Tu as signé un bail celibataire mais tu es marié donc le bail equivaut signé par les 2 toi et ton mari
L appart est au 2
Ton proprio n a pas le droit de ne pas reconnaitre ton mari comme locataire

Son mari ne figure pas sur le bail, donc il n’est pas reconnu mais par contre, il ne peut pas lui interdire de vivre avec quelqu’un, de recevoir etc , à part si c’est stipulé

Citation
arcacy a écrit:
Salam
Le proprio doit vous prevenir 6 mois avant par lettre recommandée et doit se justifier
Soit reprendre l appart pour y vivre soit le vendre
Il n a pas le droit de vous dire de partir pour le relouer

Tu as signé un bail celibataire mais tu es marié donc le bail equivaut signé par les 2 toi et ton mari
L appart est au 2
Ton proprio n a pas le droit de ne pas reconnaitre ton mari comme locataire

Donc si on signe un bail jusqu'à juillet 2020 on peut rester jusqu'à août 2020 ?

On peut rester tant que on veut ?

Et bien oui
Si tu paie ton loyer et qu il n ya aucune raison pour que proprio soit pas content de toi pourquoi te foutre dehors pour louer a un autre
Il n a pas le droit
Il doit soit vendre soit vouloir l appart pour se loger
Mais te dire degage et mettre une autre locataire
Il n a pas le droit

Citation
Natacha Celeste bs 2 a écrit:
Donc si on signe un bail jusqu'à juillet 2020 on peut rester jusqu'à août 2020 ?

On peut rester tant que on veut ?

Ils sont marier
Le mariage fait reconnaitre le bail au 2 noms
Elle pouvait obliger le proprio a refaire un bail aux 2 noms mais c est pas grave
Le proprio n a pas le droit de ne pas le reconnaitre le mari

Citation
Savondalep a écrit:
Son mari ne figure pas sur le bail, donc il n’est pas reconnu mais par contre, il ne peut pas lui interdire de vivre avec quelqu’un, de recevoir etc , à part si c’est stipulé

Je ne veux pas te contredire mais c’est non. Le bail a été signé par une seule personne, l’autre n’est pas reconnue, mariée ou pas, renseignes toi.
C’est comme pour la banque, si le compte a été ouvert au nom d’une seule personne, le conjoint n’a aucun droit de regard, tu comprends

Citation
arcacy a écrit:
Ils sont marier
Le mariage fait reconnaitre le bail au 2 noms
Elle pouvait obliger le proprio a refaire un bail aux 2 noms mais c est pas grave
Le proprio n a pas le droit de ne pas le reconnaitre le mari

Je te dit que si
Je t assure le mariage fait reconnaitre le bail au 2
Donc le mari n a aucun droit sur le logement du fait qu elle l a signé seul ?
Et bien tu te trompe
Le mari ne peut etre foutu dehors par son epouse
Si elle decede le proprio n a pas le droit de lui dire de partir
Et le mari est solidaire des impayé memes il n a pas signé le bail
Car je le repete c est le mariage qui le fait devenir bail pour les 2

C est pas le cas pour tout le reste
Compte, dette,etc

Citation
Savondalep a écrit:
Je ne veux pas te contredire mais c’est non. Le bail a été signé par une seule personne, l’autre n’est pas reconnue, mariée ou pas, renseignes toi.
C’est comme pour la banque, si le compte a été ouvert au nom d’une seule personne, le conjoint n’a aucun droit de regard, tu comprends

Modifié 1 fois. Dernière modification le 11/08/19 01:03 par arcacy.

Si tu le dis, c’est que tu dois avoir raison

Citation
arcacy a écrit:
Je te dit que si
Je t assure le mariage fait reconnaitre le bail au 2
Donc le lari n a aucun droit sur le logelent du fait qu elle l a signé seul
Et bien tu te trompe
Le mari ne peut etre foutu dehor
Si elle decede le proprio n a pas le droit delui direde oartir
Et ke mati est solidaire des impayé memes il n a pas signé le bail
Car je le repete c eds le mariage qui le fait devenir bail pourles 2

C est pas le cas pour tout le reste
Compte, dette,etc

Comme dit plus haut

Il doit t'avertir 6 mois avant quelque soit le motif

Par contre continue à payer tes loyers

Aleykoum Salam mon bail se termine juste après cette période malheureusement. Merci pour tes recherches c'est gentil de ta part. Barak Allah oufik.
@ Tareq.salama
Salam ma sœur

Déjà si ça peut t'aider renseigne toi bien il ya une longue période dans l'année ( de novembre à mars je croi )ou les propriétaires sont dans l'interdiction d'expulser .
Apres j'avoue que ton cas est speciale je vai réfléchir relire ton post et me renseigner sur des soluce .

Kheyre inshaALLAH

Bonne fête de laid et remet en à DIEU car il est capable de tte chose !!

@Marbello. Merci pour ta réponse. Oui j'ai lu ça et les 6 mois ça sera dans 3 mois. Et tant que je n'ai pas reçu de préavis je ne peux pas saisir le tribunal administratif.

Salam aleykoum. Merci pour ta réponse. Oui je suis à jour de mes loyers hamdoullah je suis en mesure de fournir sur 3 ans les justificatifs nécessaires de paiement. Quant au tribunal administratif tant que je n'ai pas reçu le préavis de non renouvellement de bail je ne peux pas saisir le tribunal car le but du tribunal est de pouvoir contester le renouvellement du bail. Et je suis mariée religieusement donc en France c'est considérer comme étant du concubinage donc le propriétaire n'est pas dans l'obligation de le faire apparaître dans le bail car ça équivaut à signer un nouveau bail.

Citation
Savondalep a écrit:
Je ne veux pas te contredire mais c’est non. Le bail a été signé par une seule personne, l’autre n’est pas reconnue, mariée ou pas, renseignes toi.
C’est comme pour la banque, si le compte a été ouvert au nom d’une seule personne, le conjoint n’a aucun droit de regard, tu comprends

Merci pour ta réponse. Oui je compte payer mes loyers jusqu'à ce que je quitte cet appartement.

Citation
hello katy a écrit:
Comme dit plus haut

Il doit t'avertir 6 mois avant quelque soit le motif

Par contre continue à payer tes loyers

Tu paie tjrs ton loyer?
Est ce qu'il te la juste dis de vif voie ou il ta envoyer un recommandé?
Si tu paie et que tu n'a pas reçu de recommander tu a le droit de rester même si tu n'a pas renouvelé ton bail.
Un bail se renouvelle automatiquement si tu ne reçois pas de lettre pour te dire de partir. Courage