La loi du 27 décembre 2008 est venue alléger le malus écologique acquitté par les familles nombreuses lors de l'achat d'un véhicule neuf considéré comme trop polluant.
Une bonne nouvelle pour ces familles dont le budget est souvent serré car ce malus coûte tout de même de 200 à 2 600 € en fonction du niveau d'émission en CO2 du véhicule.
Si vous avez au moins trois enfants à charge à la date d'immatriculation de votre véhicule d'au moins cinq places, vous bénéficiez d'un abattement sur le taux de CO2 émis, à raison de 20g/km par enfant.
Cela vous permet de récupérer tout ou partie du malus, soit une économie pouvant aller de 200 à 1 850 € pour une famille avec trois enfants.
Toutefois, cet allègement n'est pas automatique... Cela aurait été trop simple... Il vous faut réclamer votre argent pour espérer en voir la couleur. il semblerait qu'il faudrait le faire avant le 31 décembre 2009
Or trop souvent les percepteurs des impôts prétendent ne pas être au courant ou invoquent l'absence de toute instruction ministérielle. Ceci est totalement faux puisque le décret d'application est paru au Journal Officiel le 5 juin 2009.
Pour contourner ces difficultés, envoyez notre lettre-type en courrier recommandé avec accusé réception à votre trésorerie dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition, et adressez-en une copie en lettre simple au Directeur général des finances publiques du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, 139 Rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
Joignez-y la copie de la carte grise du véhicule ainsi qu'une pièce justificative attestant du nombre de vos enfants nés avant la date d'immatriculation de votre véhicule (dernier avis d'impôt sur le revenu, attestation de la CAF, copie du livret de famille...)
Votre courrier devrait accélérer la manoeuvre tout en datant précisément votre demande, qui reste recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe (soit jusqu'au 31 décembre 2010 pour une carte grise établie établie le 1er septembre 2009).
à suivre / lettre type
Modifié 3 fois. Dernière modification le 16/11/09 21:22 par aberosabil.
Titre Prénom NOM Adresse 1 Adresse 2 Code Postal Ville Tél. : Fax :
Coordonnées de votre Trésorerie (cf. votre avis d'imposition)
Lieu, date
objet: Demande de remboursement de mon malus écologique.
Madame, Monsieur,
Lors de l'achat de mon véhicule immatriculé le JJ/MM/AAAA, j'ai acquitté un malus écologique d'un montant de ___________ €..
L'article 34 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, qui a modifié l'article 1011 bis du Code général des impôts, donne aux familles nombreuses un droit à remboursement total ou partiel de ce malus. En outre, l'article 1 du décret n°2009-616 du 3 juin 2009, qui modifie l'article 313-0 BR ter du Code général des impôts, annexe 3, précise la procédure que le particulier doit suivre pour obtenir ce remboursement. Il précise notamment que cette demande « est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement ».
De ce fait, je vous serais reconnaissant de bien vouloir donner droit à ma demande de remboursement de malus écologique justifiée par les pièces jointes à la présente :  copie de la carte grise de mon véhicule  copie de mon dernier avis d'impôt sur le revenu  copie de mon livret de famille  attestation de la Caisse d'Allocations Familiales  autres :
Vous en reme rciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments distingués. signé:
Copie : Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques Ministère du Budget, des Comptes Publics de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat 139 Rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12
................................................................................ NB: lettre-type vous est offerte par le site internet : www.astucieux-du-net.com
merci pour toutes ces excellentes informations apres plusieurs email et coup de telephone depuis aout, impossible de me faire rembourser en envoyant votre lettre type en recommande, remboursement obtenu en moins d'une semaine j'avais joint ma photocopie de carte de grise et mes impots sur le revenu en retour j'ai ete contacte par telephone pour que je complete le formulaire disponible a l'adresse suivante
ensuite depot du dossier au tresor public de ma ville qui a transmis immédiatement mon dossier remboursement directement sur notre compte perso super cadeau de noel un enorme merci
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