Citation
falcone a écrit:
l avocat m a dit tu peux recuperer ton arggent vu tu as les preuves si elle veut plus
Citation
falcone a écrit:
Article 9 de la moudawana
Lorsque le Sadaq (la dot) a été acquitté en totalité ou en partie par le
fiancé, et qu’il y a eu rupture des fiançailles ou décès de l’un des fiancés,
le fiancé ou ses héritiers peuvent demander la restitution des biens remis
ou, à défaut, leur équivalent ou leur valeur au jour de leur remise.
En cas de refus par la fiancée de restituer en numéraire la valeur du
Sadaq ayant servi à l’acquisition du Jihaz (trousseau de mariage et
ameublement), il incombe à la partie responsable de la rupture de
supporter, le cas échéant, la perte découlant de la dépréciation éventuelle
du Jihaz depuis son acquisition.